 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...conduite d'un enfant, aura pour moyens de correction , s'il a moins de seize ans commencés , de Je faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois , et pendant six mois au plus depuis seize ans commencés , jusqu'à la majorité ou l'émancipation , en... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...très-graves sur la conduite d'un enfant , aura les moyens de correction suivans. 376. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra...sur sa demande , délivrer l'ordre d'arrestation. 377. Depuis l'âge de seize ans commencés I Tit. IX. Puissance paternelle. 77 jusqu'à la majorité... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...aura les moyens de correction suivants : S76. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commenees, le père pourra le faire détenir pendant un temps...sur sa demande , délivrer l'ordre d'arrestation. 377. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra... | |
 | France - Civil law - 1807 - 600 pages
...ARTICLE 876. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, fe père pourra le faire détemr pendant un temps qui ne pourra excéder un mois;....d'arrondissement devra , sur sa demande , 'délivrer l'ordre cfarrestation. ARTICLE DEPCIS Vâge de seize ans commencés jusqu'à la majorite ou l'émancipation... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...,: ,. -...- » f •• . * •'.• '• JLoi du 24 août 1790. Article 376. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés , le père pourra...faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder «n mois ; et^ à cet effet , le président du tribunal d'arr0ûdissement devra , sur sa demande ,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...sur la conduite d'un enfant , aura les moyens. de correction suivant, Зуб. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés , le père pourra...détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un moi8; et, à cet effet, le président du tribunal d'arrondissement devra , sur sa demande, délivrer... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...âgé de mpîns de seï/.e ans commencés , le père pourra le faire détenir pendant un tenis qui ÏK- pourra excéder un mois ; et , à cet effet , le président du tribunal d'an- on dixième nt devra , sur sa demande > délivrer Tordre d'arrestation. , ¿77. Depuis l'âge... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...sur la conduite d'un enfant, aura les moyens de correction, suivans. » 376. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra...devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation. » 3-7. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...moyens de correction suivans. 376. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le jière pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois; et, à cet elfet, le président du tribunal d'arrondissement devra , aur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...de correction suivans. « 3;6 Art. 6. « Si l'enfant est âgé de moins de seize ans com« meneés , le père pourra le faire détenir, pendant un temps « qui ne pourra excéder un mois , dans une maison de cor« rection ; et , à cet effet , le président du tribunal d'arron« dissement... | |
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Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois; et, à cet effet, le président du tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation. 
