Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 11, Part 2 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 1467
... dispositions . Pour les affaires provenant des tribunaux consulaires , elle applique les dispositions de la loi du 8 mai 1836 ( titre III , art . 64 à 68 ) . 7. Lorsque la cour d'appel aura à connaître des crimes commis par les ...
... dispositions . Pour les affaires provenant des tribunaux consulaires , elle applique les dispositions de la loi du 8 mai 1836 ( titre III , art . 64 à 68 ) . 7. Lorsque la cour d'appel aura à connaître des crimes commis par les ...
Page 1474
... DISPOSITIONS GÉNÉRALES . 54. D'une façon générale , les cours d'appel de l'Indo - Chine , leurs premiers présidents et leurs procureurs généraux , sous réserve des dispositions spéciales contenues au présent décret , ont tous les pou ...
... DISPOSITIONS GÉNÉRALES . 54. D'une façon générale , les cours d'appel de l'Indo - Chine , leurs premiers présidents et leurs procureurs généraux , sous réserve des dispositions spéciales contenues au présent décret , ont tous les pou ...
Page 1480
... dispositions antérieures et contraires au présent décre sont abrogées . 88. Le ministre des colonies et le garde des sceaux , ministre de la justice , sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l'exécu tion du présent décret ...
... dispositions antérieures et contraires au présent décre sont abrogées . 88. Le ministre des colonies et le garde des sceaux , ministre de la justice , sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l'exécu tion du présent décret ...
Page 1486
... Dispositions ayant effet à dater du 1 " décembre 1913 . gardiens de batterie compris dans la première moitié de la liste d'a cienneté de leur emploi ont droit à la solde d'adjudant chef . Ceux appartenant à la deuxième moitié ont droit ...
... Dispositions ayant effet à dater du 1 " décembre 1913 . gardiens de batterie compris dans la première moitié de la liste d'a cienneté de leur emploi ont droit à la solde d'adjudant chef . Ceux appartenant à la deuxième moitié ont droit ...
Page 1595
France. regis par les mêmes dispositions que les brasseurs établis en dehors de ces régions . Sout également abrogés , à partir du 5 juin 1919 , les articles 5 , 13 , 16 et 17 , § 1o , du décret susvisé . 2. Toutes les autres dispositions ...
France. regis par les mêmes dispositions que les brasseurs établis en dehors de ces régions . Sout également abrogés , à partir du 5 juin 1919 , les articles 5 , 13 , 16 et 17 , § 1o , du décret susvisé . 2. Toutes les autres dispositions ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 juillet 13 juin 25 Juillet 27 Juin 27 mars 30 juin 31 décembre 31 mars agents agricoles Algérie août applicables avril beaux-arts budget Bulletin des lois caisse cent centimes Chambre des députés chapitre chargé de l'exécution coloniale commission comptabilité crédit crédits provisoires décret du 31 dépenses diverses dispositions finances sont chargés fonds de concours Frais GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES guerre HENRY SIMON Indemnités diverses indigènes inséré au Bulletin inspecteurs Journal officiel juillet KLOTZ l'administration centrale l'exécution du présent l'exercice l'industrie l'instruction publique LOUIS NAIL marine marchande maritimes Matériel militaires ministre de l'agriculture ministre des colonies ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce nationale pension POINCARÉ présent décret présente loi président du Conseil prévoyance sociale Publié au Journal rapport du ministre ravitaillement recettes reconstitution industrielle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section SERVICES GÉNÉRAUX Signé L.-L spéciales Subventions tarif télégraphes tion titre de fonds TOTAL transports travaux publics versées au Trésor
Popular passages
Page 1680 - sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun eu ce qui le concerne, de l'exécution du
Page 2053 - Une personne spécialement versée dans les questions de lutte contre le chômage et d'organisation du marché du travail.» 2. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent décret, qui sera publié
Page 1893 - concussionnaires, sans, préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par
Page 2106 - le décret du 22 août 1914, autorisant les gouverneurs de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion à dispenser les banques coloniales de l'obligation de rembourser leurs billets en espèces
Page 2057 - Le ministre des finances, le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre de la reconstitution industrielle, le ministre de l'agriculture et du ravitaillement [et le ministre 'des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce |qui le
Page 2019 - demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse sa compétence en dernier ressort. Le conseil statue également sans appel, en cas de défaut du défendeur, si seules les demandes reconventionnelles formées par celui-ci dépassent le taux de la compétence en dernier ressort, quels que soient la nature et le montant de cette demande.
Page 2338 - pour vérifier s'il n'est! pas contraire à la morale, à la constitution et aux lois, et s'il est conforme aux programmes présentés par le directeur lors de la déclaration d'ouverture de l'établissement. Tout directeur d'école privée
Page 1855 - membres en exercice assistent à la séance. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire.
Page 2091 - date de leur expédition, lorsqu'il sera plus favorable que le tarif ci-dessus. 2. Le président du Conseil, ministre de la guerre, le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés,
Page 2126 - FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale; Vu la loi du 15 février 1917, relative à la surveillance des opérations de réassurances souscrites ou exécutées en France et en Algérie, et notamment son article 2; Vu