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RÉPERTOIRE

MÉTHODIQUE ET ALPHABÉTIQUE

DE LÉGISLATION, DE DOCTRINE

ET DE JURISPRUDENCE.

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HABITANT. - Celui qui demeure dans un lieu. Ce mot im- | grains, aux légumes, etc. - Dans les foires on réunit des objets plique la résidence, mais non la nationalité.V. Action possess., de toute espèce. Celte variété est un de leurs caractères distinctiss. nos 567 et s.; Commune, nos 991 et s., 1041 et s., 1149 et s.,

Division 2206 et s., 2320 et s., 2685 et s., 2703 ; Domicile , nos 1, 24;

8 1. - Historique et législation (no 2). Exploit, n° 122; Forêts, no 1781.

§ 2. - Concession de places dans les balles et marchés. - Droit de HABITATION (DROIT D'). - Se dit du droit appartenant à un

location (no 13). individu de jouir, pour lui et sa famille, d'une maison et de ses dé 3. - Police de l'arrivée, de la circulation et du stationnement des pendances (V. Usage et habitation, V aussi Action poss., no 479;

approvisionneurs et marchands forains (no 16). Arbitr., no 318). — Avant la révolution, on entendait aussi par - Mesures de salubrité à observer dans les balles et marchés ce mot soit le droit, dont certaines communes étaient en posses

(no 15).

- Règles relatives à l'approvisionnement et à la vente en gros et sion, d'exiger un droit d'habitation des personnes nées hors de

en détail des diverses denrées (no 16). leur territoire qui venaient y habiter, soit le droit des scigneurs

- Établissement des balles, foires et marchés. - Compétence de permettre ou de refuser la faculté de venir habiter dans leurs

(họ 51). seigneuries (V. Propriété, Servitude, et Guyot et Merlin, Répert., 87. - Propriété des balles et marchés. — Droit réciproque attribué to Habitation).- A l'égard de ce qu'on doit entendre par les mots

aux communes et aux propriétaires de balles par les lois des habitation, maison habitée, V. Chasse, nos 87 et s., 416; Dom

15-28 mars et 12-20 août 1790 (no 33). mage-destruction, nos 43 et s.; V. aussi Domicile, nos 24 et s.,

- Établissement des tarifs des places dans les balles, foires et 105; Expropr. publ., no 39.

marchés (no 59).

1 g 9. – Ferme des droits de localion dans les balles et marchés. HABITUDE. – V. Acte de comm., nos 112 et s.; Agent d'aft.,

Obligations et droits du fermier.- Compétence (n° 69). nos 4 et s.; Amnistie, no 99; Attentat aux mœurs, nos 150 et s.;

10. - Police des halles , marchés et soires (n° 75). Chasse, no 26; Complicité, nos 193 et s.; Commerçanl, nos 2,

11. Dispositions particulières pour les halles et marchés de Paris. 15, 79 et s., 121, 168; Compét. com., n° 131.

- Facteurs aux balles. - Foires de Paris (n° 76). HAIE. - Clôture formée par des arbustes, tels qu'épines, ronces, etc. - V. Action poss., nos 67, 315, 420 et s., 827, 833 ;

§ 1. – Historique et législation. Biens, n° 105; Bornage, no 60; Chasse, nos 93 s.; Compét. civ. des trib. de paix, no 254; Dommage-destruction, nos 299 s.; Droit 2. De tout temps, les foires, halles et marchés ont été l'objet de rural, no 180; Forêts, n° 792; Servitude (mitoyenneté); Voirie.

| règlements particuliers, ayant pour but : 1° l'abondance des apHAITI. – V. Possession française.

provisionnements; 2o la qualité des denrées; 7o la fidélité du HALAGE. — Se dit de l'espace ou chemin réservé le long | débit; 4° le maintien du bon ordre. - A Rome, les marchés des fleuves pour le service de la navigation ou flottaison. - V. étaient nombreux : on les distinguait d'après la nature des denEau, dos 47, 65, 117 et s., 444-8°, 507, 530 et s.; V. aussi rées qui s'y vendaient; forum pecorum seu armentorum, pour Bois et charbons, no 32; Commune, nos 1073, 1086; Compét. les bestiaux en général, forum suarium pour la vente des admin., nos 415 et s.; Dom. de l'État, no 52; Dom. publ., nos 69, porcs, etc. Il y en avait d'autres pour les grains et les diverses 74-40; Droit rural, no 14-50; Servitude, Voirie.

marchandises. Ils étaient tous d'abord sous la surveillance des HALLAGE (DROIT DE). – V. Halles, nos 7, 13 et suiv. édiles. Jules César créa deux préteurs et deux édiles pour s'oc

HALLES. FOIRES. MARCHÉS. – 1. On donne le nom de cuper spécialement des marchés de grains, qui frumento præhalles à des emplacements couverts, disposés de manière à pro- essent (L. 2, § 32, D., De orig. jur. et mag.). Plus tard ces téger et faciliter la vente des denrées. Les halles ne sont donc fonctions furent toutes concentrées dans les mains du préfet de que des marchés. Mais cette dernière expression désigne plus or- | la ville et de son subordonné præfectus annonce (L. 2, SS 2 et 3, dinairement des lieux de vente qui ne sont ni clos, ni couverts. D., De orig. jur.; L. 1, Cod. h. tit.; L. 1, § 12, D., et L. 1,

On nomme foires et marchés , en général, de grandes réu- Cod. De off. prætor. urb.). Ils veillaient aux approvisionnemente nions de marchandises, de vendeurs et d'acheteurs, qui ont lieu de pain, viande, bois et sel, au juste poids, à la bonne qualité des à des époques fixes et sur des emplacements déterminés. - On denrées (Cassiod., tit. 6. Perezius in Cod. De offic. præf.annonce). entend aussi par marchés les emplacements où se tiennent les pour faciliter l'exercice de leurs attributions, ils avaient recu juréunions. — Les marchés diffèrent des foires en ce qu'ils sont | ridiction sur les marchands el agents de toute espèce qui fréquenpermanents, ou du moins se tiennent à des intervalles plus rap- taient les marchés, notamment les mesureurs, mensores. - Ces prochés. Les foires n'ont lieu qu'une ou deux fois par an dans magistrats, en conséquence, faisaient les règlements nécessaires. chaque ville, tandis qu'il s'y tient presque toujours un ou plu- | Ils avaient le droit d'établir les marchés et de les supprimer. sieurs marchés par semaine. — De plus, les marchés ont un cer- 3. En France, dès le treizième siècle, il fut établi que le roi tain caractcre de spécialité par rapport aux objets qui y sont scul, dans tout le royaume, pouvait permettre l'établissement des vendus. C'est ainsi qu'il existe des marchés aux chevaux, aux foires et marchés (arrétés du parlement donnés à la Pentecole

HUB XXVII.

