 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853 - 862 pages
...(LS) Signé p'ANDRÉ. (LS) Signé F. oc BEliSTArt. 2. Le garde des sceau*, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères, sont chargés chacun en ce qui le concerne, 4e l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 31 janvier 1851. LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE.... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...exécution. (Voir ci-dessus le texte de la convention.) 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au Palais des Tuileries, le 22 janvier 1852. Vu... | |
 | Edouard Laboulaye, Sir Thomas Noon Talfourd - Copyright - 1858 - 274 pages
...janvier de l'an de grâce 185-2. TcnGOT. NORMANBï. Art. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 22 janvier 18K2. LOUIS-NAPOLÉON.... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...exécution. (Voir ci-dessus le texte de la convention.) 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au Palais des Tuileries, le 22 janvier 1852. Vu... | |
 | Pasquale Fiore, Charles Antoine - Criminal jurisdiction - 1880 - 442 pages
...françaises « par les autorités belges. « ARTICLE 2. — Le Garde des Sceaux, Ministre de la « Justice, et le Ministre des Affaires étrangères sont « chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution « du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois. « Fait à... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 786 pages
...les autres dispositions dudit décret sont et demeurent maintenues. 5. Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 juin 1882. Jules Qrévy. Le Président... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...les autres dispositions dudit décret sont et demeurent maintenues. 5. Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 juin 1882. Jules Gfrévy. Le Président... | |
 | International law - 1889 - 810 pages
...décret. Art. 7. — Le président du conseil, ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 mai 1889. CARNOT. — Ce décret... | |
 | International law - 1925 - 616 pages
...Bulgarie en France. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la marine et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait a Paris, le 29 juillet 1924. GASTON DOUJIEHOIÎE.... | |
 | International law - 1920 - 520 pages
...requête est rejeté. Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la marine et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 22 janvier 1919. R. POINCARÉ. Par... | |
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Le ministre des finances, le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre de la reconstitution industrielle, le ministre de l'agriculture et du ravitaillement [et le ministre 'des affaires étrangères sont chargés,... 
