 | Labor laws and legislation - 1902 - 666 pages
...conseiller légal occupe la présidence; les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. ART. 19. — Un des secrétaires de première classe de la comptabilité générale, nommé par les... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1910 - 554 pages
...délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la séance. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les procès-verbaux...sont signés par le président et par le secrétaire. Ils font mention des membres présents. Dans les huit jours qui suivent la séance, une copie du procèsverbal... | |
 | Community gardens - 1910 - 276 pages
...nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des réunions. ABT. 8 Toutes les fonctions des membres du conseil d'administration... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1912 - 884 pages
...que si la moitié au mVËns de ses membres en exercice assistent à la séance. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les procès-verbaux...sont signés par le président et par le secrétaire. Ils font mention des membres présents. Ayt, 10. — Le directeur assure le fonctionnement de l'Office.... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1920 - 1004 pages
...délibérer que si un quart au moins de ses membres en exercice assistent à la séance. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les procès-verbaux sont signés par le président et parle secrétaire. Ils font mention des membres présents. Dans les huit jours qui suivent la séance,... | |
 | Law - 1921 - 808 pages
...délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des votants. Kn cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les procès-verbaux sont signés par le président et par le directeur général de l'Office. Ils font mention des membres présents. Le conseil d'administration... | |
 | Morocco - Law - 1925 - 568 pages
...ses membres sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Лит. 7. — Le Conseil supérieur de l'Office est obligatoirement consulté sur les mesures législatives... | |
 | Law - 1917 - 1004 pages
...la section cantonale sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage de» voii, la voix du président est prépondérante. Les procès-verbaux...sont signés par le président et par le secrétaire, il* fout mention des membres présents et sont inscrits sur un registre spécial. Dans les huit jours... | |
 | Comparative law - 1918 - 1032 pages
...judiciaire, est exigée. Les délibérations de ces aulorités sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. ART. 8. — Auprès des autorités de constatation, sont institués' de représentants des intérêts... | |
 | France - Law - 1910 - 836 pages
...que si la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la séance. En саз dn partage, la voix du président est prépondérante. Les procès-verbaux...sont signés par le président et par le secrétaire. Ils font mention de» membres présents. Dans les huit jours qui suivent la séance, une copie du procès-verbal... | |
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membres en exercice assistent à la séance. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire. 
