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Tout exemplaire de cet ouvrage dont les tomes der et 2me ne porteraient pas la signature

du Directeur de la Jurisprudence générale, sera réputé contrefait.

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JURISPRUDENCE GENÉRALE.

RÉPERTOIRE

MÉTHODIQUE ET ALPHABÉTIQUE

DE LÉGISLATION

DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE

EN MATIÈRE DE DROIT CIVIL, COMMERCIAL, CRIMINEL, ADMINISTRATIF,

DE DROIT DES GENS ET DE DROIT PUBLIC.

NOUVELLE ÉDITION,
WNSIDERABLEMENT AUGMENTÉE ET PRÉCÉDÉE D'UN ESSAI SUR L'HISTOIRE GÉNÉRALE DU DROIT FRANÇAIS

PAR M. D. DALLOZ AINÉ,
Ancien Député, Avocat à la Cour impériale de Paris, ancien Président de l'Ordre des Avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation

Officier de la Légion d'honneur, Membre de plusieurs Sociétés savantes

ET PAR

M. ARMAND DALLOZ, SON FRÈRE,
Avocat à la Cour impériale de Paris, Auteur du Dictionnaire général et raisonné de Législation, de Doctrine et de Jurisprudence

Chevalier de la Légion d'honneur et Membre des académies de Besançon, de Toalouse

avec la collaboration de plusieurs jurisconsultes.

TOME VINGT-SEPTIÈME.

A PARIS
AO BUREAU DE LA JURISPRUDENCE GÉNÉRALE,

RUE DE LILLE, N° 19

1852

1

then 30 per cent., and last of all ree offices better than ours in that ath claims to premiums—and nine aat we have made a careful selection between ourselves and all the comzation, at the game ago, that is the 1, you have made a careful selection əsult? Suppose these death claims rou have got money enough to meet hat matter. What is the amount w, here we have—and I will just the Accumulated Fund at the end nies, many of them the same com

There are four of these companies even below us. The Scottish Protland, the Equity and Law the

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RÉPERTOIRE

MÉTHODIQUE ET ALPHABÉTIQUE

DE LÉGISLATION, DE DOCTRINE

ET DE JURISPRUDENCE.

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HABITANT. - Celui qui demeure dans un lieu. Ce mot im- | grains, aux légumes, etc., Dans les foires on réunit des objets plique la résidence, mais non la nationalité. —V. Action possess., de toute espèce. Cette variété est un de leurs caractères distinctiss. nos 567 et s.; Commune, nos 991 et s., 1041 et s., 1149 et s.,

Division 2206 et s., 2320 et s., 2685 et s., 2703; Domicile , nos 1,

24;

§ 1. Historique et législation (no 2). Exploit, no 122; Forêts, n° 1781.

Concession de places dans les balles et marchés. — Droit de HABITATION (DROIT D'). - Se dit du droit appartenant à un

location (no 13). individu de jouir, pour lui et sa famille, d'une maison et de ses dé

$ 3. Police de l'arrivée, de la circulation et du stationnement des pendances (V. Usage et habitation, V aussi Action poss., no 479;

approvisionneurs et marchands forains (no 14). Arbitr., no 318). Avant la révolution, on entendait aussi par $ 4. Mesures de salubrité à observer dans les balles et marchés ce mot soit le droit, dont certaines communes étaient en posses

(no 15).

§ 5. sion, d'exiger un droit d'habitation des personnes nées hors de

Règles relatives à l'approvisionnement et à la vente en gros et

en détail des diverses denrées (no 16). leur territoire qui venaient y habiter, soit le droit des seigneurs

$ 6. Établissement des balles, foires et marchés. de permettre ou de refuser la faculté de venir habiter dans leurs

Compétence

(n° 31). seigneuries (V. Propriété, Servitude, et Guyot et Merlin, Répert., 87. Propriété des halles et marchés. — Droit réciproque attribué to Habitation).- A l'égard de ce qu'on doit entendre par les mots

aux communes et aux propriétaires de balles par les lois des habitation, maison habitée , V. Chasse, nos 87 et s., 416; Dom

15-28 mars et 12-20 août 1790 (no 33). mage-destruction, nos 43 et s.; V. aussi Domicile, nos 24 et s.,

§ 8.

- Élablissement des tarifs des places dans les balles, foires et 105; Expropr. publ., no 39.

marchés (no 59). HABITUDE. – V. Acte de comm., nos 112 et s.; Agent d'aff.,

$ 9. Ferme des droits de localion dans les balles et marchés.

Obligations et droits du fermier.— Compélence (no 69). nes 4 et s.; Amnistie, n° 99; Attentat aux mæurs, nos 150 et s.;

§ 10. Police des halles , marchés et soires (n° 75). Chasse, no 26; Complicité, nos 193 et s.; Commerçanl, nos 2, § 11. Dispositions particulières pour les balles et marchés de Paris. 15, 79 et s., 121, 168; Compét. com., n° 131.

Facteurs aux halles. Foires de Paris (n° 76). HAIE. - Clôture formée par des arbustes, lels qu'épines, ronces, etc. - V. Action poss., nos 67, 315, 420 et s., 827, 833 ;

§ 1. - Historique et législation. Biens, n° 105; Bornage, no 60; Chasse, nos 93 s.; Compét. civ. des trib. de paix, n° 254; Dommage-destruction, nos 299 s.; Droit 2. De tout temps, les foires, halles et marchés ont été l'objet de rural, no 180; Forêts, no 792; Servitude (mitoyenneté); Voirie. règlements particuliers, ayant pour but : 1° l'abondance des apHAITI. – V. Possession française.

provisionnements; 2o la qualité des denrées; zo la fidélité du HALAGE. Se dit de l'espace ou chemin réservé le long débit; 4° le maintien du bon ordre. — A Rome, les marchés des fleuves pour le service de la navigation ou flottaison. - V. étaient nombreux : on les distinguait d'après la nature des denEau, nos 47, 63, 117 et s., 444-8°, 507, 530 et s.; V. aussi rées qui s'y vendaient; forum pecorum seu armentorum, pour Bois et charbons, no 32; Commune, nos 1073, 1086; Compét. les bestiaux en général, forum suarium pour la vente des admin., nos 415 et s.; Dom. de l'État, no 52; Dom. publ., nos 69, porcs, etc. Il y en avait d'autres pour les grains et les diverses 74-4°; Droit rural, no 14-5o; Servitude, Voirie.

marchandises. Ils étaient tous d'abord sous la surveillance des HALLAGE (DROIT DE). – V. Halles, nos 7, 13 et suiv. édiles. Jules César créa deux préteurs et deux édiles pour s'oc

HALLES, FOIRES, MARCHÉS. - 1. On donne le nom de cuper spécialement des marchés de grains, qui frumento præhalles à des emplacements couverts, disposés de manière à pro- essent (L. 2, § 32, D., De orig. jur. et mag.). Plus tard ces téger et faciliter la vente des denrées. Les halles ne sont donc fonctions furent toutes concentrées dans les mains du préset de que des marchés. Mais cette dernière expression désigne plus or- la ville et de son subordonné præfectus annonce (L. 2, SS 2 et 3, dinairement des lieux de vente qui ne sont ni clos, ni couverts. D., De orig. jur.; L. 1, Cod. h. tit.; L. 1, § 12, D., et L. 1,

On nomme foires et marchés , en général, de grandes réu- Cod. De off. prætor. urb.). Ils veillaient aux approvisionnement nions de marchandises, de vendeurs et d'acheteurs, qui ont lieu de pain, viande, bois et sel, au juste poids, à la bonne qualité des à des époques fixes et sur des emplacements déterminés. On denrées (Cassiod., tit. 6. Perezius in Cod. De offic. præf.annonce). entend aussi par marchés les emplacements où se tiennent les pour faciliter l'exercice de leurs attributions, ils avaient reçu juréunions. - Les marchés diffèrent des foires en ce qu'ils sont ridiction sur les marchands et agents de toute espèce qui fréquenpermanents, ou du moins se tiennent à des intervalles plus rap- taicnt les marchés, notamment les mesureurs, mensores. - Ces prochés. Les foires n'ont lieu qu’une ou deux fois par an dans magistrats, en conséquence, faisaient les règlements nécessaires. chaque ville, tandis qu'il s'y tient presque toujours un ou plu- Ils avaient le droit d'établir les marchés et de les supprimer. sieurs marchés par semaine. — De plus, les marchés ont un cer- 3. En France, dès le treizième siècle, il fut établi que le roi tain carattere de spécialité par rapport aux objets qui y sont scul, dans tout le royaume, pouvait permettre l'établissement des vepius. C'est ainsi qu'il existe des marchés aux chevaux, aux foires et marchés (arrêtés du parlement donnés à la Pentecôte

OUR XXVII.

