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cutée devant la chambre des pairs.- En effet, malgré le tort des 1841 à d'autres établissements industriels que ceux indiqués parents, il y aurait eu à craindre, en les frappant de peines, de par cette loi, la commission la restreignait à ceux qui occileur faire perdre ainsi le respect et l'affection de leurs enfants; paient au moins dix personnes de tout age et de tout sexe, ou car si leur culpabilité est quelquclois le résultat de leur cupidité, cinq personnes, enfants, adolescents ou femmes. Le minimum elle est, le plus souvent, celui de leur misère. - Et il fallait d'âge et le maximum de la journée de travail fixés par la loi de 1841 prendre garde, ainsi que le disait M. Lamartine, de faire d'une étaient maintenus. La limitation de la journée de travail pour mesure de bienfaisance et d'humanité, une mesure de sévérité et les adolescents était appliquée aux femmes. Pendant trois jours de rigueur ; il fallait prendre garde surtout d'introduire la loi ouvrables par semaine, la journée de travail était réduite de douze dans la famille sans nécessité.

à onze heures, afin que trois heures fussent consacrées par se467. L'art. 13 et dernier porte: La présente loi ne sera obli maine à l'instruction. Une inspection salariée devait enfin étre galoire que six mois après sa promulgation. Ce délai devait être organisée d'après le mode établi en Angleterre. Elle était comaccordé aux manufacturiers et labricants pour qu'ils se missent posée de quatre inspecteurs généraux et d'inspecteurs divisionen mesure d'exéculer la loi.

naires (V. sur ce contre-projet de la commission, le remarquable 468. Nous avons déjà dit que la loi du 22 mars 1841, mal rapport de M. Ch. Dupin, dans le Mon. du 2 juill. 1847). La rég!'é la sagesse et l'utilité incontestable de plusieurs de ses dispo- volution de février, à la veille de laquelle ce projet avait été présitions, n'élait pas exécutée, ce qu'il faut attribuer surtout à la senté, empêcha qu'on y donnat suite. Depuis lors, en 1850, mauvaise organisation de l'inspection (V. suprà, no 97). Cette loi le conseil général de l'agriculture, des manufactures et du comrenfermait d'ailleurs des lacunes qu'il fallait combler. Les défauls merce, consulté par le gouvernement sur le projet de la chambre de la loi de 1841 étant ainsi signalés par l'expérience, on son- des pairs, émit le veu qu'il fût converti en loi. gea, comme en Angleteterre, à y pourvoir. En 1847, le gouver- La loi du 9 sept. 1848, d'une part, en fixant à douze heures nement présenta à la chambre des pairs un projet qui modifiait pour tous les travailleurs la durée de la journée de travail, a la loi de 1841 en plusieurs points : 1° les dispositions de cette rendu inutile, il est vrai, l'art. 2 de la loi de 1841, et, de l'auloi étaient étendues à tous les établissements industricls;-2° Le tre, la loi du 22 fév, 1851 a comblé l'une de ses lacunes les plus minimum d'âge, au lieu d'être abaissé comme en Angleterre, considérables ; mais la révision de celle loi, surtout en ce qui était élevé de buit à dix ans, et le maximum de la journée élait concerne l'inspection et la fixation du marimum de la journée élevé aussi de huit à douze heures. Ce projet fut modifié profondé- de travail pour les enfants, n'est pas moins nécessaire. Des temps ment par la commission nommée par la chambre des pairs pour calmes permettront, espérons-le, de réaliser, avec tant d'autres, l'examiner.

ces améliorations, que notre expérience et l'exemple de l'AngleAinsi, tout en adoptant le principe de l'extension de la loi de terre ont rendues plus faciles.

Fable sommaire des matières. A!us do confiance (age, mineurs) 61, p. 665.

Chambre consulta- || général.

tion) 299, 304 s.;greffe ) 288, 293| Échantillon. V. Dá (ouvrier, secret)] s.; (avertissement, Association. V. So- tive p. 677. Colporlear 169 s. (caractère ) 296, s.; (déchéance) 290).pôt. 46.

parent) 66; (capa- ciété ; de secours Chapelier 182. Comestible 168. 500 8., 504 8., s.; (dessin) p. 674 Echelles du Levant A caparement 381;| cité, maitre) 62 s.; 116 8.

Chômage 451. Commerce 1-29, 1. 324, 330 s.; (ca-l s., no 282, 2888.;| 188. (caractère) 413 s.; (compélence) 92; Assurance. V. Coa- Clause pénale 434. 8°; (définition) 422; ractère, noms sem (effet) 288, 298; Éclairage 221 s. définition) 410, compét. crim. 96 lition.

Clientèle. V. Acha (dérogeance) 162 ;/ blables) 329; (dé- (forme) 288, 293 conomie politiquo 437; (fraude) 434 8.; (conditions par- Aleliers p. 667; (dé- landage, Fonds de (interdiction, ca-l finition) 299; (dé- s.; (marque 3261, 17, 22. $.; (loi 26 juill. ticulières) 53 s.; finition) 442; - commerce.

ractère dégradant)] bit) 331; (fraude) 8.; (multiple) 294 Égalité civile 190, p. 665 s. V. Coa-| (congé, certifical) | nationaux p. 677. Coalition 380 8.; ||

| 4 s.; (syndicat) p.) 302; (lois) p. 609; s.; (nom) 546. V.1.162 s. lition. 72; (contral) 62; Allenlal aux mours (acte illicile) 401; 667; - du Levant (peine) 309; (pei- Livret.

Élève 82. Acbalandage (acces (contrat, forme) 51 64, 87.

(amende) 407; (as p. 668 8.

ne, marque) 534 Dessin de fabr. 282; Embaucbage (pasoire) 377; (défi- s.; (contral, pa- Aubergiste (refus, surance) 424-2° ; Communauté. V.Cor. s. V. Prescription. 284 s.; (définition) peterie) p. 666. nition, caractère) rents) 97; (conven- liberté) 226 s. 1 (marchand., baisse poration, Maftrise. Convention (clause 279 s., dépôt) 286 Enfant (age) 444 8.; 576; (prix) 378;/ tions, liers) 55 s.;! Autorisation 157,1 ct bausse des prix) Compagnonage 18,/ pénale) 434. B.; (imitation, con- ( age, admission (responsabil.) 379. (corrections, tu- | 201; (profession, 410s., 413; (baisse, 117.