1269; Jacquet, Traité des justices de seigneurs, clap. 20; 1 (édit d'avril 1714). — 11 en était do même à l'égard des payeRenauldon, Dict. des fiefs, vo Foires et marchés; Pocquet de Li- ments à faire en foire. — Il y avait des délais particuliers pour vonnière, Traité des fiers, liv, 6, ch. 10), et que les seigneurs, le protèt des lettres de change (Denisart, Acceptation de lettres quel que soit le titre de leur terre, ne pouvaient y faire tenir de de charge et Protét). foires et marchés sans le consentement et concession exprès de Sa 1 6 . Quant à la juridiction, il s'était établi à Beaucaire un triMajesté (ibid.). – Les lettres patentes pour l'érection de soires et bunal spécial chargé de statuer sur les contestations entre commarchés devaient être enregistrées au parlement, en la chambre | mercants pendant la tenue de la foire. Il était appelé bureau de des comptes et en celle du domaine. L'enregistrement n'eut lieu la conservation des franchises de la foire. - Son organisation par la suite qu'après une enquête de commodo et incommodo, faite avait été réglée par un arrêt du conseil du 10 nov. 1671.- Aboli à la requête du procureur général. On consultait moins l'intérêt en 1790, il fut rétabli par un décret de l'assemblée nationale du du lieu où devait s'établir la foire que celui des pays voisins et du 27 juin méme année, sanctionné par le roi le 2 juill, Il subsiste public en général (Denisart, vo Foires et marchés). - L'établisse encore aujourd'hui. - V. Achats et ventes com., Lettre de ment de nos foires les plus célèbre's remontait à une époque bien change. antérieure à celle dont nous venons de parler. Nous citerons la Les comtes de Champagne, en instituant leurs foires, avaient foire de Saint-Denis, établie par une charte de Dagobert, les foires aussi établi des juges spéciaux pour l'application et le maintien de Saint-Laurent et de Saint-Germain, à Paris, et les foires de des priviléges qu'ils y avaient attachés. On les nomniait d'abord Champagne qui se tenaient à Troyes, Provins, Bar-sur-Aube et gardes des foires, puis juges conservateurs des priviléges des Lagny-sur-Marne. Suivant Grosley (Mém. histor. sur Troyes, t. 1, foires. Il en fut de même à Lyon (Denisart, yo Conservation de p. 483), qui cite une lettre de Sidoine Apollinaire de l'année 427, Lyon). les foires de Troyes existaient déjà à cette époque. Jusqu'au qua- 1 . L'importance des foires était grande autrefois ; cela tenait torzième siècle, elles servirent d'entrepôt pour toute la France et à plusieurs causes : la difficulté des communications, la spécialité pour les marchands génois, italiens en général et provençaux des produits industriels de chaque pays, les priviléges des mardans leur commerce avec la Flandre. Mais, en 1315, Louis le chands de la localité qui, ent emps de foire, se trouvaient susHutin ayant interdit tout trafic avec les Flamands, les marchands pendus au grand avantage des commerçants des autres villes et du midi allèrent en Flandre par mer et par l'Allemagne et ne vin des consommateurs. - La liberté du commerce et la propagation rent plus à Troyes, malgré les efforts de Philippe de Valois, du universelle de toutes les branches d'industrie, devaient les faire roi Jean et de Charles VI pour les y rappeler, De là la décadence nécessairement déchoir. - Les lettres patentes que le roi accordes foires de Champagne, dont l'importance avait été si grande, dait aux seigneurs pour l'établissement des foires et marchés, qu'elles avaient fait établir chez toutes les nations de l'Europe, portaient toujours que les impétrants ne pourraient exiger aucuns comme mesures communes, les poids de Troyes et de Provins droits sur les denrées et marchandises qui y seraient apportées (Ducange, vo Marca; Grosley, p. 487). – La foire de Beaucaire, pour être vendues (Renauldin, Dict. des fiefs, vo Foires et marétablie, dit-on, par Raymond, comte de Toulouse, a conseryé plus chés). Mais les seigneurs pouvaient exiger un loyer pour les places longtemps que les précédentes son importance. C'est encore au- occupées par les marchandises (Jacques, loc. cit.); les seigneurs jourd'hui un marché très-fréquenté où s'apportent toute espèce de même, qui n'avaient pas droit de foires et marchés, pouvaient néanmarchandises. Jadis il y venait des marchands non-seulement moins lever ces taxes de location sur les places publiques où se ted'Espagne et d'Italie, mais de la Grèce, du Levant, de l'Égypte. naient les marchés et avoir des halles pour l'étalage des marchanLa foire a lieu dans la ville et dans une prairie au bord du Rhône. dises (Renauldin, Dict. des fiers, vo Foires et marchés; Bacquet, Elle commence le 22 juillet et dure huit jours. - La foire de Gui- Droit de just., ch. 31, no 3). Tout seigneur, haut justicier, pouvait bray et Falaise, dont l'existence parait remonter à Guillaume le construire une halle sur la place publique de la commune, pourvu Conquérant, s'est aussi perpétuée jusqu'à nos jours. Elle est que l'emplacement fût assez vaste pour que la circulation ne fût pour les départements de l'ouest ce qu'est pour le midi celle de pas entravée (Henrion, Biens comm., p. 175). Les droits de Beaucaire.

