 | 1844 - 400 pages
...autre que le véritable objet de l'invention ;— 6°. Si la description jointe .au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention, ou si...n'indique pas d'une manière complète et loyale les véritables moyens de l'inventeur ; — 7° Si le brevet a été obtenu contrairement aux dispositions... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...objet autre que le véritable objet de l'invention ; 6° Si la description jointe au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention , ou si...n'indique pas, d'une manière complète et loyale , les véritables moyens de l'inventeur; 7° Si le brevet a été obtenu contrairement aux dispositions de... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...autre que le véritable objet île l'invention : — <;°Si la description jointe au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention , ou si...n'indique pas, d'une manière complète et loyale, les véritables moyens de l'inventeur; — T* Si le brevet a été obtenu contrairement vêt, le ministère... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...objet autre que le véritable objet de l'invention ; 6° Si la description jointe au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention , ou si...n'indique pas d'une manière complète et loyale les véritables moyens de l'inventeur ; 7° Si le brevet a été obtenu contrairement aux dispositions... | |
 | 1849 - 768 pages
...avoir de bonne foi mal qualifié leur découverte. — 6° Si la description jointe an brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention, ou si...n'indique pas d'une manière complète et loyale les véritables moyens de l'inventeur. Cette nullité est doublement enenurue, d'abord, parce que la dissimulation... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...objet autre que le véritable objet de l'invention ; 6° Si la description jointe au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention , ou si...n'indique pas d'une manière complète et loyale les véritables moyens de l'inventeur ; 7° Si le brevet a été obtenu contrairement aux dispositions... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...objet autre que le véritable objet de l'invention ; 6° Si la description jointe au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention , ou si...n'indique pas d'une manière complète et loyale les véritables moyens de l'inventeur ; 7° Si le brevet a été obtenu contrairement aux dispositions... | |
 | Administrative law - 1853 - 1584 pages
...description .jointe au brevet n'en entraîne la nullité que si elle n'est pas suffisante pour l'exé cution de l'invention ou si elle n'indique pas d'une manière complète et loyale les véritables moyens de l'inventeur; — Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné a déclarer que Sax... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...objet autre que le véritable objet de l'invention ; 5° Si la description jointe au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention, ou si...n'indique pas d'une manière complète et loyale, les véritables moyens de l'inventeur ; 6° Si le brevet a été obtenu pendant l'année qui est réservée... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...objet autre que le véritable objet de l'invention ; 6° Si la description jointe au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention, ou si...n'indique pas, d'une manière complète et loyale, les véritables moyens de l'inventeur ; comprenant des changements, perfectionnements ou additions qui... | |
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Si la description jointe au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention, ou si elle n'indique pas, d'une manière complète et loyale, les véritables moyens de l'inventeur ; 7° Si le brevet a été obtenu contrairement aux dispositions... 
