| Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...une simple ma.DJorité, les juges délibéreront entr'eux sur le » même point; et si l'avis de la minorité des jurés » est adopté par la majorité...» de la minorité des juges, l'avis favorable à l'ac» cusé prévaudra. Art. 35a. » Si , hors le cas prévu par le prccé» dent article , les juges... | |
| François Emmanuel Fodéré - France - 1813 - 600 pages
...qu'à une simple majorité ; as délibèrent alors entre eux sur le même point ; et si l'avis de la minorité des jurés est adopté par la majorité...juges , de telle sorte qu'en réunissant le nombre de voix ce nombre excède celui de la majorité des jurés et de la minorité des juges, l'avis favorable... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...par la majorité, et qui dispose que l'avis favorable a l'accusé doit prévaloir, si l'avis de la minorité des jurés est adopté par la majorité...le nombre des Voix , ce nombre excède celui de la maiogité des jurés et de la minorité des juges; que lorsque ces deux conditions , exigées par l'art.... | |
| Aignan (M., Étienne) - Jury - 1822 - 368 pages
...majorité, les juges délibèrent entre eux sur le même point, et si l'avis de la minorité des jures est adopté par la majorité des juges, de telle sorte...minorité des juges, l'avis favorable à l'accusé est celui qui prévaut (i). » Voilà donc les juges constitués réviseurs du jury ! Que des commissaires... | |
| Étienne Aignan - Jury - 1822 - 360 pages
...qu'à une simple majorité, les juges délibèrent entre eux sur le même point, et si l'avis de la minorité des jurés est adopté par la majorité...réunissant le nombre des voix, ce nombre excède celui de lu majorité des jurés et de la minorité des juges, l'avis favorable à l'accusé est celui qui prévaut... | |
| Books - 1822 - 880 pages
...si l'avis de la nùnorité est adopté par la majorité des juges, de telle sorte qu'en r ¿nuisant le nombre des voix, ce nombre excède celui de la majorité des jures et de la if\morM¿ des juges,, l'avis favorable à l'accuse prévaudra.«. In dem ,,v.orlie.genilc-u... | |
| Europe - 1822 - 872 pages
...rite, les juges délibéreront entre eux sur le même point : et si l'avis de la •. minorité de» jurés est adopté par la majorité des juges, de telle sorte qu'en < iranissant le nombre des voix, ce nombre excède celui de la majorité des • jures et de la minorité... | |
| 1823 - 794 pages
...et si l'avis de la minorité est adopté par la majorité des juges, de telle sorte qu'en réunûant le nombre des voix, ce. nombre excède celui de la...majorité des jurés et de la minorité des, juges, l'avis favorably à l'accuse priïvaudra.t. lu. dem norliegend-en Falle nuu wurde dcf Angeklagte von dem Schwurgerichte... | |
| Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...q'a'à une simple majorité, les juges délibèrent entre eux sur le même point, et si l'avis de la minorité des jurés est adopté par la majorité...minorité des juges, l'avis favorable à l'accusé est celui qui prévaut (i). » Peut-on dire qu'un tel jury, justice, au premier président de la cour... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...minorité des jures est adopté par la majorité des juges, Je telle sorte qu'en réunissant le nombre de voix , ce nombre excède celui de la majorité des jurés et de laminorité des juges, l'avis favorable à l'accusé prévaudra. Dit fait principal qu'à une simple... | |
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