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... commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance , s'il s'agit d'un fait de police et de contravention aux lois et réglemens , pour qu'il exerce les poursuites sans délai : le tout sans préjudice du droit des parties ...
... commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance , s'il s'agit d'un fait de police et de contravention aux lois et réglemens , pour qu'il exerce les poursuites sans délai : le tout sans préjudice du droit des parties ...
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France. l'assemblée générale des commissaires - priseurs - vendeurs ; réunis à cet effet dans le local qui , pour la première fois , sera indiqué à chacun des membres par le commissaire du Gouvernement près le tribunal de première ...
France. l'assemblée générale des commissaires - priseurs - vendeurs ; réunis à cet effet dans le local qui , pour la première fois , sera indiqué à chacun des membres par le commissaire du Gouvernement près le tribunal de première ...
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... commissaire de justice , chacun en ce qui le con- cerne , sauf la confirmation du Gouvernement , s'il y a lieu . VII . II peut donner l'exclusion au sujet présenté , et exiger une seconde , même une troisième présentation ; après ...
... commissaire de justice , chacun en ce qui le con- cerne , sauf la confirmation du Gouvernement , s'il y a lieu . VII . II peut donner l'exclusion au sujet présenté , et exiger une seconde , même une troisième présentation ; après ...
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Common terms and phrases
affiché au tribunal agens de change ait été pourvu ARRÊTÉ portant établissement ARRÊTÉ qui établit ARRÊTÉ qui ordonne ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT Arrondissement communal aura une bourse bourse de commerce brigades Bulletin des lois bureau C.en chargé de l'exécution Chefs-lieux des justices cheval conseil d'état entendu courtage seront perçus courtiers de commerce d'après les usages d'artillerie départemens établissement d'une bourse établit une bourse finances sont chargés floréal Fructidor gendarmerie nationale général d'administration publique guerre Idem inséré au Bulletin justices de paix l'exécution du présent l'intérieur est chargé lesdits MARET marine Messidor ministre de l'intérieur ministre des finances n'entreront en fonctions nombre des agens Prairial préfet du département premier Consul présent arrêté Provisoirement rapport du ministre réglement général d'administration RÉPUBLIQUE Saint secrétaire d'état sera dressé sera inséré seront perçus d'après signé ABRIAL signé BONAPARTE signé CHAPTAL signé HUGUES B tarif en sera tenus d'en verser Thermidor tribunal de commerce ventôse verser le premier VIII