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" Si l'accusé n'est déclaré coupable du fait principal qu'à une simple majorité , les juges délibèrent entre eux sur le même point ; et si l'avis de la minorité des jurés est adopté par la majorité des juges , de telle sorte qu'en réunissant... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 95
1822
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 295 pages
...une simple ma.DJorité, les juges délibéreront entr'eux sur le » même point; et si l'avis de la minorité des jurés » est adopté par la majorité...» de la minorité des juges, l'avis favorable à l'ac» cusé prévaudra. Art. 35a. » Si , hors le cas prévu par le prccé» dent article , les juges...
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Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de ..., Volume 1

François Emmanuel Fodéré - Medical jurisprudence - 1813 - 2609 pages
...qu'à une simple majorité ; as délibèrent alors entre eux sur le même point ; et si l'avis de la minorité des jurés est adopté par la majorité...juges , de telle sorte qu'en réunissant le nombre de voix ce nombre excède celui de la majorité des jurés et de la minorité des juges, l'avis favorable...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816
...par la majorité, et qui dispose que l'avis favorable a l'accusé doit prévaloir, si l'avis de la minorité des jurés est adopté par la majorité...le nombre des Voix , ce nombre excède celui de la maiogité des jurés et de la minorité des juges; que lorsque ces deux conditions , exigées par l'art....
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Histoire du jury

Aignan (M., Étienne) - Jury - 1822 - 355 pages
...majorité, les juges délibèrent entre eux sur le même point, et si l'avis de la minorité des jures est adopté par la majorité des juges, de telle sorte...minorité des juges, l'avis favorable à l'accusé est celui qui prévaut (i). » Voilà donc les juges constitués réviseurs du jury ! Que des commissaires...
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Histoire du jury

Étienne Aignan - Jury - 1822 - 355 pages
...qu'à une simple majorité, les juges délibèrent entre eux sur le même point, et si l'avis de la minorité des jurés est adopté par la majorité...réunissant le nombre des voix, ce nombre excède celui de lu majorité des jurés et de la minorité des juges, l'avis favorable à l'accusé est celui qui prévaut...
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Heidelberger Jahrbücher der Literatur, Volume 15, Part 2

Books - 1822
...si l'avis de la nùnorité est adopté par la majorité des juges, de telle sorte qu'en r ¿nuisant le nombre des voix, ce nombre excède celui de la majorité des jures et de la if\morM¿ des juges,, l'avis favorable à l'accuse prévaudra.«. In dem ,,v.orlie.genilc-u...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1822
...rite, les juges délibéreront entre eux sur le même point : et si l'avis de la •. minorité de» jurés est adopté par la majorité des juges, de telle sorte qu'en < iranissant le nombre des voix, ce nombre excède celui de la majorité des • jures et de la minorité...
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Heidelbergische [afterw.] Heidelberger Jahrbücher der Literatur, Part 1

1823
...et si l'avis de la minorité est adopté par la majorité des juges, de telle sorte qu'en réunûant le nombre des voix, ce. nombre excède celui de la...majorité des jurés et de la minorité des, juges, l'avis favorably à l'accuse priïvaudra.t. lu. dem norliegend-en Falle nuu wurde dcf Angeklagte von dem Schwurgerichte...
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...q'a'à une simple majorité, les juges délibèrent entre eux sur le même point, et si l'avis de la minorité des jurés est adopté par la majorité...minorité des juges, l'avis favorable à l'accusé est celui qui prévaut (i). » Peut-on dire qu'un tel jury, justice, au premier président de la cour...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...minorité des jures est adopté par la majorité des juges, Je telle sorte qu'en réunissant le nombre de voix , ce nombre excède celui de la majorité des jurés et de laminorité des juges, l'avis favorable à l'accusé prévaudra. Dit fait principal qu'à une simple...
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