 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...loi du 3 mai 1841 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi du 12 juillet i865, sur les chemins de fer d'intérêt local; La commission...DÉCRÈTE : ART. 1". Est déclaré d'utilité publique rétablissement des chemins de fer ci-dessous désignés, savoir : 1° D Abancourt à la ligne projetée... | |
 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, en date des 20 juin et l, juillet 1867 ; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour...juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local ; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre 185a, article 4; Art. 1". Est déclaré d'utilité publique... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes, en date du à avril 1868 ; Vu la loi du 3 mai 184i, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi du 12 juillet 1865, sur lescheminsde fer d'intérêt local; Vu le sénatus-consulte du a5 décembre 1852 (art. lt); Notre Conseil... | |
 | Association normande - 1872 - 694 pages
...canaux et rou(es dont l'établissement o«<r« <?«( VOté par le conseil provincial, M. BocuœroNS. La loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local donne aux conseils généraux le droit de voter l'établissement de chemins de fer départementaux... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...18 du décret du 16 août 1853, sous toute réserve des dispositions de détail du projet déGnilif; vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; vu le sénalus-consulte du 25 décembre 1852 (art. 4) ; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété... | |
 | Émile Vuigner - Railroads - 1863 - 126 pages
...ponts et chaussées, en date du 22 juin 1857; Vu le Sénatus-consulle du 25 décembre 1852, article 4 ; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la convention provisoire, passée le 2 juillet 1857, entre notre ministre de l'agriculture, du commerce... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...des dépôts cl consignations d'une я>тше de cinquante mille francs, à litre de cautionnement; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique: Vu le sénalus-consulle du 20 décembre iS5a (article 4) ; Notre Conseil d'État entendu , AVOÜS DÉCRETS... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...sieur Claude Girard, pour l'exécution et l'exploitation de ladite ligne; vu la loi du 3 mai 1841, MU l'expropriation pour cause d'utilité publique; vu...juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local ; vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852, art. 4; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété... | |
 | Civil engineering - 1867 - 944 pages
...avril 1868; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du »7 du même mois ; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu le sénatus-consulte du a5 décembre 1852 (art. 4); Notre conseil d'État entendu, Art. i". Est déclaré... | |
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... vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local ; la commission provisoire chargée de remplacer le conseil d'Etat entendue, décrète : Art. 1". 