1269; Jacquet, Traité des justices de seigneurs, chap. 20; 1 (édit d'avril 1714). — Il en était de même à l'égard des payeRenauldon, Dict. des fiefs, vo Foires et marchés; Pocquet de Li- ments à faire en foire. — Il y avait des délais particuliers pour vonnière, Traité des fiefs, liv. 6, ch. 10), et que les seigneurs, le protèt des lettres de change (Denisart, Acceptation de lettres quel que soit le titre de leur terre, ne pouvaient y faire tenir de de change et Protét). foires et marchés sans le consentement et concession exprès de Sa 6. Quant à la juridiction , il s'était établi à Beaucaire un triMajesté (ibid.). - Les lettres patentes pour l'érection de foires et bunal spécial chargé de statuer sur les contestations entre commarchés devaient être enregistrées au parlement, en la chambre merçants pendant la tenue de la foire. Il était appelé bureau de des comptes et en celle du domaine. L'enregistrement n'eut lieu la conservation des franchises de la foire. Son organisation par la suite qu'après une enquête de commodo et incommodo, faite avait été réglée par un arrêt du conseil du 10 nov. 1671.- Aboli à la requête du procureur général. On consultait moins l'intérêt en 1790, il fut rétabli par un décret de l'assemblée nationale du du lieu où devait s'établir la foire que celui des pays voisins et du 27 juin même année, sanctionné par le roi le 2 juill, I subsiste public en général (Denisart, vo Foires et marchés). - L'établisse- encore aujourd'hui. V. Achats et ventes com., Lettre de ment de nos foires les plus célèbres remontait à une époque bien change. antérieure à celle dont nous venons de parler. Nous citerons la Les comtes de Champagne, en instituant leurs foires, avaient foire de Saint-Denis, établie par une charte de Dagobert, les foires aussi établi des juges spéciaux pour l'application et le maintien de Saint-Laurent et de Saint-Germain, à Paris, et les foires de des priviléges qu'ils y avaient attachés. On les nomniait d'abord Champagne qui se tenaient à Troyes, Provins, Bar-sur-Aube et gardes des foires, puis juges conservateurs des priviléges des Lagny-sur-Marne. Suivant Grosley (Mém. histor. sur Troyes, t. 1, foires. Il en sut de même à Lyon (Denisart, vo Conservation de p. 483), qui cite une lettre de Sidoine Apollinaire de l'année 427, Lyon). les foires de Troyes existaient déjà à cette époque. Jusqu'au qua- . L'importance des foires était grande autrefois ; cela tenait torzième siècle, elles servirent d'entrepôt pour toute la France et à plusieurs causes : la difficulté des communications, la spécialité pour les marchands gênois, italiens en général et provençaux des produits industriels de chaque pays, les priviléges des mardans leur commerce avec la Flandre. Mais, en 1315, Louis le chands de la localité qui, ent emps de foire, se trouvaient susHutin ayant interdit tout trafic avec les Flamands, les marchands pendus au grand avantage des commerçants des autres villes et du midi allèrent en Flandre par mer et par l'Allemagne et ne vin- des consommateurs. La liberté du commerce et la propagation rent plus à Troyes, malgré les efforts de Philippe de Valois, du universelle de toutes les branches d'industrie, devaient les faire roi Jean et de Charles VI pour les y rappeler, De là la décadence nécessairement déchoir. Les lettres patentes que le roi accordes foires de Champagne, dont l'importance avait été si grande, dait aux seigneurs pour l'établissement des foires et marchés, qu'elles avaient fait établir chez toutes les nations de l'Europe, portaient toujours que les impétrants ne pourraient exiger aucuns comme mesures communes, les poids de Troyes et de Provins droits sur les denrées et marchandises qui y seraient apportées (Ducange, vo Marca ; Grosley, p. 487). — La foire de Beaucaire, pour être vendues (Renauldin, Dict. des fiefs, vo Foires et marélablie, dit-on, par Raymond, comte de Toulouse, a conservé plus chés). Mais les seigneurs pouvaient exiger un loyer pour les places longtemps que les précédentes son importance. C'est encore au- occupées par les marchandises (Jacques, loc. cit.); les seigneurs jourd'hui un marché très-fréquenté où s'apportent toute espèce de même, qui n'avaient pas droit de foires et marchés, pouvaientnéanmarchandises. Jadis il y venait des marchands non-seulement moins lever ces taxes de location sur les places publiques où se ted'Espagne et d'Italie, mais de la Grèce, du Levant, de l'Égypte. naient les marchés et avoir des halles pour l'étalage des marchanLa foire a lieu dans la ville et dans une prairie au bord du Rhône. dises (Renauldin, Dict. des fiess, vo Foires et marchés; Bacquet, Elle commence le 22 juillet et dure huit jours. — La foire de Gui- | Droit de just., ch. 31, n°3). Tout seigneur, haut justicier, pouvait bray et Falaise, dont l'existence parait remonter à Guillaume le construire une halle sur la place publique de la commune, pourvo Conquérant, s'est aussi perpétuée jusqu'à nos jours. Elle est que l'emplacement fût assez vaste pour que la circulation ne fût pour les départements de l'ouest ce qu'est pour le midi celle de pas entravée (Henrion, Biens comm., p. 175), - Les droits de Beaucaire.

location ou de plaçage qu'ils percevaient ainsi étaient considérés 4. Les foires avaient anciennement plusieurs priviléges. Ainsi comme une indemnité des frais de voirie et de police qui étaient les marchandises qui y étaient conduites étaient affranchies de à leur charge. Sur le même fondement, ils établirent des droits tous droits, et personne n'y pouvait être poursuivi pour dettes de mesurage et autres connus, suivant les localités, sous les divers antérieures (Jacquet, loc. cit.). La foire de Beaucaire, en par- noms de minage, havage, hallage, stellage, étalage, etc. ticulier, jouissait de ces franchises; mais il n'en était pas de 8. La police appartenait dans chaque fief au juge du seigneur; même partout.--Les comtes de Champagne prélevaient certains car le droit de justice comprenait alors et la juridiction contendroits aux foires de Troyes. Louis le Hutin en ajouta d'autres à tieuse, et la juridiction préventive ou réglementaire qui constitue son profit dont l'élévation fut une des causes de la désertion de la police proprement dite. A Paris, il en fut longtemps de même. ces foires, dont les franchises furent en vain rétablies par Char- La justice y fut aussi seigneuriale. Au onzième siècle elle retourna les VII, en 1448. - Cependant ces foires jouissaient d'autres au roi, et passa des mains du vicomte en celles du prévot. La franchises, notamment de l'exemption du droit d'aubaine en fa- | police, confondue avec la juridiction contentieuse, civile et erimiveur des étrangers non domiciliés ni résidants en France (Deni- nelle, resta entre les mains du prévôt ou de son lieutenant au sart, vo Foires et marchés). — Ces mêmes priviléges furent éten- châtelet de Paris jusqu'à la fin du dix-septième siècle. La juridicdus aux foires de Lyon instituées lors de la décadence des foires tion du chatelet devint même universelle pour tout ce qui concerde Champagne. Ils furent même étendus; car par lettres patentes nait les vivres et les autres provisions nécessaires à la subsistance du mois de février 144%, les marchandises destinées aux foires de Paris. Les ordonnances de son magistrat, à cet égard, étaient de Lyon furent déclarées exemptes de tous droits et impôts. exécutoires dans toute l'étendue du royaume (leltres patentes de Louis XI et Henri II permirent aux marchands étrangers qui les Charles VI du 1er mars 1388; arrêt du conseil du 21 avr. 1667; fréquentaient de tester et de disposer comme les regnicoles (De- Delamarre, Trailé de la police, t. 1, p. 103). Un édit de mars nisart, eod. loc ).-V. Droit civil, no 34.

1667 sépara enfin, dans le châtelet même, la juridiction civile con5. On signalais aussi quelques particularités sur les transac- tentieuse de la police proprement dite. Les attributions du lieutions faites en foire et le jugement des contestations auxquelles tenant civilou prévot de Paris, à l'office duquel était attachée cette elles donnaient lieu. · La rapidité nécessaire des transactions double juridiction, furent divisées entre les deux offices dulieutenant dans une réunion nombreuse, qui quelquefois ne dure qu’un jour, civil et du lieutenant de police. A ce dernierfut confiée, entreauavait fait adopter dans certaines soires des usages particuliers tres, la connaissance de toutes les provisions nécessaires pour la et symboliques pour constater les contrats qu'on n'a pas toujours subsistance de la ville, amas et magasins qui en pourront être le temps de constater par écrit (M. Vincens, t. 1, p. 37).- Les tri-faits; du taux et prix d'icelles; de l'envoi des commissaires et bunaux de commerce ont encore aujourd'hui égard à ces usages autres personnes nécessaires sur les rivières pour le fait des amas' (MM. Gonjet et Merger, Dict. dr. com., V. Foires).-Les detles con- de soin, conduite et arrivée d'icelui à Paris. Le lieutenant de potractées aux foires de Lyon donnaient lieu à une contrainte par lice, ajoute l'édit, aura la visite des halles, foires et marchés, etc. corps rigoureuse qui s'exerçait même dans le domicile du débiteur 9. Les règlements de police pour les halles et marchés de

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