| Europe - 1820 - 776 pages
...et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sanspréjudire de l'action en répétition pendant trois années...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin... | |
| Europe - 1841 - 950 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivi» comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cotte action devant les tribunaux, il soit besoin... | |
| Europe - 1825 - 894 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, dètre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant le- tribunaux, il soit... | |
| Alexandre François Auguste Vivien, Edmond Adolphe Blanc - Actors - 1830 - 482 pages
...confectionneraient, les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...contre tous receveurs, percepteurs , ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient l'ait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit... | |
| Engineering law - 1913 - 978 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. (N° 332) [28 novembre 1913]. Loi modifiant le taux des emprunts que la cfiambre de commerce Boulogne... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin... | |
| Engineering law - 1914 - 1420 pages
...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant tr^iannées contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. ÉTAT B. (Extraits.) Tableau des droits, produits et revenus dont la perception ni autorisée, pour... | |
| Europe - 1834 - 1002 pages
...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,...contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fuit la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin... | |
| Europe - 1834 - 984 pages
...confectionneraient les rôleset tarifs, et ceux quien feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,...contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fail la perception, et sans et mesures , conformémAit au tarif annexé à l'ordonnance royale... | |
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