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" concussionnaires, sans, préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 1893
by France - 1919
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Annuaire historique universel

Europe - 1820 - 776 pages
...et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sanspréjudire de l'action en répétition pendant trois années...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1841 - 950 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivi» comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cotte action devant les tribunaux, il soit besoin...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1825 - 894 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, dètre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant le- tribunaux, il soit...
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Traité de la legislation des théatres: ou, Exposé complet et méthodique des ...

Alexandre François Auguste Vivien, Edmond Adolphe Blanc - Actors - 1830 - 482 pages
...confectionneraient, les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...contre tous receveurs, percepteurs , ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 4

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient l'ait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative ..., Volume 3; Volume 83

Engineering law - 1913 - 978 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. (N° 332) [28 novembre 1913]. Loi modifiant le taux des emprunts que la cfiambre de commerce Boulogne...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 4

Engineering law - 1914 - 1420 pages
...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant tr^iannées contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. ÉTAT B. (Extraits.) Tableau des droits, produits et revenus dont la perception ni autorisée, pour...
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Annuaire historique universel

Europe - 1834 - 1002 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,...contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fuit la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1834 - 984 pages
...confectionneraient les rôleset tarifs, et ceux quien feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,...contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fail la perception, et sans et mesures , conformémAit au tarif annexé à l'ordonnance royale...
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