Copie 300. trefaçon) 286 s.; 453. V. Travail. Action (dépôi) 288 telle) 63 s.; (défi- infraction) 179 s.; preuve) 431; (ca || Compét. (lait dis- Corporation 3; (ad- (imitation, repro-| Enseigne (accessoi. $., 299 s., 326,/ vition) 47,51, 59;) --municipale 156. ract., concert) 398; || tinct) 332. V. Pru-l mission) 7 s. ; (a-| duction) 286 8., re) 363 s.; (carac328; (qualité, bé (dissolution) 83 s.; Autorité munici- (caractère, fraude) d'hommes. vantages) 16 s.;(ca 300 s. (propriétėj lère) 359 s.; 563 ritier) 347; - cic (dommages-intér.) pale. V. Livret; 429 s. ; (concert, | Compél. administra- raclère, être moral, 41, 261 8. 7 8.; (définition) 358; vile 306 s., 329 68, 72, 75; (durée, (monopole) 223 s. réunion)416; (dam- || live (apprentiss. ) capacité, privilége, Détenteur (défini- (imilation, usurpa6., 349; - publiq. résolution) 60; (en-Avertissement (pa- nation, menace, W 96; (livrel) 149.') réunion) 3 s.; (pri- tion) 419' s. V. lion) 365 s.; (nom, $40, 306 s., 329 registrement) 51rent) 66. 406 s.; (détenteurs, || Compét. com. 92 s., vilege) 6; (suppres- Coalilion.

usurpalion) 359 s. S., 349. s.; (enseignement, Avis 327.

accaparements) 410
327, 332 : (livrelil sion) 34.

Détention. V. Fal-(propriété') 259. Afiche 309; (règle- école) 62; (ensei- | Avocat. V. Hono S.; (délenieurs 151 ; (usurpation Correction 63. sification.

559 s.; (redonciament) 459 s. gnement, limite) raires.

principaux) 410 s., || 349, 356. Correspondance 207. Dévidage p. 672, Lc présu mée) 367; Afficheur 150. 68 8.; (essai) 54; Baisse. V. Coalition. 416 s.; (entrepre

Compét. crim. 96 s.. Coton (devidage) p. 673. 675. Affirmation 59,120. (historique) 7 s.; Banalité 220. neur, maitre) 408; 306 s., 329, 332, 672 s., 673, p.675. Diplôme 157. Enseignement 44; Ago 159. V.Appren- (logement) 65; (ma- Bobinage 119. (fraude, bruit, cao p. 664 ; (usurpa- (estampille) p. 676. Disposition régle- (enfant) 453 ; tissage.

ladie) 66; (mineur) Bonne foi 292-90,| Tomnie) 434 S.; || lion) 349, 356. Coutellerie 262, 323 mentaire 310. obligatoire 49. Agriculture 1-80, 85; (obligal. pers.) | 302 s. (historique) 412; || Compétence des ju- 8., 326.

Dissolution 831 s. Entreprencur (défi43; (abandon, ou- 69; (prescription Boucher 176, 193;| (historique, répres ges de paiı 94. Crieur 156. Domaine public (in- nition) 46; (iibervrier) 103; (liberté) | 58; (preuve) 52, (nombre, limita- sion) 384 s., 412 || Complicité 331. Cumul (industrie, vention) 345. té) 47, 157 8. ; 25; (marque) 322. 58, 59; (prís) x6 lion) 239. 8.; (interdiction de Concert 398, 406, commerce) 164 s. Domestique 400. (ouvrier) 106 s. Amende 40. s.; (prix, répéti- Boulanger 7, 179, travail) 403; (li 416 s.

Damnation 406. Domicile 65; (chan- Enveloppe 370 8. Angleterre 13; (com tion) 83 8.; (pro- 193; (livreli 152. vret) 135; (ouvrier) Concession (limitat.) Débit (contrefaçon) gement) 89. quivalent 296,

merce, libertėj163. longation) 63; (rė- v. Monopolé. | 400 s.; (patron, 240 s. V. Monopole. 333; (vin) 181. Dommages - intérêts 329. Appel 333. solution, décès, Brevet 157, 190 s.metre) 396 s.; (pa

|| Conciliation 315. Décès. 'V. Résolat. 68, 72, 75, 351; Essai 54. Apprenti 46, 51, restitution, répéti- Brocanteur 178. | tron ouvrier) 383; || Concurrence 380 s., Déchéance (dépôt )| (usurpation) 316.1.tabl. de bienf. 166, 400; (compétence] tion) 83 s.; (réso- Bureau du commerce (peine) 3955., 399, 382; (émulation)|_ 290... I v. Action civile, Établissement fins crim.) 81; (détour- lution) 71 s.; (tra- p. 674; — de pla- 401, 403, 409, 124;-libre 423. | Déclaration. V. Ac- Manufacture, Usur commode (autorin nement) 74; (de- vail de nuit) 61; cement 185. 433; (répression) || Confiscalion 309. caparement ;-pré- palion.

tion) 168, 1825. V. voirs et droits) 781 (travailercessif, 97: Cachet 315. | 387; (société) 418 || Congé d'acquit 72, alable 157, 176 s. Donation 183. Manufacture. 8.; inexécution) -forcó 47. Café. V. Aubergiste. 8., 426; (travail, || 74.

Delense d'agir 310, Drap (lisière, 40, p. Éloge (mélange 81; (inscription, Approvisionnement Capacil. V. Apprent. interdiction) 401 Conseil. V. Prud'- 373.

670 s.; (marque del 250. V. Marque. • police) 70; (livret) 200.

Corporations. 8., 406; (travail, hommes;- du com- Degrés de jar. (avis) fabr. p. 668 's. V. coile 317. 78 8.; (mattre, Archives 293 s. Carle 207.

cessalion, suspen morco p. 672 8.;- 327; ( caractère | Marque de fab. Élranger 23, 161 , droits, dovoirs) 63 Armes (fabrication) Cassalion (apprécia- sion) 402.

général p. 676 8.;| 148; (prud'hommes) Droguiste 192, 287, 325, 355 (do8.; (nombre), '17, 187. | lion, abandon) 992Cocher 99; (libertė) | - supérieur p. 674 92.

Droit civil.V. Élran- micile, autorisa73; (renvoi) 71 Art i.

156.

8., p. 673. Démarque 324. ger; - pers. 209. tion ) 271 s.; (in(secrei, divulgal.) Artisans (historique) Caution 333. Colbert 11, 28. Consullation. V.Arts Denrdes (définition) Durée. V. Appren- vention , proprieto) 80; (temps non om- 38. Cautionnem. 193. College. V. Corpo | et métiers

422 $. V. Coali- tissage.

269 8. V. Nom. ploye) 63. Arts et métiers p. Certificat 326. ration.

Contr. par corps 98. lion, Falsificalion. Eau 6 - thermale Etro moral. V. CorApprcoliss. 17, 40, 665; (consultat.) Cession 209. Colonies. V. Consell | Contrefaçon 263; (ac-Dépôé ( archives , 354.

poration; (produits Tone XXVII. ,

101

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.P. 668, 672. Invention (caractè-l ges-inl.) 139; (dé-1 172 ; (mélange, ll 219 8.; (cause li- 121. V. Monopole.) (parafe) 204. Tabac 207. Fabrication (éloilo, re) 304 s. ; ( de- livr.) 131; (enfant) | savon, guimpier) || cite, liberié, maxi-Prix. V. Apprentis-Reglem. vexalvire Taillandier 203 melange) 280. 1 | chéance, domaine 455 ; (engagement, 250 $. ; ( obligao mum) 234 s.; (sti- sage, Monopole. 20 s. V. Disposil. Tari. V. Monololo. Fabrique , p. 667;| public) 345 ; (des condition) 129 s. ; toire) 250, 254 s.; pulat. pour autrui) (Proc.-verb. (preuve reglementaire. Temps. V. Prulega (dessin) 279. sin) 252;(propriete) sin) 252: (propriete Texemption

(exemption ) 134; (prescription ) 40; 55; - personnelle certaine) 462. Reglem. de police sion. Falsification 244 s.;| 259 8., 290 s. 1 (façon, prix) 119; ( propriete ) 252;

69.

(Profession 159 s.;! (marcbé, foire pub.) Tentative (commen(Traude) 247; (mar- Italie 15.

forme, depot, tissus, étoffe), p. Officier public 52. (autorisation) 179 242 s.; (monopole) cement) 398, 404. que) 260 s.; (mise Jour sérié 171. V. (mention) 131 s. ; 671 8.; (usurpa Or p. 675; - et s. ; ( autorisation, 223 s., 241; (prix, Théâtre 184 s. en venle, détention) Travail.

multiple) 144; tion, fraude, trom argent p. 668. | declarat.règlem. denrées, fixation) |Tissu. V. Marque 248 8.; (mixtion Journée de travail (obligatoire) 130;| perie, faux nom ) Ouvrier 46; (âge, de police) 167 s. ; 231 s.; (profess., de fabrique. puisible) 248; (na- (duree) no 125, p. (ouvrier, agricultu- 278; (ville) 335 s. mineur, travail , ( bruyante ) 168,/ exercice ) 209;|Transport 264 s. ture, qualite) 246 677.

re) 104; (peine ) V. Drap, Savon. excuse) 97; (aver- 173 s. , 176 s.;| ( profession, voie) - des personnes s.; (nom, trompe- Jugement ( affiche | 140 s.; (refus , ou- Mauvais traitement lissement, sortie) (cautionnem.) 193 publique) 156 s.; 424. rie, marque) 278; 309. vrier) 138; (regl. 63, 89.

141; (caractere , s.; (convention, (registre) 178,204; Travail (darée, age) (tromperie) 248. Jurandes. V. Mal- de pol.) 140 s. ; Maximum 231 s. domesticite) 99 s.;! renonciation pre- (salubrite) 221 s. 444 s., 456 ; (dufaus 332. trises.

(retention) 135 s.; Medaille 156, 178, (définition) 98 s.; sumee ) 215 8.; V. Livrel. rée, fixalion) 125 Femme 7-20, 160. Jury, p. 672. (visa) 150. V. Bou-| 201.

( devoirs, droils ) ( cumul ) 164 s.; Remplacement mi- s.; (durée, nuit, Fonds de comm. (ac- Legislation (histori- Tanger.

Medecine 192.

103 s. ; (embau-l (exercice, resus )| Titaire (autorisat.)| 61 ; (enfant, age i cess. , achaland.) que) 35 s.; f.la-Loi (interprétation, Melange. V. Falsi chage) 146, p.666; 226 s.; (exercice, 186.

444 s.; (enfant, 217, 374 s.; (a-l bleau) p. 664. I exception ) 242;-| ticat.

(engagement, mo- reglement illegal) Renonciation pré- contrav.) 464 s. chalandage) 3768.; Liberté 20 s.,106 s., personnelle ( étran- Menace. V. Coali des divers) 106 S.; 209; ( exercice, sumee (liberté d'in- (enfant, wole, 453 (enseigne) 363 s.; 380 s., 7.85; (coa- ger) 275.

tion.

(liberté, abus) 103 restriction, temps, dustrie) 215 8.; s.; (enfant, mangvente, 90; (vente, lition) 406 s. ;-Logeur (déclaration) Mention. V. Livret. 8.; (livret) 104 s.; lieu, duree) 195 s.;) (tolerance) 367. facture) 437 s.; profession, renon- illimitée 37;-di- 20.5; (registres) 204. Mesures. V. Poids. (marine , 154; (liberte) 3, 47 s., Reparation civile (enfant, reglement, ciation présumee ) miter 22. V. Cor- Louage d'industr.83; Melier. V. Proses ( peine, trouble ) 167 s. ; (reglem. 306 s.

bonnes maurs) 457 215 s. poration. ( affirmation ) 59, sion.

147; (refus, livre, admin.) 173 s. V. Repetition 83. I s.; (@xation, mariForain 169, 176. Liberté commerciale 120; (caractere) 39;Mines (autorisation) conge) 138 s.; Corporation, Li-Resolution (décès, mum) 231 $. ; Force maj. (deces, (lois nouv.) 32 s. (delai) 123 s.; (en- 189; (réglement, (reunion , liberte) berté.

force maj.) 83 s.; (heure, limitation service milit.) 85 Liberte indust. 1-4°, gagements divers ouvrier) 152 s. 3 S. ; ( salaire, Prohibition 388 s. - facultative 54. p. 677 s.; (inspec8. ; (maladie) 91. 11, 29, 32, 104 ; 166 s.; (liberté, Mineur 139. V. Ap fixation ) 118; (se- Propricle artistique Responsabilité (con- tion) 460; (jour Forme. V. Livret. I (autorisat, declara, maftre, ouvrier, so-l prentissage.

crel) 146; (societe) 36.

trefaçon ) 331; serie) 452 ; (liFraude 256, 302 ;| lion, limitation ) cicle) 106 s. Mise en vente. V. 107 s.V.Coalition, Propriété industr. (correction abusive) berle) 153; (lie (caracuje) 435. V. 167's. ; (avanta- Machine à vapeur Falsification.

Corporation, Li-(concession)259 s.; 63 s. ; (ignorance) berté, coalition) Accaparemeat,fui ges) 36 s. ; (avan- 182.

Monnaie 201; (fa- || Pvret, Societe. (definit.) 210 s.;

(definit.) 21 47 S.; ( maitre , 401 s., 413 S.; sification.

tages, consomma- Maison de commerce brication) 207. apeterie p. 664, (depot) 290 s.; apprenti) 67; (pro- (livrel) 455 ; (nuit) Fripier 178.

teurs) 219 s.; (com-| 188;-de prel 186. Monopole 1 , 3 s., ! p. 660 s.; (police) (dessin, invention) session, autorisat.) 451 ; (nuit, jour Garanti pagnonage, coali- Maitre (abus d'auto-| 20 s., 173, 412 s.; || 153.

282, 284 ; (elran- 211 s.

serie) 171; – des Gaz 221.

lion) 117; (condi- rite 64; (definition) (concession, por- || Passe-porl 145,155. ger) 269 s.; (his. Retention. V.Livrel. enfants p. 676; Grève 402.

tions, declaration , ! 51; (droits, devoirs) | tefaix) 223; (con Palente 32, 47, 100, torique ) 232 s. ; Réunion (ouvrier)| (contral) 97 s.;Guinsperie, p. 668. permission, autori- | 63 s. V. Livret. | cession, laris) 240; 157; (dispense) (invention) 258 s.; p. 664; — indus- force 63, 97. Guimpier 250. sation, brevet, di- Maîtrises et juran- (delinition) 208; 11 156; (supplemeni) (marque de fabric trielle 44; - polie. Tromperie. V. Fale Halles, Maribe (li- plome, caution )l des 1-4°, 5 s.;(exercice, refus ) il 169.

que, alteration , 115. V. Coalition, / sitication , Poids : berte, reglem.)242. 157 s.; (droit de (suppression) 33. | 226 s.; (limital., il Patron. V. Coalition. contrefaçon) 254 s.;| Corporation. mesures. Hausse. V. Adapa vendre ou de ne pas Maladie 66, 91. ix) 240 s.; (mar- Pays etrangers 287,1 ( nature, durée Saisie 314.

Turgot 25, 32, 33. rement, Coalition. vendre ) 226 s.; Manufactures p. 667; chés et foires) 242 312.

iemporaneitė) 257 Salaire (définition ) Tutelle 63. Heritier 347. cice, temps, alliche, reglement)

Peine 309; (contre- s. ; (noms, desi- 124; (fixation , Csurpation (enteHeure 195. V. Tra-| heure, lieu, mode)] 459; (atelier) 442; 25.

façon, marque) 334;gnation)368; (nom, preuve ) 118 s. ;/ loppe, eliquelle, vail.

195 8. ; (garantie) (autorisation ) 182 Naturalisation (ré (suppression) 349; marque, enseigne) (lxation libre) 124 couleur ) 368 s.; Historique 2.

47 s.: (licence, li- s.; ( autorisation, troactivile) 274. solidarite) 313. 252 ; (perpetuelles, V. Sociele. nom, elere) 8; Honoraires (avocat, milalion ) 36 s. ;| tiers, dommages ) Noblesse 102.

V. Coalition. 253 ; privilege, Santé publique 2. (nom, peine) 349. repetition) 83. | ( Lois), p. 605 ;| 211 8.; ( contra-Nom (accessoire) Permission (retrait) dureo ) 255 s.; Savetier 9.

V. Contieacon, Hôtellerie ( resus, (Lois generales) 39 vention, peine ) 345, 347; (alteral., 156.

(transmission) 265; Savon 40, 250, p. Enseigne, Luque, voyageur) 226. 1 S.; (marque) 172 ;| 464 s.; (école) 453; suppression) p. Pharmacie 192; (re-l (usurpation, non) 670 s. Imitation caractere) (monopole , com- (enfant, travail, 437 674; ( caractère ) fus, liberte) 228. 276 s.V.Enseigne, Sculpture 282. Vaccine 454. 286i, 300 ; (par- mission) 225 s.; s.; ( surveillance, 338 ; ( cession) Place de guerre 198. Nom.

Secours muluel 116. Velours p. 668. tielle) 301. V. Con- (palente) 157;(prix, inspection) 460 s. 265 s., 347; (dea Placement 183, p. Prud'hommes 41; Secrel 80; (commu- Vendeur (pris. trefaçon, marchandise, Bi-Marchand de vin 181 signal., produit) 677.

(altributions) 323, nication) 146. | maximum ) 231 s. Immunile. V. Cor lion) 231 s. ; (re-l s.

368; (étranger, Poids et mesures 326, 332; (altri- Serrurier 202 s. Vente (accessoire, poration.

glement de police) Marchandage.p.677. usurpat.) 276 s.; (peine) 944: (re-bution, visa, con- Service milit. 85. nom, enseimel 563 Importation 312. 153 8., 220 s. ; Marchandise (defini- ( fabricant, usur glement, monopole)] ciliation) 315; Serviteur 99.

8.; ( fonds de conImprimeur (brevet) | (réglem. de police, lion) 422 ; (lixa-l palion) 337 s.; 242 s.; tromperie, (compelence) 327; Signe. V. Marque. merce, concur140.

salubrite) 221 8.; tion, maximum ) (faux, fraude) 348; quantile) 2 48 s. (compel., apprent.) Société (caratière) ience, repoaciat.) lucapable 86. V. ( restriction, con-| 231 s.; (marque de (faux, tromperie) || Portelaix 156,223 s. 41, 92 s.; (com- 114; (liberté) 3; 215 s.; (interpreApprentissage. vention ) 214 s. ;| fabr., qualite, me- 278 ; (marque de Poste 207.

pél., livret) 148 s.;! ( ouvrier ) 112 s.; l tation, intention. Inconduite 89. (restriction, interêt lange) 250 s.; (qua- fabricat.) 316 $. ;. Poudro 207. (compét., ouvrier, (ouvrier, compa fonds de comer ej Industrie (age) 159 prive) 210 s.; (res- lite ) 16; (qualité, (prenom ) 342; Presot de police 92. patron) 148 ; (com- gnon.) 117; (tra-| 217; (prix, libertej s.; (detiuilion) 1; Triction, reglement, falsifcation ) 2441 (propriété) 247 s., Prescription (delai) pétence criminelle, I vail, industr.,salai 238 S.; (prii, (agricole et manu-l declaration, permis- s.; (transport) 424. 252; (propriete, 58; ( (delai, sa-l trouble ) 147; re) 1078. V. Coali-l maximum. inlerfacturiere) 1 s.; (li sion) 175 s., 1761 V. Coalition. ville) 350 s.;(usur laire) 122; - cri- (Lyon) p. 668. tion; commerc. pretalion ) 233 >. bre, 158 s.; (re. .; (restriction ille- Marque de fabrique palion) 40, 318 s., minelle (delai ) Publication (depot) 114; - de rempla- V.Enseigae, Foods glenientee) 173 s. gale) 203 s.; (usa- 172, p. 667 s. ;| 323, 3428.; (usur 313.

290 s.

cement 186 ;-illi- de coum. V. Exposition. I ge legitime) 211. (alteration) 255 s.; pation, enseigne) Presse 194, 201. Puissance palernelle cile 3. V. Conven- Vidangeur 200. Inexecution 81, 89. Librairie (brevet ) (caractère) 316 s.;] 359 s.; (ville) 330. Prestation en nature 440 s.

tion, Corporation ; Ville. V. Norn. Initiale 324-30,339. 191. (caractere equiva- V. Dépôt.

100.

Qualité 23. V. Fal-| -- politique 113. Vin 322: (marInscriptiva maritime Lieu. V. Profession. lent 329; (cession) Nuit 171.V.Travail. Prèt nationalp. 677. silication.

Solidarile 312. chand, Paris) isis. 151.

Lisière 335. V. 265 s. ; (contreia-|Obligation ( cause Preuve (affirmation) Quincaillerie 323,/ Soude p. 675. Visa 315. Inspecteur ( manu- Draps. çon), p. 669; (con- illicile, jour série) 59; (contrefacon) | 526.

Source 384. Voie publique ( aufacture) 460 s. Livrel 78 s., p. 667; trefaçon, usurpa- 218; (cause, ba 314; (propriete Rapport à success. Substance alimen- torisation ) 180. Instruction proles (competence) 149/ tion) 316 s.; (cou- nalité) 220 s.; 314; - lestimo 58.

taire 247 S. Voitures publique sionnelle 47 s. s.; (congé d'acquil) | iellerie, quincail- (cause, liberté de niale 52 s., 59. V. Recidive 40.

Successeur 317. (slationben.) AJ Intention 396. | 133; (conge d'ac- lerie) 262, 323 s.; l'industrie) 434 ; || Contrefacon. Relus. V. Monopole. Sulfate p. 675. Voiturier 99. Interdiction de tra- quil, preuve) 138;1 ( depot prealable ) (cause, lib. d'ind., | Prime 124 s. Registre 178, 401; Surveillance 176 s. Vol 77. Tail 153.

(contrar. , domma-| 326 s.; (faculte Il concurr. ). 214 s., !! Privilege ( salaire)

Table des articles du code pénal et des lois commentées dans le Traité de l'industrie et du commerce. CODE PÉNAL. 1-419. 416, 434 s.-9.57, 63, 71,75, LOI DU 18 MARS || LOI DU 22 MARS 11. 462 s. 1-5. 62.

- 17. 57, 60. –423. 244 s. 349. 89 s.

1806.

1811.
---12. 464 s. -6, 62.

-18. 93 s. Art. 386. 146. -424. 244 s. -10. 72, 158, 138.

rt. 1. 442 s. - 13. 467.

-7. 12.

- 19. 96. 408, 146. -425. 307 s. 1-11.78, 134, 138. Art. 14. 288, 315.

LOI DES 27 NOV.--8. 63, 66. -20. 96. -41.7. 281. -427, 311 s. . -12. 130, 131, 133 -15.261, 286, 289 -. 449 s.

fer DEC. 1849. -9. 61.

LOI DES 27 VARS. -414. 393, 307,1-475-6°, 13°,2443. S.

s. 29 s. 297.

4. 452.
Art. 1. 399. -10. 61.

1CV AVR. 1831. 400 8. 406 s.

--13, 150.
-17. 29, 315. -5. 453.

LOI DES 2 PEV.-|--11. 63, 76 s. 80. Art. 1. 941 s. ili. 393, 100 s. LOI DU 22 GERM.-14. 124, 155. - 18. 230, 201, -tj. 79, 453

4 MARS 1831. 1-12. 68, 72. -2.2 .
ui.
L AN 11. -16. 262, 371. 297.

-7. 456.
Art. 1. 51. 1-13. 74.

-3.948. -416. 393, 408. Art. 6. 392. -17. 262, 329. -19. 233 5. 201, --. 457

-2.51 s.
-- 16. 5..

-4. 245. -417.

7. 392.
-18. 3:26 S.

-5. 53, 33. - tis. *3 $. -5. 22. 118. 116. 18. 39.. '- 19. 10, 149 s. 1 Y-10. UU.. 1-4. 62.

297.
-!. 439.

- lu, 71, 75. -6. 2s

Nom.

Table chronologique des lois, arrêts, eto.

664.

c.

1790. 15 mars p. An $. 10 brum.1-21 avril p. 671.1-22 mai 361 C., 1836, 4 mars 241 c. 317, 531 c. 1-20 avr. 179 c. 1-8 avril p. 677.

235-50. 1-17 juill. 435. 363, 368 C. -10 mars 217-20 -9 déc. 366. -22 juin 245 1-25 mai p. 677, 3 avril p. 664. An 8. 15 niv. p.1--23 sept. p. 671.1- er juill. 156. 1 -21 mars 281. 1811. 19 fév. 217. 1 17 juill. 217. 1-30 mai p. 677. - juin p. 664. 667.

1-12 déc. p. 671. -9 juill. 139-10. -26 mars 310 C., -13 mars 369. -26 juill. 217-50-16 juin p. 677. 1791. 13 janv. p. An 9. 23 niv. p. 1819. 13 janv. p. -4 août 281.

329, 331 c. --16 mars 213-15,

1-20 juin p. 677. 664. 667.

672.

- 14 août 293. -3 ayr. p. 676. 20, 3o, 4o. 13 août 284 C. 1-4 juill. p. 677. - 2 mars p. 684. 1-13 vent. p. 667.-9 avril p. 672. - 12 sept. 179. -24 juin 100. 1-17 mars 193 c. 414 août 277. 15 juill. p. 677.

14 juin p. 664. 3 germ. p. 667. –26 mai p. 672. -13 sept. p. 675. -30 juin 134-20. -22 mars p. 676.-27 nov. 211 c.,1-11 juill. p. 677 -20 juin p. 664. -29 therm. 360-1-16 juin p. 672. -31 oct. 196.

-2 juill. 100 c. -13 avr. 330. 213.

-12 juill. p. 677 p. 664. 1°c.

-23 août p. 672,-8 déc. p. 674. - 4 juill. 424-1o. 1–7 mai '169-2° C., 1845. 15 mars 2841--13 juill. 277 C. -19 juill. p. 664. An 11.3 niv.p. 667.) p. 673. 19 dec. 366.

-5 août 117 C. L 170 c., 334. c.

-2 août 138-30 -26 juill. p. 664 -23 niv. 152. - 1er déc. p. 673. 1830. 19mars181-30 -9 déc. 424-49. - 13 mai 94 c. 1-16 mai 424-2° c.18 août p. 677. -3 sept. p. 669. -22 germ. p. 667. 1820.25 janv. 216--1er avr. 165 C. -12 déc. 99 c. 1-25 juin 342. 1-12 juill. 318-201-22 août 225-1°c. -9 sept. p. 665.1-26 germ. 152. 1 10.

-7 avr. 293, 300. 1837. 7 janv. 430.-3 juill. 428 C. C., 321 C., 322C., - 9 sept. p. 677 -21 sept. p. 665. | 10 therm. p. 667.1-2 août 243. -11 juin 244.

-2 fév. 284.

14 juill. 150 c. 351-20 c. 1-18 sept. p. 677. -- 27 sept. p. 668. An 12. 9 frim. 130 - 16 nov. 212-1". -18 août 362. -3 mai 132. |--13 oct. 360-3o. |--2 août 134-30 c.1-4 nov. p. 677. 1792, 7 sept. p. 8., p. 667. 1821. 15 mars 324-1--30 sept. 379. -13 juin 418-10,1-21 déc. 360-2o. 1 14 août 162. - 15 nov. p. 677. 665. -20 pluv. 130. 1 4o. 1831.26 mars 176 c. 428 c.

1842. 4 janv. 418-1846. 28 janv. 272 1849. 9 janv. p. 1793. 4 janv. p. 1-10 vent. p. 668.-19 sept. p. 674. - 1er avr. 130. -24 juin 287, 290 - 20.

677. 665. An 13. 8 brum. -19 oct. 156. --18 avr. 99 c.

loc.. 300c., 3071-22 fév. 306. 1-19 fev. 241 c. 1-30 avril 215-2°c. -29 mai p. 665. 286 €. —27 nov. 217-19. - 29 apr. p. 675.

