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" Au criminel , ils forment les tribunaux de simple police , et sont officiers de police judiciaire. "
Almanach royal et national - Page 450
1847
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...l'organisation judiciaire, il ya dans chaque canton un juge de paix et des prud'hommes assesseurs. Il connaît de toutes les causes purement personnelles et mobilières , sans appel jusqu'à la valeur de 5o liv., et à la charge de l'appel jusqu'à la valeur de 100 liv. Il connaît encore des actions...
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Bulletin des lois, Volume 47

France - Law - 1811
...CHAPITRE II. Compétence des Juges de paix. IO. Les juges de paix connaîtront, en matière civile, de toutes les causes purement personnelles et mobilières , sans appel , jusqu'à la valeur de cinquante francs; et , à charge d'appel au tribunal de première instance de l'arrondissement,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15

France - Law - 1812
...conformément aux Codes et autres lois1 qui sont ou seront par nous promulgués dans le grand-duché , de toutes les causes purement personnelles et mobilières , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs,' et, à charge d'appel au tribunal de l'arrondisseinent , jusqu'à la valeur de deux...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 3

France - 1804
...t~ï T"1 T t fr ITRE III. De ta. Compétence des Juges de paix. OO. Les juges de paix connaîtront de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante francs ; et à la charge d'appel , jusqu'à la valeur de cent francs. En ce dernier cas...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 16

1829
...3 dus juges de paix. AHT. 9. — Le juge de p.iix, assisté de deux assesseurs, connaîtra arec eux de toutes les causes purement personnelles et mobilières , sans appel jusqu'à la valeur de 5o livres , et à charge d'appel jusqu'à la valeur de loo liv.; eu ce dernier cas, ses jugcmens...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825
...positive, par les art. 9, 10 et n, tit. 3, de la Loi du 16-24 aoiIt ' 79°Le juge de paix connaît de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel, jusqu'à la valeur de 5o franes , et , à charge d'appel, jusqu'à celle de 100 franes. 2. Ses jugemens , dans ce dernier...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...actions dont le jugement appartient aux tribunaux de paix. « Le juge de paix connaîtra, porte l'art. 9, de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel, jusqu'à la valeur de 5o fr., et à charge d'appel, jusqu'à la valeur de loofr. En ce dernier cas , ses jugements seront...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...paix. Or, il est dit dans l'art. 9, lit. 5, de la loi du 24 août 1790 : « Le juge de paix connaîtra de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel,. jusqu'à la valeur de cinquante livres, et à la charge d'appel jusqu'à la valeur de cent livres. » Le juge de paix...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 6

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839
...PREMIÈRE. De la compétence en matière contentieuse "''• ART. 3l6. Le juge de paix connaît seul, dans l'étendue de son canton , de toutes les causes...personnelles et mobilières, sans appel jusqu'à la valeur de cinquante francs , et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de cent francs '2 386. Le juge de paix...
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Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Volume 1

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839
...dans les articles suivants de la loi du 24 août 1790, tit. 5. Art. IX. « Le juge de paix connaîtra de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livres, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de cent livres. » Art.X. « II connaîtra...
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