location ou de plaçage qu'ils percevaient ainsi étaient considérés 4. Les soires avaient anciennement plusieurs priviléges. Ainsi comme une indemnité des frais de voirie et de police qui étaient les marchandises qui y étaient conduites étaient affranchies de à leur charge. Sur le même fondement, ils établirent des droits tous droits, et personne n'y pouvait être poursuivi pour dettes de mesurage et autres connus, suivant les localités, sous les divers antérieures (Jacquet, loc. cit.). La foire de Beaucaire, en par- noms de minage, havage, hallage, stellage, étalage, etc. ticulier, jouissait de ces franchises; mais il n'en était pas de 8. La police appartenajt dans chaque fief au juge du seigneur; même partout.-Les comtes de Champagne prélevaient certains car le droit de justice comprenait alors et la juridiction contendroits aux foires de Troyes. Louis le Hutin en ajouta d'autres à , tieuse, et la juridiction préventive ou réglemenlaire qui constitue son profit dont l'élévation fut une des causes de la désertion de la police proprement dite. A Paris, il en fut longtemps de mème. ces soires, dont les franchises furent en vain rétablies par Char- La justice y fut aussi seigneuriale. Au onzième siècle elle retourna les vil, en 1448. — Cependant ces foires jouissaient d'autres au roi, et passa des mains du vicomte en celles du prévot. La franchises, notamment de l'exemption du droit d'aubaine en fa police, confondue avec la juridiction contentieuse, civile et crimiyeur des étrangers non domiciliés ni résidants en France (Deni nelle, resta entre les mains du prévot ou de son lieutenant au sart, vo Foires et marchés). — Ces mêmes priviléges furent éten châtelet de Paris jusqu'à la fin du dix-septième siècle. La juridicdus aux foires de Lyon instituées lors de la décadence des foires | tion du chátelet devint même universelle pour tout ce qui concerde Champagne. Ils furent même étendus; car par lettres patentes nait les vivres et les autres provisions nécessaires à la subsistance du mois de février 1443, les marchandises destinées aux foires de Paris. Les ordonnances de son magistrat, à cet égard, étaient de Lyon furent déclarées exemptes de tous droits et impôts. - exécutoires dans toute l'étendue dų royaume (lettres patentes de Louis XI et Henri II permirent aux marchands étrangers qui les Charles VI du 1er mars 1388; arrêt du conseil du 21 avr. 1667; fréquentaient de tester et de disposer comme les regnicoles (De Delamarre, Traité de la police, t. 1, p. 103). Un édit de mars nisart, eod. loc ).-V. Droit civil, no 34.

166 7 sépara enfin, dans le châtelet même, la juridiction civile con5. On signalait aussi quelques particularités sur les transac- l tentieuse de la police proprement dite. Les attributions du lieutions faites en foire et le jugeinent des contestations auxquelles tenant civilou prévôt de Paris, à l'office duquel étail attachée cette elles donnaient lieu. - La rapidité nécessaire des transactions double juridiction, furent diviséesentre les deux offices du lieutenant dans une réunion nombreuse, qui quelquefois ne dure qu’un jour, civil et du lieutenant de police. A ce dernierfut confiée, entreauavait fait adopter dans certaines soires des usages particuliers tres, la connaissance de toutes les provisions nécessaires pour la et symboliques pour constater les contrats qu'on n'a pas toujours subsistance de la ville, amas et magasins qui en pourront être le lemps de constater par écrit (M. Vincens, t. 1, p. 37).-Les tri- faits; du taux et prix d'icelles; de l'envoi des commissaires et bunaux de commerce ont encore aujourd'hui égard à ces usages autres personnes nécessaires sur les rivières pour le fait des amas (MM. Goojet et Merger, Dict. dr. com., V. Foires). -Les dettes con- de foin, conduite et arrivée d'icelui à Paris. Le lieutenant de potractées aux foires de Lyon donnaient lieu à une contrainte par lice, ajoute l'édit, aura la visite des balles, soires et marchés, etc. corps rigoureuse qui s'exerçait même dans le domicile du débileur ! 9. Les règlements de police pour les halles et marchés de Paris prirent de bonne heure une très-grande importance. Un mot (art 78). --- Ils reçoivent un salaire fixe de 4 sous parisis pour chaque seulement sur les marchés eux-mêmes, puis nous indiquerons queue qu'ils vendront. - Ils ont un privilége pour se faire remsommairement les principales dispositions qui les ont successive bourser par l'acheteur. «Lesdits vendeurs, par prévilége, pourment régis.-Avant le douzième siècle, les marchés se tenaient ront procéder sur tous ceulx à qui ilz vendront aueuns vins, par sur les places, ports ou chantiers, suivant la nature des denrées. voie d'arrêt et d'emprisonnement jusqu'à ce qu'ils seront payez de -Philippe-Auguste acheta aux religieux de Saint-Lazaré une leur deu » (art. 100).-3. On créa des offices semblables de mefoire qu'ils tenaient hors de la ville, et la transporta dans un sureurs et vendeurs pour le bois, le charbon, le sel, les oiterrain appelé Campelli (Champeaux), où Louis le Gros avait établi gnons, etc. -4° Et des offices des chargeurs et jaugeurs de vins, un marché pour les merciers et les changeurs.-Cet emplacement de porteurs de charbon, etc. Les mesureurs de blés restèrent correspond à l'espace compris aujourd'hui entre la pointe Saint longtemps ce qu'ils étaient. En 1415, le règlement général du 30 Eustacbe et le marché des Innocents. - Philippe-Auguste y fit | mars 1635 enjoint encore aux marchands de grains de faire leur construire deux halles entourées de murs, et contenant des gale | vente en personne, sans aucun intermédiaire; et aux mesureurs ries couvertes pour abriter les marchands. - Saint Louis bâlit d'assister à l'ouverture des marchés, et recueillir fidèlement sans deux halles aux draps, jointes par une troisième pour les merciers connivence le prix de la vente de tous grains pour, par eux, en el corroyeurs. En 1278, Philippe le Hardi en fit élever une autre être fait rapport és registres des appréciations (Delamarre, Traité pour les cordonniers et les peaussiers.- Depuis cette époque les | de la police, t. 1, p. 117, V. Grains, n° 11). — Ils ne faisaient balles se multiplierent de telle sorte que chaque profession, pour donc que mesurer et constater les prix afin de dresser les merainsi dire, avait la sienne (MM. Élouin et Trébuchet, Nouv. dict. de curiales. — L'édit de création des facteurs, commissionnaires pol., vo Halles).-Dès 1350, une ordonnance du roi Jean (datée du pour le blé, l'avoine et tous grains et farines à Paris, est du mois 30 janvier, yo Recueil général des anc. lois fratic., par MM. Isam- de sept. 1690 (V. Isambert et Decrusy, t. 20, p. 110). Un édit bert, Decrusy et Tallandier, t. 4, p. 582 et suiv.) organise et ré de janv. 1707 avait créé cent offices de trésoriers de la bourse, glemente avec détail ce qui concerne la police et le système des marchés de Passy et de Sceaux, où s'amènent les bestiauto d'approvisionnement des halles de Paris. Les dispositions fonda- destinés à la consommation de Paris. - Un autre édit du 20 nov. mentales de celte ordonnance ont été successivement reproduites 1733 établit une caisse de crédit pour le service de ces marchés et subsistent encore aujourd'hui: ainsi l'obligation imposée aux (eod., t. 21, p. 580).-V. Boucher. marchands forains d'amener toutes leurs marchandises, grains, 11. Tel était l'état des choses à l'époque de la révolution. farines, bestiaux, poissons, volailles, cufs et fromages, sur le L'abolition de la féodalité eut pour conséquence immédiate celle carreau des halles, places et marchés désignés, pour y être ven des droits que les seigneurs percevaient dans les foires, halles et dus, là seulement et non ailleurs (V. art. 49, 111, 139, 148 et marchés, à raison de l'apport et du dépôt des denrées et mar163).-La même ordonnance, pour assurer la fidélité du débit, chandises, et à raison du monopole du pesage et mesurage, dans institua des mesureurs, spécialement pour les grains (art. 39 et les mêmes lieux qui leur étaient attribués. La loi des 15-28 mars suiv.). Tout mesureur de gràins est tenu de donner caution de 1790, tit. 2, art. 17, 18, 19, 21, les supprima sans indemnité. 10 liv. parisis par-devant le prévôt des marchands. — Le com - V. Propriété féodale. merce des blés et farines leur est absolument interdit (V. Grains). | La même loi déclare que les bâtiments des halles contintieron -L'institution de ces mesureurs paraît être l'origine des facteurs

d'appartenir à leurs propriétaires, sauf à eux à s'arranger à l'aà la halle aux blés et autres marchés de Paris.

miable soit pour le loyer, soit pour l'aliénation, avec les munici10. Le 14 fév. 1415, un nouveau règlement général est pro palités des lieux (art. 19). — Enfin, dans son instruction du 20 mulgué (V. M. Igambert, 1.8, p.427).-Comme le précédent, il in août 1790, l'assemblée nationale explique que les propriétaires terdit aux forains de vendre leur denrées ailleurs qu'aux halles et de halles et les municipalités peuvent se contraindre réciproquémarcbés indiqués.Les vins doivent être amenés el rendus à certains ment à les vendre ou à les louer pour être employées à leur desports. Ceux qui viennent par terre le sont à l'étape aux vins. De tination (chap. 3, art. 2). – V. Organ. admin. même pour le bois, le charbon, le sel, etc.- Disons tout de suite 12. Quant à l'établissement et à l'administration des foires et que ces dispositions sont renouvelées par toutes les ordonnances marchés, les municipalités ne tardèrent pas, sous l'empire des postérieures (V. notamment, arrêt du parlement 31 déc. 1776 (1); idées nouvelles, à être investies de presque toutes les attributions ord, de police 18 mars 1777; MM. Isambert, t. 24, p. 379, et réservées jusque-là à l'autorité supérieure. A l'égard de l'éta26 juil. 1782 ,eod., 27, 206; Delamarre, Traité de la police, t. 1, blissement, un décret du 14 août 1793 déclare que chaque p. 123, 124). - Le règlement de 1415 est surtout important commune a la faculté d'établir des foires et marchés. Il est vrai par les créations d'un grand nombre d'offices pour le service des | que peu après le 18 vend. an 2 (9 oct. 1793), survient un nouveau marchés : -1° L'établissement des mesureurs de grains est con- décret qui, en maintenant dans leurs arrondissements les anciens firmé.-2° Sont en outre créés soixante offices de vendeurs de vins, marchés existant avant 1789, défend d'en établir de nouveaux justant au port de grève qu'à l'étape. Ils sont chargés d'opérer la qu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné par la convention natiovente sous leur responsabilité et de payer le vendeur. «Feront à nale. - Quant à la police, la loi des 16-24 août 1790, tit. 1. ceux à qui seront les vins qu'ils vendront, leur argent bon, et art. 3, confie à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux;... les payeront promptement leur vente faile, ainsi comme il appar 3° Le maintien du bon ordre dans les foires et marchés ; -4° L'intient (art. 80). Ils fournissent une caution de 110 liv. parisis spection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au

(1) 31 déc. 1776. — Arrêt du parlement sur le commerce de la marée. sent, soit en argent ou autre chose, sous quelque prétexte que ce soit,

Art. 1. Toute la marée fraiche sera amenée en droiture aux balles de | sous peine d'être renvoyés dans l'instant des balles. .; fait défenses, selle ville pour y être vendue et adjugée au plus offrant et dernier en sous les peines portées par tous les arrêts de règlement, à tous coure chérisseur..., saisons défenses de la mener ailleurs et de la vendre autre- tiers, bôteliers, valets d'écurie, gagne-deniers, et à tous autres de s'ımment, sous les peines portées par les art. 27 et 29 de l'ordonnance du miscer en l'exercice des fonctions desdits travailleurs, ou d'emporter mois de juin 1680, et conformément à tous les arrêts de règlement. bors de la balle aucune manne servant à la vente dudit poisson et ap

2. Ordonne qu'aussitôt que ladite marée fraîche aura été déchargée, partenant aux compteurs. elle sera vue et visitée pour connaître si elle n'est point gâtée, viciée 6... Les donneuses par acquêts, ni leurs servantes ni écrivines ne pourou corrompue, auquel cas il en sera dressé procès-verbal...; fait très ront prendre pour leur compte particulier aucuns papiers de marée , ni expresses défenses auxdits commis-vendeurs de faire aucun rabais sur les faire commerce de ladite marchandise ni directement hi indirectement... articles ou paniers de marée qu'ils auront adjugés, sous peine de 10 liv. 7. Fait très-expresses defenses et inbibitions à chacune des femmes d'amende; et leur enjoint, sous les mêmes peines, de ne point soufirir donneuses par acquêts, d'attirer à la place où elles sont attachées, soit qu'il soit enlevé pí pris aucun poisson pour quelque personne quelconque, par paroles ou par présent, aucun conducteur des voitures chargées de même sous pretexte des déjeuners pour le conducteur ou voiturier, qu'il marée fraiche, mais enjoint aux dits conducteurs, sous peine de 10 liv. n'ait élé au préalable vendu et adjugé à la chaleur des encbères; permet d'amende , laquelle somme sera retenue sur le montant de la bourse resealement aux marchands cbasse-marée, lorsqu'ils seront présents en per- | venant au marchand, d'exposer sa marchandise en vente à la place qui sonne à la vente, d'en retirer quelques petites parties, en payant les droils l se trouvera la première vacante, et ce, sans choix pi option... sur le pied de Pestimation qui en sera faite par lesdits commis vendeurs. 10. Tous les registres relalifs à la vente du poisson de mer, frais,

3... Ancons desdits travailleurs ne pourront prendre ai recevoir des- | sec, salé et d'eau douce, sous quelque dénomination qu'ils soient, sc dils marcbands chasse-marée ou leurs voituriers, aucun poisson ni pré- | ront cotés et parafés par première et dernière, sans frais...

nouvelles

poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles ! L'assemblée nationale, oui le rapport de son comité des finances, d'a. exposés en vente publique (V. Commune, nos 1081 s., 1211 S., et

près l'avis du district de Nantes et du départemeat de la Loire-Inférieure,

autorise : Contravention).- Un décret du 25 brum. an 2 chargca spéciale

1° La suppression faite par les officiers municipaux des droits établis ment les municipalités et les corps administratifs de faire appro

sur le bélail aux quatre grandes foires tenues par chaque année dans lavisionner les marchés (V. Grains, p. 537). - Le décret du 7 vend. dite ville, à charge et condition expresse de remplacer par la voie d'impoon 4 établit diverses dispositions sur la police des marchés et le silion ou autrement, la portion de ces droits qui devait elre versée au système général des approvisionnements (V. eod.). Ces deux der

trésor public, dans le cas où il ne serait pas pourvu à ce remplacement

par le montant des droits à percevoir, dont il sera parlé ci-après. nières lois contenaient des mesures de détail tout à fait transitoires

20 Autorise l'établissement de trois nouvelles foires franches et exemplos qui surent abrogées peu après (V. L. 21 prair. an 5, eod., p. 538). de tous droits sur le bétail ; lesquelles soires seront tenues aux époques — Mais l'autorité qu'elles conséraient aux municipalités par rap des 1er février, 15 mars et 14 juillet de chaque année, et en cas de séles port aux approvisionnements est restée comme un principe con

gardées, les jours ouvrables qui suivront immédiatement. sacré. - Sous ce rapport, les lois que nous venons de citer for

3° Confirme, au surplus, le tarif établi par les lettres parentes du 5 avril

1785, pour les autres droits y spécifiés sur toutes les denrées et marchanment avec le décret des 16-24 août 1790, la législation encore en

dises qui y sont conduiles, soit par terre, soit par eau, et de la manière vigueur. - Ici se placent dans l'ordre chronologique deux règle dont ces droits ont été perçus jusqu'ici. ments du bureau central, du 15 germ. an 4 et du 6 frim. an 5, sur 4° Déclare que le bétail demeurera sujet aux droits établis par ledit les attributions des facteurs de la halle au blé de Paris (MM. Elouin

tarif, lorsqu'il sera ameoé aus marchés ordinaires du vendredi , et dans

tous les autres jours qui ne seraient pas jours de foire, le tout néanmoins et Trébuchet, Dict. de pol., p. 204).

provisoirement, quant à la perception des droits seulement.. Par une mesure toute spéciale à Paris, dans cette ville, comme Et s'il est vérifié que le produit résultant des droits à perceroir, soit dans tout le département de la Seine et dans les communes de dans les marchés ordinaires sur le bétail, soit dans les Saint-Cloud, Meudon et Sèvres, la police des marchés a été attri

sur les autres marchandises, de remplace pas le vide qui résulte de la sudbuée au préset de police par l'arrêté des consuls, du 12 mess. an

pression ci-dessus, à dater de la publication du présent décret, ordonne

que ce remplacement sera fait par voie d'imposition sur tout le district, 8, art. 27, 28, 29, 32, 33, et celui du 3 brum. an 9 (V. Préset

aussitôt après que le déficit aura été reconnu et vérifié. de police). - Dans les départements, les commissaires généraux

16 janv. 16-fév, 1791. - Décret qui charge la gendarmerie de de police, sous l'autorité des préfets, furent chargés par l'arrêté

se tenir à portée des foires, marchés, etc. (lit. 8, art. 1, § 13).- Nota. Cella des consuls, du 5 brum. an 9, de la surveillance et de l'inspection disposition a élé reproduite dans la loi du 28 germ. an 6, art. 125, n° 19, des foires, balles, marchés, ports et lieux d'arrivage des denrées et dans l'ord. du 29 oct. 1820, art. 179, V. Gendarme , p. 460 et 480. et comestibles (art. 27 et 29, V. Commiss. de police, no 22). - 25 sept.-6 oct. 1791.-Code pénal qui punit les vols commis dans Deux décrets des 4 et 9 mai 1812, concernant la circulation et les foires et marcbés ( 2e partie, tit. 2, sect. 2, art. 27, V. Vol). le tarif des grains, avaient chargé les préfets de certaines me 28 sept.-6 oct. 1791.- Décret porlant que celui qui achète des sures de police concernant les marchés (V. Grains, p. 538). | bestiaux hors des foires et marchés est tenu de les restituer gratuitement Mais le décret du 8 mai n'a eu qu'un effet transitoire et celui du

au propriétaire, s'ils ont été volés (tit. 2, art. 11, V. Droit rural, p. 203). 4 mai parait n'être plus en vigueur (V. eod., no 66).

12-17 sept. 1792. – Décret qui supprime le droit exclusif de Un grand nombre d'ordonnances ont été publiées depuis cette

louer des parapluies dans les marchés publics de Paris. époque, soit par l'autorité supérieure, soit par les préfets de

14-15 août 1793.- Décret portant que chaque commune a la fapolice de Paris, en vertu de l'attribution qui leur était faite,

culté d'établir des foires et marchés.

La convention nationale, sur la pétition de la commune de Vicq, déparcomme nous venons de le voir. Quelquefois elles renferment des

tement du Cantal, relative à l'élablissement des foires et des marchés, dédispositions nouvelles ; souvent aussi elles rappellent et remet crète qu'elle passe à l'ordre du jour, molivé sur ce qu'il est libre à chaquo tent en vigueur d'anciens règlements. Nous allons indiquer d'a commune d'établir lelles soires et marchés que bon lui semble, et sans bord celles qui émanent du chef de l'État et qui ont des disposi etre assujetlio à aucune homologation ou approbation des corps admitions générales.

nistratifs.

11 sept. 1793. - Décret dont la section 2 est relative à l'approTABLEAU DES DÉCRETS, LOIS ET ORDONNANCES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL visionnement des marchés de grains et farines, et qui défend la vente de RELATIFS AUX FOIRES ET MARCHÉS.

ces denrées ailleurs que dans les march is publics. - V. Grains, p. 534:

V, aussi décret du 7 vend. an 4, eod., p. 536, et 4 mai 1812 eod., p. 537. 15-28 mars 1790.-Décret qui supprime les droits perçus par les seigneurs dans les balles, foires et marchés (lil. 2, art. 17, 18, 19, 21).

18 vend. an 2 (9 oct. 1993).-Décret qui maintient dans leors - Les bâtiments des halles continuent d'appartenir à leurs propriétaires,

arrondissements les anciens marchés existant avant 1789, el defend prosauf aux communes à les acquérir ou à les prendre à loyer à leur choix visoirement d'en établir d'autres. (art. 19, V. supra, n° 11 et po Propriélé féodale).

Art. 1. Les anciens marchés existant avant 1789 sont main'enus dans

leurs arrondissements Les communes des différents districts qui avaient 2-3 juin 1790.- Décret qui défend de porter des armes dans les foires et marches (art. 5, V. Sûreté publique ).

coutume de les fréquenter, continueront, sans distioction de districis, d'y

porter leurs grains et deprées. 26-28 juin 1790 (lett. pat.).- Décret concernant la perception des

. 2. La municipalité du chef-lieu du marché formera un tableau de toutes droits d'aides à Beauvais, sur les bestiaux, les jours de francs-marchés ; les communes qui sont dans l'usage de les fréquenter, et le fera parvenir et portant injonction à la municipalité de maintenir le régime et la police

aux administrations des diféren's distrirts dont elles peuvent dépendre. desdits francs-marchés, et de veiller au majotien des exercices de tous 3. La municipalité du cher lieu du marche est chargée de viller à l'anles autres droits d'aides, et à la suite de leur recouvrement.

provisionnemeni constant de son marché ; elle sera parvenir ses indications 27 juin-2 juillet 1790.- Décret concernant les foires francbeg. et ses demandes à cet égard à l'aiministration de son district.

L'assemblée nationale;-Copsidérant que la francbi-e accordée aux foires 4. L'administration de district est tenue, sous sa se ponsabilité, de faire francbes est plutôt une faveur pour le commerce du royaune qu’un privi droit sur le champ aur indications de la municipali'e du ch lieu do lége particulier à une ville, a décrélé ce qui suit :

marché, et de faire les réquisitions nécessaires à toutes lis communes Art. 1. Il ne sera rien innove, quant à présent, à ce qui concerne les inscrites sur le tableau du marché, lors même qu'elles seraient situécs foires franches; elles continueront avec les mêmes exemplions de droit que dans d'autres disisicts ou de parlem.nts. par le passé.

5. Il est défendu de former aucun nouveau marché pour les grains et 2. Les anciennes ordonnances rendues pour le maiptien du bon ordre denrées autres que ceux maintenus par l'art. 1 jusqu'a ce qu'il a ait été

de la police seront exécutées suivant leur forme et teneur; el particu- autrement ordonné par la convenlion nationale. Toules lois contraires à dèrement le tribunal que la commune de Beaucaire établit pour juger en ces dispositions demeureront sans effet. première instance les contestalions, continuera ses fonctions comme par

25 brum, an 2 (15 nov. 1793). — Décret qui cbarge les mule passé, en se conformant au surplus aux décrels de l'assemblée nationale,

nicipalités de faire approvişionner les marchés. - V. Grains, p. 536. sanctionnés par le roi. 12-20 août 1790.- Instruction qui explique les droits respectifs

14 niv. an 3 (5 janv. 1795).- Décret portant que les marcbés des communes et des propriétaires de balles relativement à la vente ou à

peuvent être approvisionnés de grajos par voie de réquisition i disposila location des båliments (cbap. 3, art. 2; V. suprá, no 11), et qui range

lion semblable dans les décrets des 11, 16 piv., 3 pluv. et 18 vent. an 3). parmi les fonctions des assemblées administratives celle de proposer l'ela

- V. Grains, p. 536. blissement ou la suspension des foires el marcbés dans les endroits où elles og vend. an 4 (29 sept. 1795). – Décret qui établit diverses lo jugeropl convenable (chap. 6, V. Organ. admin.).

dispositions sur la police des marchis. – V. Graios, p. 536. 16-24 août 1790.-Décret qui confie la police des marchés aus 14 germ. an 6 (3 avril 1798). – Arrété qui prescrit aux au. corps municipaux tit. 11, art. 3, V. suprà, n° 12, el po Organ. jud.). torites municipales de fixer les marches à des jours de la dérade, sans 88 oct.-nov. 1790.-Décret relatif à la suppression des droits éla

avoir égard aux jours ci-devant series, et de rompre tout rapport des marblis sur le bélail aux quatre foires de la ville de Nantes.

| chés aux poissons avec les jours d'abstinence de l'ancien calendrier. (art. 5

- Les foires devront de même être réglées sur le calendrier républicain, | marché des Jacobins, le marché Saint-Germain, le marché Saint-Jean, en se rapprochant le plus possible des epoques anciennes (eod., art. 5, V. les halles proprement dites, la place Mauberi et autres marchés aux poisEre moderne, no 31).

soins, fruits ei légumes, des abris selon le modèle et l'alignement qui se23 fract. an 6 (9 sept. 1798). – Loi qui prescrit aux admi

ront arrêlés par notre ministre de l'intérieur, sur l'avis des deux presets. nistrations centrales de dresser le tableau des foires à des jours fixes do

11. Les abris seront construits au compie de la ville, sur des devis l'annuaire de la République, et de le faire afficher dans chaque commune.

de construction dressés par le préfet du département et communiqués - V. eod., 0° 33.

au préfet de police, et sur une adjudication au rabais par voie de sou.

mission. 11 frim. an 7 (1er déc. 1798). — Loi qui met l'entretien des

12. Il sera dressé par le préfet de police, un tarif du prix des places balles à la charge des communes, el classe parmi leurs recettes les droits

ou abris; le tarif sera communiqué au préfet du département et arrêté par de location dans les balles et marchés (art. 4 et 7, V. Trésor public).

notre ministre de l'intérieur, 12 mess, an 8 (1er juill. 1800). - Arrêté qui attribue au pré 13. Les places seront accordées par le préfet de police, qui commettra fet de police de Paris la police des marchés. – V. Préf. de police.

des employés pour la réception du montant du tarif. on therm. an 8 (20 juill. 1800). — Arrêté portant que les 14. Cette perception se fera suivant qu'il sera plus convenable, par jours de foire so règlent par les consuls sur le rapport du ministre de l'in jour, semaine ou mois, et il en sera complé, semaine par semaine, au retérieur et sur i'avis du préfet, et que les jours de marché se règlent par ceveur municipal de notre bonne ville de Paris. le ministre de l'intérieur sur l'avis du préfet (art. 4). –V. Jours fériés.

Sect. 6. - Du marché au bois de Pile Louviers. 3 bram. an 9 (25 oct. 1800). — Arrêté qui étend la surveil

15. L'offre des marchands de bois déposant habituellement des bois à lance du préfet de police de Paris sur tout le département de la Seine et les communes de Saint-Cloud, Meudon et Sèvres. – V. eod.

l'ile Louviers, de 40,000 fr. par an de location, sera acceptée par le préfet

du département, pour élre réalisée, à compler du fer octobre prochain. 5 brum. an 9 (27 oct. 1800).- Arrêté qui charge les commis

16. Le montant de cette somme sera versé par trimestre ei d'avance, saires généraux de police de la surveillance et de l'inspection des balles,

entre les mains da receveur municipal, par quatre des principaux marfoires, marchés, etc. – V. Commiss. de police, no 22.

chands souscripteurs de la soumission qui sera passée à cet effet, 4 therm. an 10 (23 juill. 1802). - Arrêté dont l'art. 7 per 17. Elle sera percue ou répartie entre les marcbands qui déposeront du met d'accroître les revenus ordinaires des communes, par la location des bois dans l'ile Louviers, selon la forme qui sera proposée par eux et applaces aus halles appartenant aux communes et aux foires et marchés. - prouvée par le préfet de police, de manière qu'il ne puisse être perçu plus V. Commune, no 112.

de 10 cent. par stère de bois, et que les forains continuent de jouir du 3 niv, an 13 (24 déc. 1804). — Avis du conseil d'Etat qui dé droit de déposer leurs bois dans l'ile comme par le passé. clare, par interprétation de l'art. 91 de la loi du 24 août 1793, que les

Sect. 7. - Dispositions générales. l.es el marcbés ne peuvent être réunis au domaine. - V. Commune, no 125.

18. Il sera nommé, par le préfet du département, deux inspecteurs des

perceptions dans les halles et marchés, dont les fooctions seront détermi18 août 1807.- Avis du conseil d'Etat sur les rentes pour con

nées par un règlement proposé par lui, communiqué au préfet de police et cession de bancs sous les halles. – V. Commune, n° 487.

arrêté par notre ministre de l'intérieur. 21 sept. 1907. - Décret concergant les halles et marchés : 19. Les fonds versés au mont-de-piété pour les retraites des employés

NAPOLÉON, einpereur des Francais, roi d'Italie et protecteur de la con altachés au service particulier de la halle au poisson et de la Vallée, sefédération du Roin; - Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; - ront versés à la caisse du receveur municipal de Paris, et il sera pourvu Notre conseil d'Élat entendu, - Nous avons, elc.

aux pensions qui pourraient etre accordées aux employés, selon les formes Sect. 1.- De la vente de la maréo.

prescrites par le réglement approuvé par nous sur cette matie Art. 1. A compter du 1er janv. 1808, les fonds provenant de la percep

20. Le produit net des revenus des balles et marchés de Paris sera mis

à part par le receveur municipal, comme fonds spécial, lequel sera affecté tion de 4 po ir 100, faites sur le produit des ventes de la marée seront

à la dépenso des hospices de notre bonne ville de Paris. versés mois par mois, et dans les cinq jours du mois suivant, dans la caisse du receveur municipal de la ville de Paris. — Le montant des trai

28 janv. 1811.- Décret relatif à la vente du poisson d'eau douce tements des employés et celui des indemnités aux mara yeurs, seront 1 à Paris. – V. 0° 14. contenus dans deux bor !ereaux certifiés par le preset de police, et reçus 80 janv. 1811.- Décret relatif aux marchés de Paris. pour complant par le receveur municipal. * 2. Le montant des traitements des employés sera soumis particulière

TIT. 1. - MARCHÉ SAINT-MARTIN. ment à Boire approbation, avec le budget de Paris.

Art. 1. Il sera établi un marché, pour notre bonne ville de Paris, dans le Sect. 2. — De la vente de la volaille et du gibier.

jardin de l'ancienne abbaye Saint-Martin, dont nous faisons don à cet ef3. A compler de l'époque fixée par l'art. 1, il sera versé, chaque mois,

fet à ladite ville.

2. Le marché Saint-Martin actuellement existant sera acquis par notre et dans les cinq premiers jours du mois suivant, à la caisse du receveur munic pal, par le «aissier du commerce, de la volaille et du gibier, 1 cent.

bonne ville de Paris, pour cause d'utilité publique, selon la loi de mars 1,2 pour 100, sur le droit de 2 ceol. 1/2 par franc perçu sur les ventes.

1810, et en suivant les formes qu'elle a prescrites. 1 crot par franc continuera d'éire perçu pour les facteurs et pour leur

3. Le plan du marché dont la construction est ordonnée par l'art. 1, et comple. - Le montant des traitements des emp'oyés au marché de la

le devis des dépenses, nous seront incessamment soumis, pour y otro staValiée et celui des indemoilés aux marchands, seront contenus dans deux

tué en notre conseil. boriereaux, que le receveur municipal prendra pour complant, comme il

4. Les marcbés qui seront établis sans autorisation et par usage sur la est dii art. 1.

voie publique, dans les rues Sainl-Martin el Saint-Denis, seront entière4. L'art. 2 est commun aux emplovés du marché de la Vallée.

ment supprimés quand ledit marché sera établi. 5. La portion du lerrain vis-à-vis le quai de la Vallée, nécessaire pour TIT. 2. - MARCHÉ DE LA PLACE MAUBERT OU DES CARMES. étair le marché de la volaille, du gibier, etc., sera acquise, sans délai, par la ville de Paris, à 'a dilig"DCA du préfet du département, et comme

5. Le marché actuel de la place Maubert sera transféré sur l'emplacepour objet d'uulilé publique, à l'effet d'y établir le marché, à l'instar des

ment de l'ancien couvent des Carmes, près de cette place, et dont à cet el. .

fet nous avons fait et faisons don à notre bonne ville de Paris. autres cuarchés de la capitale. En conséquence, les propriétaires des terraios seront prevenus dans bilaine ; il sera procedé aux estimations; les

6. Ce marché sera bordé par les rues de la Montagne-Sainle-Geneviève, plans et devis déja laits serool reini-au préfet du departement, et il nous

des Noyers, et par une rue à ouvrir entre l'ancien collége de Laon, pour será proposé, avec le budget de Paris, un moyen de pourvoir à la dépense

commuiiquer de ladite rue à ouvrir à celle de la Montagne-Sainte-Gene

viève. Pour l'exécution de celle disposition, la ville de Paris acquerra les des constructions et acquisitions.

maisons ayant face sur la rue de la Montagne-Sainte-Geneviève, et qui Sect. 3. — De la halle aus farines.

sont désignées, sur le plan annexé au présent décret , par les lettres A, 6. L'ord. du préfet de police, du 28 mai 1803, jointe à notre présent. B, C, D, E. décret est approuvée.

7. Seront aussi acquises par la ville de Paris les maisons ayant face 7. Un dixième du droit que les facteurs sont autorisés à percevoir par sur la rue des Noyer, et désignées au plan par les lettres F, G. Le reco' mission, s:ra versé. cháyue mois, par les facteurs, et dans les cinq tranchement des maisoos de la rue dus Noyers, du côté opposé au marcbo premiers jours du mois suivant, dans la caisse du r ceveur mun cipal de à établir, s'opérera par mesure de grande voirie, lorsqu'il y aura lieu, et Dotre bonne ville de Paris, quitie de tous frais à compler du 1er janvier jusque-là on n'y pourra faire di confortations oi réparations. prochain, SECT. 4. — De la vente des beurres, aufs et fromages.

TIT. 3. - MARCHÉ SAINT-JEAN.

. 8. L'ordoopance du préfet de police, du 28 mai 1806, sur le commerce

8. Le marché Saint-Jean sera établi, partie sur l'emplacement aclucl des beurres, euls, etc., est approuvée et restera joinle à notre préseni

de ce marché, partie sur les terrains désignés au plan annexe au préseat décret,

decret, comme d vanl y élre réunis. 9. La moitié du droit de 2 1/2 pour 100, autorisé au profit des facteurs,

9. La nouvelle circonscription de ce marché sera formée par l'aligne. sera versé par eux, chaque mois, et dans les cin primiors jours du mois

ment de la rue de la Verrerie, par celui des mai:ous de ce marché et par suivant, quille de tous frais, dans la caisse du riceveur municipal.

la rue de la Tixeranderie. Sect. 5. – Des places dans los halles et marchés.

10. L'établissemeot complet de ce marché s'opérera par mesure de

grande voirie, s'il n'est autrement ordonné, et comme il est dit à l'art. 7 10. Il sera dressé dans loutes les halles et marchés de Paris, tels que le l ci-dessus, par la démolition des maisons qui sont désignées au plan sous

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