Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Volume 9 |
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Common terms and phrases
12 juillet 1822 Journal officiel 1er janvier 1er Mém accises administrations Almelo août arrêté et arrêtons Arrêté royal article bâtiments bois Brabant-Septentrional Bruxelles bureau cent certificat chargé conformément conseil d'État conseil d'État entendu crédit permanent d'après décembre déchargement déclaration Denekamp devront digue directeur dispositions distillées dudit employés ensuite états députés florins générale des recettes gouverneur grand-livre GUILLAUME Haaksbergen hameau Hengelo inséré au Journal janvier Journ Journal officiel jusqu'à jusqu'au chemin jusqu'au village l'accise l'administration l'art l'article ladite ledit Lichtenvoorde lieu ligne suit loi du 12 lois long du chemin marchandises ment mention milice ministre d'État moulin navires offic Oldenzaal Ootmarsum payement Pays-Bas polder pourra pourront présent arrêté province province de Liége receveur Recueil des contributions relativement Réponse du gouvernement Résolution ministérielle rivière route royaume section sera seront située sortie syndicat d'amortissement tarif territoire de surveillance timbre tion tot het staatsblad transit traversant vérification waterstaat
Popular passages
Page 439 - L'emphytéose est un droit réel immobilier qui consiste à avoir la pleine jouissance d'un immeuble appartenant à autrui sous la condition de lui payer une redevance annuelle, soit en argent, soit en nature, en reconnaissance de son droit de propriété.
Page 83 - ... exercice, leur susciteraient des entraves ou les maltraiteraient, par paroles ou voies de fait, seront poursuivis et punis conformément aux lois pénales des pays respectifs. ART. 56. De leur côté, les préposés du canal, ainsi que les haleurs et leurs chefs, se conduiront avec déférence envers tous ceux avec lesquels ils ont des relations dans l'exercice de leurs fonctions. Toute plainte à laquelle leur conduite...
Page 132 - Les notaires se conformeront exactement au tarif du 16 février 1807, dans la perception de leurs honoraires, et notamment pour ce qui concerne les ventes de biens meubles et immeubles, appartenant à des successions...
Page 320 - ... bien de rectifications qui, ensuite d'un jugement, devront s'effectuer à l'égard d'un acte précédemment inscrit, il suffira que l'officier de l'état civil indique brièvement , par forme de note écrite en encre rouge, le registre et le feuillet où cet acte postérieur, ou bien ce jugement , se trouve inscrit. 2. Les officiers de l'état civil observeront néanmoins, avec la plus grande attention , les dispositions prescrites par l'article 49 du code civil , en ce qui concerne l'uniformité...
Page 512 - La requête mentionnée à l'art. 2 sera remise par le tribunal entre les mains de deux commissaires, devant lesquels les parties seront appelées et entendues , et qui feront leur rapport à la cour ou au tribunal. Dans les affaires où les justices de paix sont seulement compétentes pour prononcer en premier ressort , le juge de paix , sur la requête qui lui aura été adressée , comme il est dit ci-dessus , fera citer les parties devant lui et les entendra.
Page 441 - L'emphytéote pourra être contraint au payement, par exécution parée. 11. L'emphytéote n'a droit à aucune remise de la redevance, soit pour diminution, soit pour privation entière de jouissance. Néanmoins, si la privation totale de la jouissance a duré pendant cinq années consécutives, remise sera due pour le temps de la privation.
Page 512 - La partie adverse citée comme il est dit à l'article précédent, et ayant comparu devant le tribunal , pourra s'opposer à la demande, en prouvant ou que l'allégation d'indigence n'est pas fondée , ou que le demandeur, la direction des pauvres ou l'administration de l'église a évidemment tort dans l'affaire. En accordant la demande en admission, le tribunal , pour autant que de besoin, et si la partie ne pouvait point trouver d'avoués ou d'huissiers qui voulussent les servir gratis, lui en...
Page 257 - Français et Sa Majesté le Roi du royaume uni de la GrandeBretagne et d'Irlande , relativement à la répression de la traite des noirs , ainsi qu'à l'annexe de la seconde convention, contenant...
Page 135 - ... ordonnances et résolutions émanées des autorités administratives, ainsi que des actes gérés par les administrateurs dans l'exercice de leurs fonctions administratives, que de là il résulte ultérieurement, par une conséquence nécessaire et immédiate , qu'il ne peut entrer dans les attributions légales et constitutionnelles- du pouvoir judiciaire de prendre connaissance des actes administratifs ou de s'y immiscer ; Considérant que les lois, qui attribuent, en certaines matières qu'elles...
Page 231 - A ces causes, notre conseil d'État entendu, et de commun accord avec les états généraux, avons statué comme nous statuons par les présentes : Art 1er.