 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1783 - 724 pages
...marchandifes. que le Maître aura » été contraint de vendre pour les néceffités prenantes du Nai» vire , en tenant par lui , compte de leur valeur au prix que » le refle fera, vendu au lieu de leur décharge ». Art. 1 4 , tit. du fret. La contribution pour le rachat... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1783 - 818 pages
...maître aura été obligé de vendre pour vjftuailles , radoub ,' & autres néceflités preñantes, en tenant par lui compte de leur valeur, au prix que le rcfte aura été vendu, au lieu où elles auront été déchargées. En cas d'interdiction de commerce... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...les ' les certificats de visite au départ. ç, (298) 1o9. Le fret est dû pour les marchandises *8 que le capitaine a été contraint de Vendre pour...par lui compte de leur -valeur au prix que le reste , ou autre pareille marchandise de même qualité , sera vendu au lieu de la décharge , si le navire... | |
 | 1807 - 314 pages
...prouve que, lorsirue le navire a fait voile , il était hors d'état de naviguer* 1 09. Le fret est diî pour les marchandises que le capitaine a été contraint...navire, en tenant par lui compte de leur valeur au prêt que le reste, ou autre pareille marchandise de même qualité, sera vendu au lieu de la décharge... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...naviguer. La preuve est admissible nonobstant et contre les certifié cats de visite au départ. 298. Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine...radoub et autres nécessités pressantes du navire, «n tenant par lui compte de leur valeur au prix que la reste oit autre pareille marchandise de même... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...naviguer. La preuve est admissible nonobstant et contre les certificats de visite au départ. 298. Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine a été contraint de vendre pour subveuir aux victuailles , radoub et autres nécessités pressantes du navire , en tenant par lui compte... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...capitaine a élé contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub et autres nécessisté pressantes du navire, en tenant par lui compte de leur valeur au prix que le reste ou autre pareille marchandise de même qualité sera vendu au lieu de la décharge , si le navire arrive... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...ses marchandises sont sensées sauvées , ainsi que toutes les autres. (l) Code de Comm. Art. 298. Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine...contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, railoub et autres nécessités pressantes du navir? , en tenant par lui compte de leur valeur au prix... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...naviguer. La preuve est admissible nonobstant et contre les certificats de visite au départ. Ail. 298. Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine...par lui compte de leur valeur au prix que le reste, ou autre pareille marchandise de même qualité, sera vendu au lieu de la décharge, si le navire arrive... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...lear décharge. » Le nouveau Code , dans une rédaction simple et claire , dispose , art. 298 : « Le fret est dû pour les » marchandises que le capitaine a été contraint de » venfdrè pour subvenir au* victuailles , iadbub' et t autres nécessités pressantes du navire ,... | |
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Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine a été contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub et autres nécessités pressantes du navire, en tenant par lui compte de leur valeur au prix que le reste ou autre pareille marchandise... 
