Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 27Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1845 - Law |
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... Considérant que le sieur Mėsoniat s'est formellement soumis à en subir les conditions en signant l'adjudication , laquelle est transcrite à la suite du bail ; qu'il est censé en avoir pris connaissance , et que s'il ne l'a pas fait , ce ...
... Considérant que le sieur Mėsoniat s'est formellement soumis à en subir les conditions en signant l'adjudication , laquelle est transcrite à la suite du bail ; qu'il est censé en avoir pris connaissance , et que s'il ne l'a pas fait , ce ...
Page 81
... Considérant que cette disposition de l'arrêté a eu pour principal objet d'arrêter sur le passé un retour et des recherches trop reculées , et à la fois contraires aux vues du gouvernement et à la tranquillité des familles , et que son ...
... Considérant que cette disposition de l'arrêté a eu pour principal objet d'arrêter sur le passé un retour et des recherches trop reculées , et à la fois contraires aux vues du gouvernement et à la tranquillité des familles , et que son ...
Page 82
... Considérant qu'antérieurement au 8 mai 1806 , un décret du premier complémentaire an 15 avait di - posé du bien national dont il s'agit au profit des hospices de Paris ; -Considérant que le décret de 1806 n'a point été rendu avec ...
... Considérant qu'antérieurement au 8 mai 1806 , un décret du premier complémentaire an 15 avait di - posé du bien national dont il s'agit au profit des hospices de Paris ; -Considérant que le décret de 1806 n'a point été rendu avec ...
Page 84
... Considérant que les rentes celées au domaine ne sauraient devenir la propriété des hospices qu'après un laps de six ans , et que la rente dont il s'agit , provenant du couvent de Marche - les - Dames , mis sous la main de la nation au ...
... Considérant que les rentes celées au domaine ne sauraient devenir la propriété des hospices qu'après un laps de six ans , et que la rente dont il s'agit , provenant du couvent de Marche - les - Dames , mis sous la main de la nation au ...
Page 85
... Considérant qu'il ne s'agit pas , dans l'espèce , de biens celes au do- maine ; -Art . 1. La requête de l'administration des hospices de Saverne est rejetée . Du 4 juin 1816. - Ord . cons . d'Ét . - ( 1 ) ( Domaine C. hosp . de ...
... Considérant qu'il ne s'agit pas , dans l'espèce , de biens celes au do- maine ; -Art . 1. La requête de l'administration des hospices de Saverne est rejetée . Du 4 juin 1816. - Ord . cons . d'Ét . - ( 1 ) ( Domaine C. hosp . de ...
Contents
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Common terms and phrases
13 août 14 juin 16 vend 1er janv 24 août 25 mars actes août arrêté article Attendu audienciers aura auront autorisation canton cautionnement charge charité commissaires commission administrative commune comptabilité conformément conseil de préfecture contribution foncière contribution mobilière Cormenin créances d'Ét déc déclaration décret du 14 délibération département dépenses directoire dispositions district domicile établissements de bienfaisance fév frais frim fruct général halles hôpitaux hospices hospitalières impôt impôts directs janv jugement juill justice de paix l'administration centrale l'administration municipale l'arrêté l'art l'hospice l'huissier l'impôt l'ord législation lois mandat marchés mars ment mess ministre de l'intérieur mobilière nationale nullité ordonnance payement percepteur police pourront préfet première instance présente prises en comparaison propriétaire propriété public raison recettes receveur réclamant registre règles relative remise rentes répartiteurs résulte revenu sera seront service sieur somme spécial suivant tarif taxe tion tribunal de commerce vente
Popular passages
Page 54 - Les malheureux sont les puissances de la terre; ils ont le droit de parler en maîtres aux gouvernements qui les négligent.
Page 208 - ... et les plus accommodés, on ne peut pas compter sur cent mille familles; et je ne croirais pas mentir quand je dirais qu'il n'y en a pas dix mille, petites ou...
Page 231 - Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Page 184 - ... commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Page 28 - Du produit de la portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes; 5° Du produit des octrois municipaux; 6° Du produit des droits de place perçus...
Page 116 - Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture.
Page 106 - Chaque commission nommera, hors de son sein, un receveur, qui lui rendra compte tous les trois mois; elle remettra ce compte à l'administration municipale, qui l'adressera, dans la décade, avec son avis, à l'administration centrale du département, pour être approuvé, s'il ya lieu.
Page 164 - La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire.
Page 52 - Quelques aumônes que l'on fait à un homme nu dans les rues ne remplissent point les obligations de l'état, qui doit à tous les citoyens une subsistance assurée, la nourriture, un vêtement convenable , et un genre de vie qui ne soit point contraire à la santé.
Page 95 - Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier.