Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 27Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1845 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 41
... délai de tous les dépôts de la République , jus- qu'à concurrence de six cents juments , prises parmi celles qui n'ont pas plus de huit ans , et qui paraîtront les plus susceptibles de donner de bonnes productions . 10. Après avoir été ...
... délai de tous les dépôts de la République , jus- qu'à concurrence de six cents juments , prises parmi celles qui n'ont pas plus de huit ans , et qui paraîtront les plus susceptibles de donner de bonnes productions . 10. Après avoir été ...
Page 59
... délai , ils sont dès à présent déchus de toute répétition envers la République . 6. Le délai fixé pour la remise des titres des créances dues par les com- munes , districts et départements , et par l'école militaire de Paris , et les ...
... délai , ils sont dès à présent déchus de toute répétition envers la République . 6. Le délai fixé pour la remise des titres des créances dues par les com- munes , districts et départements , et par l'école militaire de Paris , et les ...
Page 60
... délais accordés par la loi du 25 septembre sont abrogés , sans rien in- nover néanmoins à la déchéance encourue ou à ... délai pour le dépôt des titres de créances sur les hôpitaux . 1 germ . an 3 ( 21 mars 1795 ) .- Décret relatif à la ...
... délais accordés par la loi du 25 septembre sont abrogés , sans rien in- nover néanmoins à la déchéance encourue ou à ... délai pour le dépôt des titres de créances sur les hôpitaux . 1 germ . an 3 ( 21 mars 1795 ) .- Décret relatif à la ...
Page 62
... délai de trois mois , fixé par l'art . 5 de la loi du 29 pluviôse der- nier pour consentir le transfert , au profit de la République , des parties précédemment inscrites et non vendues , est prorogé indéfiniment . 7. Les administrations ...
... délai de trois mois , fixé par l'art . 5 de la loi du 29 pluviôse der- nier pour consentir le transfert , au profit de la République , des parties précédemment inscrites et non vendues , est prorogé indéfiniment . 7. Les administrations ...
Page 75
... délai . 3. Les receveurs demeurent responsables de la rentrée des revenus en nature appartenant aux établissements ... délais . 4. Il sera alloué aux percepteurs , pour les recouvrements , des remises proportionnelles qui seront réglées ...
... délai . 3. Les receveurs demeurent responsables de la rentrée des revenus en nature appartenant aux établissements ... délais . 4. Il sera alloué aux percepteurs , pour les recouvrements , des remises proportionnelles qui seront réglées ...
Contents
288 | |
298 | |
338 | |
342 | |
363 | |
387 | |
390 | |
400 | |
42 | |
49 | |
77 | |
81 | |
89 | |
125 | |
176 | |
191 | |
194 | |
202 | |
212 | |
240 | |
244 | |
278 | |
429 | |
518 | |
537 | |
545 | |
581 | |
638 | |
706 | |
718 | |
722 | |
723 | |
788 | |
792 | |
793 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 août 14 juin 16 vend 1er janv 24 août 25 mars actes août arrêté article Attendu audienciers aura auront autorisation canton cautionnement charge charité commissaires commission administrative commune comptabilité conformément conseil de préfecture contribution foncière contribution mobilière Cormenin créances d'Ét déc déclaration décret du 14 délibération département dépenses directoire dispositions district domicile établissements de bienfaisance fév frais frim fruct général halles hôpitaux hospices hospitalières impôt impôts directs janv jugement juill justice de paix l'administration centrale l'administration municipale l'arrêté l'art l'hospice l'huissier l'impôt l'ord législation lois mandat marchés mars ment mess ministre de l'intérieur mobilière nationale nullité ordonnance payement percepteur police pourront préfet première instance présente prises en comparaison propriétaire propriété public raison recettes receveur réclamant registre règles relative remise rentes répartiteurs résulte revenu sera seront service sieur somme spécial suivant tarif taxe tion tribunal de commerce vente
Popular passages
Page 54 - Les malheureux sont les puissances de la terre; ils ont le droit de parler en maîtres aux gouvernements qui les négligent.
Page 208 - ... et les plus accommodés, on ne peut pas compter sur cent mille familles; et je ne croirais pas mentir quand je dirais qu'il n'y en a pas dix mille, petites ou...
Page 231 - Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Page 184 - ... commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Page 28 - Du produit de la portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes; 5° Du produit des octrois municipaux; 6° Du produit des droits de place perçus...
Page 116 - Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture.
Page 106 - Chaque commission nommera, hors de son sein, un receveur, qui lui rendra compte tous les trois mois; elle remettra ce compte à l'administration municipale, qui l'adressera, dans la décade, avec son avis, à l'administration centrale du département, pour être approuvé, s'il ya lieu.
Page 164 - La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire.
Page 52 - Quelques aumônes que l'on fait à un homme nu dans les rues ne remplissent point les obligations de l'état, qui doit à tous les citoyens une subsistance assurée, la nourriture, un vêtement convenable , et un genre de vie qui ne soit point contraire à la santé.
Page 95 - Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier.