 | France - France - 1876 - 438 pages
...confisquée. En outre, le gouvernement annamite pourra, si bon lui semble, interdire l'entrée de ses ports au bâtiment surpris en contravention et le contraindre à partir aussitôt après l'apuratitm de ses comptes. Si quelque natire étranger se couvrait frauduleusèment d'un pavillon... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...frauduleusement , seront saisies par l'autorité locale et confisquées au profit du Gouvernement chinois. En outre, celui-ci pourra, si bon lui semble, interdire...contravention, et le contraindre à partir aussitôt après l'épuration de ses comptes. Si quelque navire étranger se couvrait frauduleusement du pavillon de... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...frauduleusement, seront saisies par l'autorité locale et confisquées au profit du gouvernement chinois. En outre , celui-ci pourra, si bon lui semble, interdire...nécessaires pour la répression de cet abus. ART. IX. La corporation privilégiée, connue précédemment à Canton sous le nom de marchands hongs ou... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...frauduleusement, seront saisies par l'autorité locale et confisquées au profit du gouvernement chinois. En outre , celui-ci pourra, si bon lui semble, interdire...contravention, et le contraindre à partir aussitôt après l'uparulion de ses comptes. Si quelque navire étranger se couvrait frauduleusement du pavillon de... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...frauduleusement, seront saisies par l'autorité locale et confisquées au profit du Gouvernement chinois. En outre, celui-ci pourra, si bon lui semble, interdire...du pavillon de la France, le Gouvernement français prendrait les mesures nécessaires pour la répression de cet abus. Art. '29. Sa Majesté l'Empereur... | |
 | Charles de Mutrécy - China - 1861 - 820 pages
...frauduleusement, seront saisies par l'autorité locale et confisquées au profit du gouvernement chinois. En outre, celui-ci pourra, si bon lui semble, interdire...du pavillon de la France, le gouvernement français prendrait les mesures nécessaires pour la répression de cet abus. ART. 29. — Sa Majesté l'empereur... | |
 | Charles Gustave Martin Baron de Chassiron - China - 1861 - 426 pages
...frauduleusement , seront saisies par l'autorité locale et confisquées au profit du Gouvernement chinois. En outre, celui-ci pourra, si bon lui semble, interdire...du pavillon de la France, le Gouvernement français prendrait les mesures nécessaires pour la répression de cet abus. ART. 29. Sa Majesté l'Empereur... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Europe - 1861 - 292 pages
...frauduleusement, sera, saisie par l'autorité locale et confisquée au profit du Gouvernement chinois. En outre, celui-ci pourra, si bon lui semble, interdire...du pavillon de la France, le Gouvernement français prendrait les mesures nécessaires pour la répression de cet abus. ART. 29. Sa Majesté l'Empereur... | |
 | César Lecat baron de Bazancourt - China - 1861 - 442 pages
...profit du gouvernement chinois. En outre, celui-ci pourra, si bon lui semble, interdire l'entrée en Chine au bâtiment surpris en contravention, et le...du pavillon de la France, le gouvernement français prendrait les mesures nécessaires pour la répression de cet abus. Art. 29. Sa Majesté l'Empereur... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...frauduleusement , seront saisies par l'autorité locale et confisquées au profit du gouvernement chinois. En outre, celui-ci pourra, si bon lui semble, interdire...contraindre à partir aussitôt après l'apuration de ses combles Si quelque navire étranger se couvrait frauduleusement du pavillon de Ja France, le gouvernement... | |
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... profit du Gouvernement chinois. En outre, celui-ci pourra, si bon lui semble, interdire l'entrée de la Chine au bâtiment surpris en contravention et le contraindre à partir aussitôt après l'apuration de ses comptes. Si quelque navire étranger... 
