...droits, produits et revenus à percevoir, conformément aux lois «iistantes.au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, et dont la nomenclature figure à l'état G annexé à la présente loi. 3. La taxe à percevoir en...

...l'exportation ( Loi an 14 juillet t860, art. S, et dtcret du 6 mari 1861 , art. 11); S 2. — Perceptions an profit des départements , des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Taies imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation...

...quatre contributions directes. Art. 6. Continuera d'être faîte pour Ifi.'ii, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements...existantes, des divers droits produits et revenus énoncés à l'état I) annexé à la présente loi. J 3. — Evaluation de» voici et moyeta, et résultat général...

...l'Empereur le 1er Avril, 1809 et Loi des Recettes de 1843.) VII. Continuera d'être faite, pour 1844, au profit des départements, des communes, des établissements...et des communautés d'habitants dûment autorisées et conformément aux lois existantes la perception. Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement,...

...budget du ministère de l'agriculture et dû commerce. 12. Continuera d'être faite, pour 1843, au prodt des départements, des communes! des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes , la perception Des taxes imposées , avec l'autorisation du gouvernement,...

...budget du ministère de l'agriculture et du commerce. Art. 12. Continuera d'être faite, pour 1843, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dnement autorisées, et conformément aux lois eiistantes, la perception : Des taxes imposées, avec...

...budget du ministère de l'agriculture et du commerce. Art. 12. Continuera d'être faite, pour 1843, au profit des départements , des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants duemcnl autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception : Des taxes imposées, avec...

...Empereur le l«'aiTi<1809 • toi de» recettes de 1843.) Article 7. Continuera d'être faite, pour 1844, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aui lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement,...

...le 1 '" avril 1809 et loi de» recettes de 1848.) Article 7. Continuera d'être faite, pour 1844, an profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception Des taies imposées, avec l'autorisalion du gouvernement,...

...ami 1809 et loi dei recettes de 1«43.) Article 7. Continuera d'être faite, pour 18.'i4, au prolU des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autoiisées, et conformément aux lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation...