 | Wool - 1905 - 1168 pages
...prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Néanmoins, il statuera en dernier ressort si seule la demande reconventionnelle en dommages-intérêts,...la demande principale, dépasse sa compétence en premier ressort. Les jugements susceptibles d'appel peuvent être déclarés exécutoires par provision... | |
 | Commercial law - 1905 - 582 pages
...prononcera sur toutes qu'eu premer ressort. Néanmoins, il statuera en dernier ressort si, seule, la demande reconventionnelle en dommages-intérêts,...la demande principale, dépasse sa compétence en premier rësort. puisse dépasser cent francs (100 fr.). Pour le surplus, l'exécution provisoire peut... | |
 | Commercial law - 1907 - 600 pages
...prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Néanmoins, il statuera en dernier ressort si seule la demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée...la demande principale, dépasse sa compétence en premier ressort. Dans les différends entre les employés et leurs patrons, si la demande principale... | |
 | France - Civil procedure - 1910 - 824 pages
...prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Néanmoins, il statuera en dernier ressort si seule la demande reconventionnelle en dommages-intérêts,...la demande principale, dépasse sa compétence en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence,... | |
 | Émile Larcher - Civil procedure - 1914 - 386 pages
...premier ressort. — Néanmoins, il statue en dernier ressort, si, seule, la demande reconventionneUe en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale dépasse sa compétence en premier ressort. — Si la demande reconventionnelle ou en compensation n'est pas fondée exclusivement... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1919 - 1056 pages
...qu'en premier ressort. Néanmoins il statuera en dernier ressort si seule la demande reconvenlionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur...appel en cas de défaut du défendeur, si seules les demande* reconventionnelles formées par celui-ci dépassent le taux de la compétence en dernier ressort,... | |
 | Commercial law - 1920 - 592 pages
...prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Néanmoins, il statuera en dernier ressort si seule la demande reconventionnelle en dommages-intérêts,...également sans appel en cas de défaut du défendeur, si séides les demandes reconventionnelles formées par celui-ci dépassent le taux de la compétence... | |
 | 1924 - 718 pages
...prononcera SUT toutes qu'en premier ressort. Néanmoins, il statueraeu dernier ressort si seule la demande reconventionnelle en dommages-intérêts,...que soient la nature et le montant de cette demande. Art. 84. — Si une demande reconventionnelle est reconnue non fondée et formée uniquement en vue... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...ne prononce sur toutes qu'en premier ressort. Néanmoins, il statue en dernier ressort si, seule, la demande reconventionnelle en dommages-intérêts,...la demande principale, dépasse sa compétence en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation n'est pas fondée exclusivement... | |
 | Law - 1920 - 792 pages
...reconventionnell» à ne pas faire défaut devant les prud'hommes. Le conseil statue en dernier ressort si seule la demande reconventionnelle en dommages-intérêts,...principale, dépasse sa compétence en dernier ressort. L'auteur de la deminde «conventionnelle reconnue non fondée peut être condamné à des dommages-intérêts.... | |
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demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse sa compétence en dernier ressort. Le conseil statue également sans appel, en cas de défaut du défendeur, si seules les demandes reconventionnelles... 
