Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. "
Almanach royal et national - Page 63
1847
Full view - About this book

Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814
..., leur entrée dans l'une ou l'autre chambre ,et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56, Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières...
Full view - About this book

L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...outre leur entrée dans l'une on l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56- Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières...
Full view - About this book

L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

Paris (France) - 1814
...leur entrée dans l'une ou l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1814
...Alinistres.. entrée dans l'une ou Tautre chambre , et doivent être entendus quand ifs le demandent. j$. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Us ne peuve/it être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières...
Full view - About this book

L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...leur entrée dans l'une ou l'antre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières...
Full view - About this book

Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814
...quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les minisires , et de lès traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières...
Full view - About this book

L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1-2

Paris (France) - 1814
...outre leur entrée dans Tune ou l'antre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de li - traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être...
Full view - About this book

Nouvelle réflexions d'un royaliste constitutionnel sur l'ordonnance de ...

Antoine Louis Hippolyte Duchesne - 1814 - 96 pages
...Débiteur de l'une des parties. *H Il dit <« que la Chambre des Députés a le droit d'ac«4 cuser les Ministres , et de les traduire devant la <« Chambre des Pairs, qui peut seule les juger». Ainsi, d'après cet article , la Chambre des Députés peut seule accuser les...
Full view - About this book

Procès du maréchal Ney: ou Recueil complet des interrogatoires, déclarations ...

Michel Ney (duc d'Elchingen) - France - 1815
...plusieurs nnUitc'• '•qu'on proposera 'jnaad le moment en sera venu. < / I Suivant l'article 55, « la chambre des députés a le droit d'accuser les...traduire devant la chambre des pairs, qui, seule, a le droit de les juger ». (Art. i3 ). S'ensuit-il que leur responsabilite sera réglée par voie d'ordonnance...
Full view - About this book

Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil ..., Volume 1

Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
...pourra l'être que par une loi. Tout le monde est d'accord sur ce point. é u Suivant l'article 55, « la chambre des députés » a le droit d'accuser les ministres, et de les tra» duire devant la chambre des pairs , qui , seule , a M le droit de les juger. » t » Le cas d'une...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF