projet fut adopté à une grande majorité. (Nombre des votans, 361. -Boules blanches, 247. Boules noires, 114). Présenté peu de jours après (le 24 février) à la chambre des pairs, il fut renvoyé à une commission spéciale, laquelle, jugeant qu'il conciliait à la fois les droits des créanciers de l'état, ceux des contribuables et les règles de prévoyance et d'économie qui constituent une sage administration de finances, fut unanimement d'avis de l'adopter. (Rapport de M. le comte Garnier, 3 mars.) (7 mars.) Dans la discussion, qui ne dura qu'un jour, M. le duc de Broglie y proposa des modifications; M. le duc de La Vauguyon et M. le comte Germain en votèrent le rejet, comme inutile, ou rempli d'inconvéniens; mais M le duc de Lévis et M. le baron Cuvier, commissaire du gouvernement, repoussèrent les objections, et le ministre des finances acheva de convaincre la noble chambre, où la loi n'éprouva que peu d'opposition. (Résultat du scrutin. Nombre des votans, projet, 112. Contre, 22). CHAMBRE DES DÉPUTÉS. 134. Pour le (23 février). - Circonscription des arrondissemens électoraux. Avant d'entrer dans la discussion de ce projet de loi, proposé dès le 5 janvier, complément nécessaire de celle des élections, il faut rappeler les motifs tels qu'ils avaient été exposés par le ministre de l'intérieur (M. le comte Siméon). «La loi du 29 juin 1820 a créé des colléges d'arrondissemens électoraux dans tous les départemens qui devaient, à l'époque du 5 février 1817, nommer plus d'un député, ou qui avaient plus de trois cents électeurs... << Sur les quatre-vingt-six départemens de la France, sept n'ont qu'un collége électoral; les soixante-dix-neuf autres, divisés en trois cent trente-cinq arrondissemens, ne doivent cependant avoir que deux cent quarante-sept colléges électoraux. Il a donc été nécessaire de réunir en tout ou en partie des arrondissemens administratifs qui ne pouvaient pas avoir à eux seuls un collége élec toral. Pour cette division, qui devait être définitivement réglée par une loi, les conseils généraux de département avaient dû être consultés, comme réunissant les connaissances locales les plus certaines, et c'est d'après leur travail que le gouvernement avait, sauf quelques exceptions, rédigé le projet de loi..... » Le ministre, en exposant les motifs du projet, n'était entré dans aucune considération générale. M. de la Bourdonnaye, l'un des deux rapporteurs de la commission chargée de l'examiner, ne craignit pas d'aborder la question dans ce qu'elle avait de plus intéressant et de plus délicat aux yeux des partis. Un projet de loi, dit-il en substance, qui réduit à 247 le nombre des colléges électoraux ; qui fait disparaître 88 chefs-lieux, un plus grand nombre d'arrondissemens; renvoie une foule d'électeurs de cantons limitrophes voter à des points opposés et à des distances inégales ; qui-rompt forcément beaucoup d'habitudes et de relations établies, détruit les influences locales ou personnelles, chères à plus d'un titre, etc..- Un tel projet, considéré sous divers aspects, ne peut manquer d'exciter de vives et de nombreuses réclamations..... ◄ Examinons de plus haut cette question politique, envisageons-la sous le point de vue du système représentatif et de la garantie des libertés qu'il consacre. « Le premier besoin d'une loi d'élection n'est-il pas qu'elle soit combinée avec une telle sagesse, que l'expression de la volonté électorale soit aussi l'expression de la majorité de la population dont elle est l'organe? car s'il en était autrement, l'élection ne serait qu'un mensonge politique, et la représentation ne représenterait rien. Ce n'est que par la facilité de grouper des intérêts semblables que vous obtiendrez cet heureux résultat. Alors tous ces intérêts, toutes les opinions auront la certitude d'ètre représentés, quelle que soit l'influence, je dirai plus, quel que soit le despotisme du système dominant. « Représentation utile à tous, juste pour tous, avantageuse même à l'autorité qu'elle combat, parce qu'elle trouve dans ces organes variés de l'opinion publique le thermomètre de toutes les influences. Représentation de tous les intérêts', principe fondamental de notre gouvernement constitutionnel, sans lequel la liberté ne serait que licence pour le fort, et oppression pour le faible. ‹ Puissiez-vous, messieurs, dans la longue discussion qui se prépare, ne pas perdre de vue des considérations aussi importantes. Elles pourront seules vous défendre contre les objections, plus ou moins spécieuses, qui vous seront présentées, et vous mettre en garde contre tout entraînement à modifier une loi qu'il faut embrasser dans tout son ensemble pour pouvoir l'apprécier. En résultat, la commission n'était pas d'accord avec le gouver nement sur neuf arrondissemens dont elle proposait de changer la circonscription. ( 23 février. ) La discusssion ouverte, M. Bignon, premier orateur inscrit, combattit le projet surtout parce qu'il tendait à faire de la dernière loi d'élection (qu'il appelle d'exception) une loi durable. Si jamais loi, dit-il, ne fut plus contraire à l'esprit national que la loi du 23 juin dernier, jamais il n'en exista qui ait porté avec elle autant de principes de corruption et d'immoralité. L'un des grands crimes de cette loi, est l'atteinte profonde qu'a reçue d'elle le caractère français. Ce crime-là est de ceux qui n'ont point de compensation. Il n'y a rien qui dégrade l'homme comme la compression morale, et jamais la compression morale n'a été portée à un plus haut point que dans les dernières élections. » Et signalant avec plus d'énergie les irrégularités déjà dénoncées, lors de la vérification des pouvoirs: « Quel est l'homme de bonne foi, ajoute-t-il, et surtout quel est le ministère qui puisse considérer comme ayant un caractère de durée une loi qui, par sa nature, est condamnée à è¡re exécutée comme elle a été faite, c'est-à-dire avec un esprit destructif de toute espèce de liberté, une loi donnée pour ainsi dire à l'essai, dans laquelle le ministère lui-même, en la soutenant, avait reconnu de graves défectuosités, mais dans laquelle ni les ministres, ni nous, n'avions aperçu tous les vices qu'a révélés son application?— « Si, d'un autre côté, je juge du travail de circonscription des autres départemens par le travail relatif aux départemens qui me sont les mieux connus, je ne puis pas davantage me persuader que le ministère attache aucune idée de consistance à la loi dont il s'agit, lorsqu'il vous propose une délimitation qui viole tous les principes de raison et de convenance, comme toutes les règles de géographie et de calcul; une délimitation tellement ridicule en certains pays, qu'on y voit des électeurs, partis de points opposés, se croiser sur les routes pour aller respectivement voter dans les colléges les plus éloignés de leur domicile. Et, indépendamment de toutes ces considérations tirées du mode d'exécution de la loi, quel est celui d'entre nous qui puisse regarder la situation générale, résultant de la loi elle-même du 29 juin, comme une situation qu'il soit désirable de maintenir? Nous ne suivrons pas l'orateur dans ses digressions violentes, au milieu desquelles il fut souvent interrompu par le côté droit, rappelé à l'ordre par le président, et enfin obligé de quitter la tribune; telle devint alors l'impatience de la majorité de la chambre, qu'elle ne prêtâ que peu d'attention à M. Reveillère, qui défendit la loi, et moins encore à M. Villemain, qui vint ensuite l'attaquer dans son ensemble et ses détails, surtout en ce que, Sous p' étexte d'égaliser le nombre des électeurs, on les dépaysait, on 1s isolait de leurs amis, on leur faisait faire plus de chemin et de dépenses, et qu'on faisait renaître des rivalités de local dangereuses à la tranquillité publique. Enfin sur l'observation de M. de la Pasture qu'il était difficile d'embrasser dans une discussion générale un projet qui ne se compose que de détails, elle fut fermée comme inatile. (24 février.) Celle des articles offrit des contestations fort vives sur des circonscriptions particulières des arrondissemens du Finistère, du Gard, de l'Isère, de Maine-et-Loire, de la Manche, et surtout de la Sarthe, où revinrent des plaintes et des reproches, des réclamations sur les procédés employés aux dernières élections. -En résumé, les ministres n'avaient proposé de modification au vœu des conseils généraux que pour onze départemens, la chambre fit à cinq d'entre eux des changemens, et amenda trois autres articles d'après l'avis de la commission ou sur la demande des membres du côté droit. Mais l'opposition libérale fut repoussée dans tous ses amendemens, et l'ensemble du projet, soumis à l'épreuve du scrutin, fut adopté à la majorité de cent trente-six voix. - (Nombre des votans, 302.- Boules blanches, 219. — Boules noires, 83.) CHAMBRE DES PAIRS. Cette question ne semblait devoir exciter à la chambre des pairs ni le même intérêt, ni la même opposition: mais le rapport que M. le duc de Brissac en fit (le 3 avril) au nom d'une commission spéciale annonce qu'elle avait été l'objet des plus sérieuses méditations. « Assurer dans les colléges d'arrondissemens la réprésentation de tous les intérêts, dit le rapporteur, de manière qu'ils puissent ensuite, dans la chambre élective, étre représentés par les hommes les plus dignes de cette honorable mission; diminuer les influences qui ne seraient pas sans danger; fortifier celles dont la faiblesse offrirait des inconvéniens non moins graves; ménager des habitudes; épargner aux électeurs des déplacemens trop pénibles; conserver aux localités importantes des prérogatives que la force a établies, et que le temps a consacrées; faciliter aux électeurs l'exercice de leurs droits politiques: tel est, suivant nous, le problème à résoudre, en s'occupant d'une circonscription électorale. Car nous n'avons pu voir un simple partage de territoire entre des masses d'électeurs, dans une loi qui touche aux intérêts de la société, qui embrasse tout notre avenir, qui par conséquent, dans son ensemble comme dans ses détails, a dû se coordonner avec les principes de notre gouvernement et de notre position sociale. Il est encore à remarquer qu'après des considérations sur les progrès toujours croissans de l'industrie et du commerce, le noble rapporteur insistait fortement « pour que l'influence proportionnelle qui peut en résulter ne s'exerce pas au détriment de la propriété foncière, sur laquelle repose seulement la stabilité des empires; qu'il exprimait le vœu qu'on puisse un jour réunir dans un même collége les propriétaires et les cultivateurs, tandis que les professions industrielles voteraient dans un autre, pour que tous les intérêts eussent leurs représentans dans la proportion de leur importance locale et générale,... et qu'à la suite de ce vœu il recommandait à la chambre de ne pas oublier « que nous sommes encore dans l'enfance du système électoral. » Nous ne suivrons pas le noble rapporteur dans les considérations particulières qu'il soumit encore à la chambre sur l'équilibre numé rique des électeurs dans les différens colléges, et sur les motifs qui avaient déterminé leurs délimitations diverses. De tous les amendemens proposés dans la discussion particulière, qui dura quatre jours (du 9 au 12 avril), on doit distinguer celui proposé par M. le prince de Talleyrand, sous le rapport de la critique sévère qu'il semble faire du projet de loi tout entier. « Une loi qui a pour principe un sentiment de défiance du gouvernment, à l'égard de ceux qu'il est appelé à gouverner, dit le noble orateur, est presque toujours une loi injuste: une loi injuste est presque toujours de courte durée. J'appelle une loi injuste celle qui sacrifie à des intérêts particuliers l'intérêt général, celle qui fait prévaloir des considérations éphémères sur les considérations permanentes d'ordre public. Dans une loi de circonscription électorale, quel doit être le but du législateur? apparemment d'assurer autant que possible le triomphe de la majorité des électeurs. Vous irez contre le but de la loi, si, vous défiant des sentimens de la majorité, vous recherchez péniblement des combinaisons pour faire triompher la minorité. Il faut avoir le courage de le dire, tel paraît être le déplorable résultat qu'on s'est flatté d'obtenir dans quelques départemens, et particulièrement dans celui au sein duquel j'ai fixé ma résidence, dans le département de l'Indre. » Quant à l'amendement qui avait pour objet de séparer Issoudun de Château-Roux, comme il est d'un intérêt purement local, il nous suffit de remarquer que, bien qu'il eût été concerté avec la députation du département de l'Indre, dont le vœu était |