 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...Notre grand-juge ministre de la justice, nos ministres de l'intérieur, des relations extérieures et des finances, sont chargés , chacun eu ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : PRECIS Des Lois et Décrets impériaux sur les... | |
 | Economics - 1852 - 984 pages
...sociétés de crédit foncier. 50. Le ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce, et le ministre des finances, sont chargés, chacun eu ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 28 février 1832. LOUIS-NAPOLÉON. (Moniteur du... | |
 | Mineral industries - 1856 - 998 pages
...secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et au département des finances sont chargés, chacun eu ce qui le concerne , de l'exécution du préscut décret. Décret impérial du io septembre i858, portant que les tarifs rj ro iu ( ie naïides... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et au département des finances sont chargés, chacun eu ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Décret du io moi i865 (***) portant que les décrets des \" octobre. ii\ décembre... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...imputables sur le crédit ouvert par l'article précédent au moyen des ressources versées au trésor à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'intérieur et des cultes, le ministre des finances et le gouverneur général de l'Algérie sont... | |
 | Théophile Naudy - 1882 - 976 pages
...primaires et celui du 30 septembre 1881 relatif au cautionnement des économes. Art. 59. — Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 29 juillet 1882.... | |
 | Edmond Dreyfus-Brisac, François Joseph Picavet, Jules Coulet - Education - 1887 - 692 pages
...prises dans chaque établissement du 1 er janvier au 3l décembre 1886. ART. IX. — Le ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel... | |
 | Education - 1891 - 668 pages
...autre session et perd le montant des droits d'examen qu'il a consignés. ART. 3. — Le ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des... | |
 | Education - 1892 - 608 pages
...frais du Trésor public. Art. 2. Le président du conseil, ministre de l'intérieur, le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Par un second décret rendu en conseil... | |
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sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun eu... 