-3 mars 196 c. 15 mars 222 c. --19 mai 215-3° C. -26 juill. p. 668. –20 flor. p. 668. 1822. 26 mars 325. - 15 juin 178. -6 déc. 362. 1-30 ayr. 179 C. - 24 mars 351-3°c. -18 juin 134-4°

19 août p. 663. 1806. 15 fév. p. 1-28 mai 320 C., 1832. 7 août 273, -13 déc. 181. -11 mai 291 c. --25 mars 286 C. c., 135 c. 29 août p. 668. 668. 324-3°, 328 C. 1 276-1° C.

-21 déc. 141-1°C. ... juin 286-1°. -31 mars 222 c. 1-12 juill. 200-2°C. -27 sept. p. 665.--18 mars p. 668. -18 juin 130. -25 déc. p. 676. 1838. 9 janv. 78 C., 1-4 juin 200-3o. -2 avr. 351-3° C. -15 août 291 c. -99 sept. p. 665. 26 sept. 125. - 26 juin 359-2o. 1833. 20 mars 211 140.

1-17 juin 459. -5 mai 241 c. 1-27 nov. p. 677. -2 oct. p. 665. (1807. 22 janv.320 c. 1823. 3 juill. 408. c.

-26 janv. 418-10. --20 juin 277. -14 mai 453 c. fer déc. 225 C. -8 oct. p. 665. 1-27 mars p. 668.1824. 6 janv. p. 12 juill. 341, 347 c, -21 juill. 128. 1-23 juin 343-1°, 1-3 juin 318-20 C. 1850. 21 janv. 372 An 2. 9 brum. p. -11 mai p. 668. 674. -29 août 424-1° - 4 août 179 C. 2o.

-18 juin 74 c. c., 373 c. 665.

-97 juin 152. -20 mars p. 674. - 4 oct. p. 676. -31 août 416 C.,1—28 juin 215-1° C. 1-10 juill. 279 C.,1—7 mars 113. D. - brum. p. 665.-21 sept. p. 669. 1 7 avril 290-19, 1-10 oct. p.676. 419, 420 c. 1-11 août 224 c. 287 c.

677. -11 brum. p. 665. -20 nov. 130. -5 mai p. 674. 1-14 oct. 217. -22 sept. 141-2.1-25 août 166.. 1 4 août 226 c. l-17 avr. 248-5°c. -4 frim. p. 665. 1808. 25 mars 130,- 1er juill. 135. -12 nov. 333-1°C. -22 déc. 167 c., --15 oct. 178 C. 1-16 nov. 287 c. 111 mai 242 c. -23 niv. p. 665. 1-21 avril 140 c. 1-28 juill. p. 674. - 26 déc. 281 c., 169-1° C. 1-18 nov. 213-29, 1847. 6 fév. 177c. 1-17 mai 424-1°C. -28 niv. p. 666. - 10 nov. 212-10 -19 nov. 363. 293, 300 c., 309 1839. 4 janv. 209 30.

-19 fév. 246-1°c. -26 juin 424-34 c. -12 germ. p. 666.1809. 25 fév. 217. 18:28. 9 fév. p. 674. C., 310 c.

-6 déc. 213-2o, 3o.1-18 mars 167 c. 1 er juill. 291 c. -6 therm. 233-10.1-11 juin. p. 669. – 17 juin 100 c. 1834. 16 janv. 364, -22 fév. 78, 134-1843. 10 janv. 213-1-8 juin 322-9, c. -4 DOV. 242 c. -17 therm. 233-20. - 11 juill. 376-10 -17 août p. 674. 368-1°.

10 c.

2o, 3o.

-13 aoûl 227 c. 1-19 nov. 338 C. -24 therm. 234. 1810. 20 fév. p. -22 déc. 177. er fév. 421-19, -8 mars 360-30 c. 1-17 mars 286-2°, 1-16 sept. 224 c. 1--23 nov. 195 c. -26 therm. 234. 669. 1826. 10 janv. 281 426-1° C., 9° C., --21 mars 351. 300 c., 311 c.

1-29 nov. 338 c. - 15 fruct. 234. -28 fév. 166. -26 juill. p. 675. 431 c.

-16 mai 42 +10,1-29 mars 359-3o. -12 nov. 186 c. 1-12 dec. 216-120C -27 fruct. 234. -26 juill. p. 669. 1827. 10 mars 181.1--18 fév. 324-1°, 423 c. .

-26 avr. V. 27. - 20 nov. 318-191851.22 fév. p. 677. An 3. 19 vend.—5 sept. p. 669. 1-8 avr. 348. 1 2°, 327 C., 332 -31 mai 154 c. -27 avr. 344 c.

16 mars 343-4 c. 234-10. -14 déc. p. 670. -4 mai 348

-18 juill. 140-20 1-4 mai 221 c. 5 nov. 286 c. 1 2 avril 247 0.248. -- 26 vend. p. 666. 1811. 1er avril p.1-16 mai 212-20. 1-12 mars 99 C.,

-11 mai 209 C. 1-29 nov. 318-2°c.! 4°C. -7 brum. 235-10. 670. -26 mai 152. 122 c.

-9 août 426-1° C.,-17 mai 290-2°C., 1848. 27 janv. 245-14 mai 137, p. 8 brum. 234. -22 juin p. 670. 1-31 mai 283,292 c. - 24 avr. 82.

429 c.
306, 308 c.

677. 12 frim. 235-3° -18 sept. p. 670. 4 août 181-1o. -29 mai 368-90. -23 août 141 c. 1-3 juin 245, 276-1-28 janv. 246-2°c. -17 mai p. 677. -24 frim. 233-3°, -10 déc. 138-19. -22 nov. 181. -30 mai 179 c. -24 dec. 421-10. 3° c., 332-20 c.,1-13 fév. 248-3° C. -19 juin 242.

1812. 29 août 359-1-8 déc. 319. -13 nov. 179 c. 1840. 24 janv. 223 344, 346 C. -24 fév. p. 677. --12 juill. 5. c. -niv. 234-2o. 1828. 14 janv. 290- --5 déc. 186.

c.

1-7 juin 290-3o. -25 fév, p. 677. -21 aout 371 c. - niv. p. 666. - 22 déc. p. 670. 10.

-30 déc. 130. -21 fév. 418-20. 24 juin 242 c. -26 fév. p. 677. -20 sept. 24: C. -13 niv. p. 666.1-24 déc. 436. -6 fév. 376-2° c. 1835. 9 janv. 140- | -22 fév. 139-20,1-28 août 217-3°, -27 fev. p. 677. -8 nov. 225-2. C. -6 pluv. 236. 1813. 14 janv. p. - mars 181. 1°

140-3° C., 427C 4°.

-28 fév, p 677. -29 déc. 181. -7 vent. 235-2°. 671.

1-26 avr. 181-10. -janv. 133. -24 fév. 331. 1-30 nov. 94. --29 lev. p. 677. 1832. 1. janv. 368-16 for. 233-40. 1-25 nov. 435. -23 mai 181-20. –3 fév. 281, 290 -29 mai 426-30 c. 1814. 2 janv. 343-21 mars p. 677. 30 c. -5 fruct. p. 666. 1814. 17 nov. 282 c. 19 juin 138-20,

-22 juin 361-10c., 3°

-2 mars p. 677. -4 lév. 343-50 cm An 4. 8 for. 236-19. |1816. 28 avril p. -15 août 263. 1-7 fév. 377.

365-20.

1-18 janv. 361-21-6 nars p. 677. -9 lov. 368-4° C. 15 fruct. 236-3° 671.

-30 déc. 99 c. -19 fév. 307. - 13 juill. 377 C., C., 365-3°C., 367. —8 mars p. 677. - 18 fév. 345 c. - 16 fruct. 163, p. -8 août p. 671. 1829. 5 mars 268, -9 juill. 270, 355. 378 c.

1-23 janv. 363 c. -11 mars p. 677.-25 mars p. 677. 666.

1-21 déc. 1563 | 270, 355. 1-29 déc. 281 c., -11 sept. 193 c., 18 mars 200-10.-21 mars p. 677.1-3 juill. 225-) C. -21 fruct. 236-20. 1818. 17 janv. 426 -22 mars 370. 293 C., 295, 300 223 c.

1-27 mars 308 c. 1 21 mars p. 677.1-9 juill. 345-2°C. 1-8 avr. p. 675. I C., 304 c.

-30 nov. 276-2°,1-28 mars 352. --4 avril p. 677.

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c.

238.2.1. 233-301-18 sen, P. 670.

10.

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INEXECUTION. - V. Oblig.; V. aussi Droit constit., n° 83. | 535, 605, 666 et suiv., 669 et suiv.; Expert, 47, 156; Frais, INFAMANT. - Ce qui entache la réputation. - V. Peine. 134, 281, 560 et suiv.; Jugement.

INFAMIE. — Ce nom était donné à une peine résultant de INFIRMITE. - C'est l'impossibilité ou l'inaptitude à se ser condamnation qui flétrissait l'honneur de l'individu. Il y a, dans vir d'un membre quelconque par suite de maladie ou d'organile droit moderne, des peines insamanles; mais l'infamie, consi- sation naturelle. - V. Commune, no 209; Droit marit., no 28; dérée comme peine proprement dite, n'existe pas. - V. Peines; Fonctionn. publ., n° 78; Garde nation., nos 79, 103, 149, 182-2°, V. aussi Grâce, nos 13 et suiv.

| 498; Hospice, nos 1, 20; Instr. crim., Jugc, Mariage, Mendiciti, INFANTICIDE. – Meurtre d'un enfant nouveau-né. - V. Minorité, Organ, milit., Pensions. Crimes contre les personnes; V. aussi Avortement, nos 1 et suiv.,! INFIRMIER. - V. Hospice, n° 285; Instr. publ. 13; Chose jugée, n° 476.

INFORMATION. – Se dit de la procédure que lait le jago INFEODATION. - C'était le contrat en vertu duquel s'opé- d'instruction pour la recherche d'un délit. - V. Inst. crim. rait, à titre de fier, la concession d'un fonds, d'un droit quel- INFRACTION. - C'est l'atteinte portée à une loi pénale. --conque. – V. Propriété féodale; V. aussi Domaines eng., no 47. v. Contravention, Crime, Délit, Peine; V. aussi Affiche, nos 12.,

INFIDELITÉ. — Ce qui est contraire à la foi exigée de cer- | 130; Avocat, nos 47% et suiv.; Banque, nos 168 et suiv.; Delit, tains individus. – V. Presse (compte rendu), Séparation de nos 1 et suiv.; Discipl., nos 134 et suiv., 216 et suiv., 240, 260 corps; V. aussi Commissionn., nos 498 et suiv.

et suiv., 277; Garde nationale. INFIRMATION - C'est l'annulation par le juge d'appel de INGENIEUR. - V. Commune, no 227; Compet, aam la décision qui lui est désérée. – V. Appel, nos 90, 1173, 1249, 'Eau, nos 429, 437; Enregist., no 4867; Expr. pub., nos 60, 118, 1307, 1309, 1316; Chose jugée, n° 362; Compét. admin., 224, 717 et suiv.; Fonci. publ., n° 115; Honoraires, no 12. n° 345; Compét. com., no 40; Compét. crim., n° 104; Comple, ! INGRATITUDE.- ianque de reconnaissance enveis un biennos 14, 71 et suiv., 140; Degré de jurid., nos 471, 495 ct suiv., ! faiteur.--V. Adopt., nos 135, 219 s.; Disp. entre-viss ; S2414.3.

INHUMATION. - C'est le fait de donner la sépullore à un silhe, Instit., au droit de légit., n° 109; Vedel, sur Catelan, liv. 3. corps humain. - V. Sépulture; V. aussi vis Acte de l'ét. civ., ch. 36: V. aussi vo Succession. nos 22, 2848., 294, 311; Acte de com., no 196; Concess., n° 10; JNSOLVABILITE. - État de l'insolvable, c'est-d-dire de Droit marit., n° 755; Frais, no 1061-4°; Hospices, nos 234 S. celui qui ne peut payer ce qu'il doit. - V. Absent, nos 90, 421. INJMITIE. – V. Enquête, nos 8, 533 s.; Récusation, Témoin.

617; Cautionnement, nos 130, 197, 222, 424; Chasse, no 308 INJONCTION. — Ordre donné par le juge. - V. Action poss., Contrainte par corps, nos 661 et suiv., 672 et suiv., 698, 715 € nos 83 et suiv.; Affiche, n° 87; Attroupement, no 21; Appel suiv. ; Contrat de mariage; Effets de com., nos 347, 666; Enreg.. crim., no 22; Avoué, no 111; Commune, nos 951 et suiv., 984 n° 5043 ; Faillite, nos 64, 73, 140 et suiv., 268 et suiv., 1399 : et suiv., 1029, 1064, 1066; Compét. administ., nos 77 et suiv., Fonct. pub., n° 96; Impot dir., no 424, 534; Jugem, par del 92; Compét. crim., nos 280 et suiv.; Défense, n° 18; Déni | Oblig.; Vente judiciaire. de justice, nos 28 el suiv. ; Discipline, nos 37, 180, 229 et suiv.;

INSOUMIS. - Celui qui ne se rend pas au service militaire, Garde champ., n° 14; Industrie, no 310, 372; Jugement. bien qu'il y soit appelé. – V. Organ. milit. i INJURES. - C'est toute expression outrageante, mais ne

INSPECTEUR. — Celui dont la fonction est de surveiller, the contenant l'imputation d'aucun vice ou fait déterminé. – V. siter (V. Boucher, nos 109, 116; Cautionnem. de fonct., no 8; Presse-outrage ; V. aussi Accessoire, no 38; Appel crim., n° 151; Commiss. de pol., n° 24; Eaux min., nus 10, 16 el suiv., 27, Boucher, n° 109; Compét. civ, des trib. de paix, nos 185 et 31; Gendarme, no 11; Grâce, no 35; Halles, nos 13 et suiv., 30; suiv.; Compét, crim., nos 241 et suiv., 257; Degré de jurid., Hospices, nos 36, 258,467 et suiv.). -On nomme inspecteur colo n° 22; Douanes, nos 776 et suiv.; Exploit, nos 728 et suiv.; nial, un fonctionnaire qui, aux colonies, est chargé de l'inspecFonct. publ., nos 19, 26 et suiv., 32 et suiv., 43, 127 et suiv., tion et du contrôle spécial de l'administration de la marine, de la 140; Garde nat., n° 428; Imp. ind., nos 199 et suiv., 436. guerre et des finances, et qui surveille toutes les parties du service INNAVIGABILITÉ. — État d'un navire qui ne peut être re

administratif, l'exécution des lois, etc. (V. Possess. françaises), mis à la mer.-V. Droit maritime, nos 194, 443, 451,469 et s.;

