Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Si l'accusé n'est déclaré coupable du fait principal qu'à une simple majorité , les juges délibèrent entre eux sur le même point ; et si l'avis de la minorité des jurés est adopté par la majorité des juges , de telle sorte qu'en réunissant... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 95
1822
Full view - About this book

Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...une simple ma.DJorité, les juges délibéreront entr'eux sur le » même point; et si l'avis de la minorité des jurés » est adopté par la majorité...» de la minorité des juges, l'avis favorable à l'ac» cusé prévaudra. Art. 35a. » Si , hors le cas prévu par le prccé» dent article , les juges...
Full view - About this book

Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de ..., Volume 1

François Emmanuel Fodéré - France - 1813 - 600 pages
...qu'à une simple majorité ; as délibèrent alors entre eux sur le même point ; et si l'avis de la minorité des jurés est adopté par la majorité...juges , de telle sorte qu'en réunissant le nombre de voix ce nombre excède celui de la majorité des jurés et de la minorité des juges, l'avis favorable...
Full view - About this book

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...par la majorité, et qui dispose que l'avis favorable a l'accusé doit prévaloir, si l'avis de la minorité des jurés est adopté par la majorité...le nombre des Voix , ce nombre excède celui de la maiogité des jurés et de la minorité des juges; que lorsque ces deux conditions , exigées par l'art....
Full view - About this book

Histoire du jury

Aignan (M., Étienne) - Jury - 1822 - 368 pages
...majorité, les juges délibèrent entre eux sur le même point, et si l'avis de la minorité des jures est adopté par la majorité des juges, de telle sorte...minorité des juges, l'avis favorable à l'accusé est celui qui prévaut (i). » Voilà donc les juges constitués réviseurs du jury ! Que des commissaires...
Full view - About this book

Histoire du jury

Étienne Aignan - Jury - 1822 - 360 pages
...qu'à une simple majorité, les juges délibèrent entre eux sur le même point, et si l'avis de la minorité des jurés est adopté par la majorité...réunissant le nombre des voix, ce nombre excède celui de lu majorité des jurés et de la minorité des juges, l'avis favorable à l'accusé est celui qui prévaut...
Full view - About this book

Heidelberger Jahrbücher der Literatur, Volume 15, Part 2

Books - 1822 - 880 pages
...si l'avis de la nùnorité est adopté par la majorité des juges, de telle sorte qu'en r ¿nuisant le nombre des voix, ce nombre excède celui de la majorité des jures et de la if\morM¿ des juges,, l'avis favorable à l'accuse prévaudra.«. In dem ,,v.orlie.genilc-u...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 4

Europe - 1822 - 872 pages
...rite, les juges délibéreront entre eux sur le même point : et si l'avis de la •. minorité de» jurés est adopté par la majorité des juges, de telle sorte qu'en < iranissant le nombre des voix, ce nombre excède celui de la majorité des • jures et de la minorité...
Full view - About this book

Heidelbergische [afterw.] Heidelberger Jahrbücher der Literatur, Part 1

1823 - 794 pages
...et si l'avis de la minorité est adopté par la majorité des juges, de telle sorte qu'en réunûant le nombre des voix, ce. nombre excède celui de la...majorité des jurés et de la minorité des, juges, l'avis favorably à l'accuse priïvaudra.t. lu. dem norliegend-en Falle nuu wurde dcf Angeklagte von dem Schwurgerichte...
Full view - About this book

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Volume 4

Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...q'a'à une simple majorité, les juges délibèrent entre eux sur le même point, et si l'avis de la minorité des jurés est adopté par la majorité...minorité des juges, l'avis favorable à l'accusé est celui qui prévaut (i). » Peut-on dire qu'un tel jury, justice, au premier président de la cour...
Full view - About this book

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...minorité des jures est adopté par la majorité des juges, Je telle sorte qu'en réunissant le nombre de voix , ce nombre excède celui de la majorité des jurés et de laminorité des juges, l'avis favorable à l'accusé prévaudra. Dit fait principal qu'à une simple...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF