Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 11, Part 2 |
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... fonctions publiques ; Vu le décret du 24 décembre 1851 , modifié par les décrets des 28 mars 1852 , 23 avril 1856 , 2 janvier 1883 , 14 février 1907 et 31 mars 1914 , por- tant organisation du service des mines ; Vu le décret du 1 avril ...
... fonctions publiques ; Vu le décret du 24 décembre 1851 , modifié par les décrets des 28 mars 1852 , 23 avril 1856 , 2 janvier 1883 , 14 février 1907 et 31 mars 1914 , por- tant organisation du service des mines ; Vu le décret du 1 avril ...
Page 1458
... fonctions de rapporteur de cette commission avec voix consultative . 3. Les membres de la commission supérieure de défense sont nommés par décision ministérielle . 4. La commission supérieure de défense se réunit sur convocation du ...
... fonctions de rapporteur de cette commission avec voix consultative . 3. Les membres de la commission supérieure de défense sont nommés par décision ministérielle . 4. La commission supérieure de défense se réunit sur convocation du ...
Page 1469
... fonctions du ministère public sont remplies par un procureur général assisté de deux avocats généraux et d'un substitut . Les em- plois d'attachés au parquet sont supprimés . Le service du grefle est assuré par un greffier en chef et ...
... fonctions du ministère public sont remplies par un procureur général assisté de deux avocats généraux et d'un substitut . Les em- plois d'attachés au parquet sont supprimés . Le service du grefle est assuré par un greffier en chef et ...
Page 1470
... demande du procureur général , désigner un magistrat du siège pour remplir par intérim les fonctions du minis- tère public dans le même ressort . En suite de l'ordonnance de dési- gnation rendue par lui , le magistrat est investi de 1470.
... demande du procureur général , désigner un magistrat du siège pour remplir par intérim les fonctions du minis- tère public dans le même ressort . En suite de l'ordonnance de dési- gnation rendue par lui , le magistrat est investi de 1470.
Page 1471
... fonctions du ministère public sont spécialement et personnellement confiées au procureur général . Les avocats généraux et les substituts ne participent à l'exercice de ces fonctions que sous la direction du procureur général . 30. Le ...
... fonctions du ministère public sont spécialement et personnellement confiées au procureur général . Les avocats généraux et les substituts ne participent à l'exercice de ces fonctions que sous la direction du procureur général . 30. Le ...
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Common terms and phrases
12 juillet 13 juin 25 Juillet 27 Juin 27 mars 30 juin 31 décembre 31 mars agents agricoles Algérie août applicables avril beaux-arts budget Bulletin des lois caisse cent centimes Chambre des députés chapitre chargé de l'exécution coloniale commission comptabilité crédit crédits provisoires décret du 31 dépenses diverses dispositions finances sont chargés fonds de concours Frais GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES guerre HENRY SIMON Indemnités diverses indigènes inséré au Bulletin inspecteurs Journal officiel juillet KLOTZ l'administration centrale l'exécution du présent l'exercice l'industrie l'instruction publique LOUIS NAIL marine marchande maritimes Matériel militaires ministre de l'agriculture ministre des colonies ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce nationale pension POINCARÉ présent décret présente loi président du Conseil prévoyance sociale Publié au Journal rapport du ministre ravitaillement recettes reconstitution industrielle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section SERVICES GÉNÉRAUX Signé L.-L spéciales Subventions tarif télégraphes tion titre de fonds TOTAL transports travaux publics versées au Trésor
Popular passages
Page 1680 - sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun eu ce qui le concerne, de l'exécution du
Page 2053 - Une personne spécialement versée dans les questions de lutte contre le chômage et d'organisation du marché du travail.» 2. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent décret, qui sera publié
Page 1893 - concussionnaires, sans, préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par
Page 2106 - le décret du 22 août 1914, autorisant les gouverneurs de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion à dispenser les banques coloniales de l'obligation de rembourser leurs billets en espèces
Page 2057 - Le ministre des finances, le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre de la reconstitution industrielle, le ministre de l'agriculture et du ravitaillement [et le ministre 'des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce |qui le
Page 2019 - demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse sa compétence en dernier ressort. Le conseil statue également sans appel, en cas de défaut du défendeur, si seules les demandes reconventionnelles formées par celui-ci dépassent le taux de la compétence en dernier ressort, quels que soient la nature et le montant de cette demande.
Page 2338 - pour vérifier s'il n'est! pas contraire à la morale, à la constitution et aux lois, et s'il est conforme aux programmes présentés par le directeur lors de la déclaration d'ouverture de l'établissement. Tout directeur d'école privée
Page 1855 - membres en exercice assistent à la séance. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire.
Page 2091 - date de leur expédition, lorsqu'il sera plus favorable que le tarif ci-dessus. 2. Le président du Conseil, ministre de la guerre, le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés,
Page 2126 - FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale; Vu la loi du 15 février 1917, relative à la surveillance des opérations de réassurances souscrites ou exécutées en France et en Algérie, et notamment son article 2; Vu