Il y a des inspecteurs attachés aux diverses administrations de 983 et suiv., 1998, 2002 et suiv.; 2063 et suiv.; 2082 et suiv.

l'État (V. Douanes, no 50, 57; Enreg., nos 59 et suiv., 4864; INONDATION. — Se dit de l'irruption des eaux. Des secours Fonct. pub., no 79; Forêts, nos 58, 100, 158, 165, 1013; Imont été souvent accordés en cas de désastres causés par des inon

pôts dir., nos 367 et suiv.). -Parfois on les nomme Contrôleurs. dations (ord. 25, 26 oct., 1er, 21 nov. 1846, D. P. 46. 3. 6, 7,

- A l'égard des Inspecteurs de la navigat., V, Bóis et charbons, 32, 34). – V. Assur. terr., no 113; Bois et Charbons, no 32;

nos 21 et suiv.; Eaux, no 437; Navigation. — A Paris, chaque Commune, nos 1032, 1308 et suiv.; Dommage-destruct., nos 324 commissaire de police de quartier a sous ses ordres un inspecteur el suiv. ; Droit rural, nos 158, 185; Eau, 192 et suiv., 254 et

de police que la préfecture rétribue, et que nomme le préfet de suiv., 391, 457 et suiv. - On inonde parfois les environs d'une police. – V. Police de Paris, V. aussi Commiss. de police, no 29. place de guerre, pour les nécessités de la défensive, ce qui n'est INSTANCE. - Se dit de la procédure engagée devant un trisupporté par les propriétaires voisins qu'avec indemnité (L. 8 bunal au sujet d'un procès (V. Instruct. civile, Péremption, Rejuill. 1791, tit. 1, art. 38).-V. Place de guerre.

prise d'instance; V. aussi Action, nos 13, 24 et suiv., 67; Appel INSAISISSABILITÉ. – V. Saisie et Impot direct, n° 533. civil, n° 643; Cassation, no 1155 ; Chose jugée, n° 247; ComINSALUBRITÉ. – V. Manufactures, Salubrité publique.

pulsoire, nos i et suiv., 7, 27; Conciliation, nos 39 et suiv.; INSCRIPTION DE FAUX.- Déclaration par laquelle on pré

Désistement, nos 4, 12, 27, 62 et suiv., 85 et suiv., 198, 245 el tend qu'une pièce est fausse ou falsifiée.-Y. Faux, nos 463 et s.;

suiv. ; Dom. pub., n°8 72 et suiv. ; Dom. engag., n° 79; DomiFaux-Incident ; V. aussi Acte, nos 33 et suiv.; Acle de l'état civil,

cile, n° 52-4°; Enreg., nos 5034, 5454, 5457 et suiv., 5643 et nos 291, 308, 389 el s.; Arbit., nos 697, 949 et s., 1119; Avoué,

suiv., 5677; Exception, nos 129, 182; Honoraires, 1° 7). - On n° 53; Bigamie, no 40, Cassation, nos 1101 et suiv.; Commune,

dit première instance, par opposition à l'instance d'appel ou de no 1582; Compét. crim., no 275; Cons. d'Ét., nos 360 et suiv.;

dernier ressort. - V. Degrés de juridiction. Contr. par corps, n° 832 et suiv.; Date, nos 17 et suiv.; Défense,

JNSTITEUR.- C'était à Rome un individu qui était préposé par no 198; Degré de jur., n° 249; Dem. nouv., 798 172, 237; Dés- |

un autre pour faire un commerce. L'action institoire était celle aveu, no 79; Enreg., no 175; Exploit, nos 41, 287, 323, 334 ; | qui était intentée contre le préposant par ceux qui avaient trailé Expr. pub., no 253; Forêts, n° 53; Oblig. ; Pêche; Proc.-verb. avec le préposé. - V. Action, no 44; Mandat.

INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE.-Déclaration que fait un INSTITUT. - Se dit de tout établissement consacré au dévecréancier, sur un registre public destiné à cet usage, de l'hypo- | loppement des arts ou des connaissances humaines.-Un nomme thèque ou du privilége qu'il a sur les immeubles de son débiteur. Institut de France un corps savant, composé de plusieurs acade-V, Privil, et hypoth.

mies. - V. Instr, pub. INSCRIPTION AU ROLE.-V. Enreg., nos 2079 et suiv.; INSTITUTES. -- Terme tiré du mot institutiones, par lequel 2106, 2116 s.; 2195, 2204 8.; Impol dir., no 443, Instr. civ. on désignait les traités exposant les principes généraux du droit,

INSCRIPTION MARITIME. - V. Droit marit., nos 612 et telles sont les Institutes de Justinien (V. Loi), et, chez nous, les suiv., 629; Organ, marit.

Institutes coutumières de Loysel, INSCRIPTION DE RENTE, DÉPARTEMENTALE, SUR INSTITUTEUR. - Celui qui enseigne. – V. Instr. publ.; LE GRAND LIVRE. – V. Trésor public; V. aussi Bourse de v. aussi Acte de comm., nos 96 et suiv.; Attentat aux meurs, commerce, nos 231 et suiv., Enregist., no 922.

nos 98 et suiv., 122 ; Commune, nos 220, 228, 416 et suit.; INSIGNE. — Se dit des indices ou signes qui distinguent une compét. com., no 56; Droit civ., no 543. fonction, une dignité. – V.. Ordre civil et milit., Unisorme INSTITUTION. - Lieu où se donne l'enseignement, école ou costume; V, aussi Armes, n° 94, Cons, d'Et., n° 76.

pension (V. Instr. pub.).-Ce mot signifie aussi, et en général, INSINUATION. — C'était, sous l'ancien droit, la transcrip- une chose établie; ainsi, on dit : institution des tribunaus, da tion ou enregistrement sur un registre public des actes conte jury, des chambres législatives.-On nomme 10 institutions d'un nant des dispositions entre-viss à titre gratuit. - V. Acquiesc. , | pays l'ensemble des lois qui le régissent; 20 institution contrace n° 334, Disposit. entre-viss; Enregistr., no 15.

| tuelle, une donation faite par contrat de mariage (V. Disp. entre INSISTANCE (Droit d'). – Se disait d'un droit alimentaire, viss); 3° institution d'héritier, le fait de désigner quelqu'un dame au profil d'un légitimaire, surles biens de la succession. - V. Rous un testament pour son béritier. -V. eod.

TIN DU VIXGT-SEPTIÈME VOLUME.

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