 | France min. du commerce - 1811 - 656 pages
...perfection ;et, comme disoit un ancien , s'il est ami de Platon f il l'est encore plus de la Yerité. C'7) Relative aux découvertes utiles , et aux moyens d'en assurer la propriété à ceux qui seront reconnus en' être les auteurs. Donnée à Paris, le 7 janvier 1791. J_jOUIS , par... | |
 | J R. Armonville - 1825 - 298 pages
...FRANÇAISE RELATIVE AUX BREVETS D'INVENTION, DE PERFECTIONNEMENT ET D'IMPORTATION. Loi du 7 janvier 1791, relative aux découvertes utiles et aux moyens d'en assurer la propriété à ceux qui seront reconnus en être les auteurs. Lou1s, par la grâce de Dieu et par la loi constitutionnelle... | |
 | Société des sciences, lettres et arts de Nancy - 1829 - 596 pages
...remarquable sur les moyens de vivifier et de ressusciter l'industrie française. Le lendemain une loi relative aux découvertes utiles et aux moyens d'en assurer la propriété à leurs auteurs fut décrétée; elle fut sanctionnée par le roi le 7 janvier 1791. Cette loi et celle du 25 mai suivant... | |
 | Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1829 - 612 pages
...remarquable sur les moyens de vivifier et de ressusciter l'industrie dançaise. Le lendemain une loi relative aux découvertes utiles et aux moyens d'en assurer la propriété à leurs auteurs fut dé— crétée; elle fut sanctionnée par le roi le 7 janvier 1791. Cette loi et celle du 25 mai... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...du ministre de l'intérieur; Considérant qu'aux termes de l'art. 1 5 de la loi du 7 janvier 1791, relative aux découvertes utiles et aux moyens d'en...assurer la propriété à leurs auteurs, tout brevet «l'invention obtenu pour une découverte industrielle doit être publié, à l'expiration du terme... | |
 | Société royale des sciences, lettres et arts de Nancy - 1835 - 268 pages
...remarquable sur les moyens de vivifier et de ressusciter l'industrie française. Le lendemain une loi relative aux découvertes utiles et aux moyens d'en assurer la propriété à leurs auteurs fut décrétée; elle fut sanctionnée par le roi le 7 janvier i 79i. Cette loi et celle du 25 mai... | |
 | Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 676 pages
...termes de l'art. 15 de la loi du 7 janvier 1791, relative aux découvertes utiles et aux moyens d'eu assurer la propriété à leurs auteurs , tout brevet...procédés, qui en sont l'objet, deviennent d'un usage libre et permis dans toute la République; Que l'établissement des brevets d'invention remonte au... | |
 | Conservatoire national des arts et métiers (France), Aimé Laussedat - 1889 - 141 pages
...ci-dessus, page 13) et pour l'application de l'article 1 5 de la loi des 31 décembre 1790-7 janvier 1791, relative aux découvertes utiles et aux moyens d'en assurer la propriété à leurs auteurs, était alors en vigueur et ordonnait notamment que les originaux des brevets d'invention expédiés... | |
 | Olivier Jallu - Inheritance and succession - 1902 - 950 pages
...Conditions de fond du certificat d'addition, sa nature juridique. l'exécution de la loi du 7 janvier 1791 relative aux découvertes utiles et aux moyens d'en assurer la propriété à ceux qui en seront reconnus être les auteurs. I — De la solidarité du certificat au brevet. II.... | |
 | Charles Thirion, Joseph Bonnet - Patent laws and legislation - 1904 - 242 pages
...Cf. Riom, 20 février 1901; fiée. Riom, 1900-1901, 224. DOCUMENTS LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS LOI relative aux découvertes utiles et aux moyens d'en assurer la propriété à ceux qui seront reconnus en être les auteurs. (t janvier 1391) (1). LOUIS, par la grâce de Dieu,... | |
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... brevet d'invention obtenu pour une découverte industrielle doit être publié à l'expiration du terme fixé pour sa durée, et que les procédés qui en sont l'objet deviennent d'un usage... 
