vement des réserves et comptant au moins trois mois dans un corp ou service de la colonie ont droit, au moment de leur libération, a l'indemnité fixe prévue à l'article 3, paragraphe b, à l'exclusion des primes supplémentaires. Cette indemnité est allouée à ceux de ces militaires qui demande ront ou ont demandé à contracter un engagement. Les règles prévues aux articles 8, 9, 10 et 11 ci-dessus et relatives à la reconnaissance des droits des intéressés, à l'établissement des titres et ordres de payement, au payement de l'indemnité et au remboursement mensuel des sommes avancées par le Trésor sont app!... cables en l'espèce. Toutefois, les titres et ordres de payement con cernant les militaires libérés seront établis par le corps auquel ils appartenaient au moment de leur licenciement. 13. Chaque corps ou dépôt spécial tient pour les bénéficiaires de l'indemnité de démobilisation un contrôle nominatif; il y men tionne la délivrance des titres de payement ainsi que les payements effectués en vertu des ordres de pavement délivrés par ses soins, 14. Les dispositions ci-dessus relatives aux règles d'allocation de payement de l'indemnité de démobilisation sont applicables aus officiers indigènes du cadre complémentaire. Toutefois, les taux de l'indemnité fixe prévus à l'article 3 sont portés à deux cent cinquante francs (250) pour ceux appartenant à la catégorie a) et les primes mensuelles visées aux articles 4 et 5 sont portées respectivement a quinze francs (15′) et à vingt franes (20′). Les officiers indigènes de complément appartenant à la catégorie b) n'ont droit qu'à l'indemnité fixe de cent vingt-cinq francs (125) TITRE III. DISPOSITIONS DIVERSES. 15. En cas de perte d'un titre de payement ou d'un ordre de payement, le corps ou le dépôt spécial qui a établi le primata en délivre un duplicata sur la déclaration de la partie intéressée et d'après l'attestation écrite du trésorier-payeur pour le compte duquel, il est émis portant que le payement n'a pas été effectué. 16. Lorsqu'un ordre de payement n'a pas été perçu dans le déla de six mois à compter du jour de son émission, il est annulé. Passé ce délai, un nouvel ordre de payement ne peut être établi que sur rapport motivé soumis à la décision du commandant sup rieur des troupes. 17. En cas de décès d'un militaire indigène après sa radiation des controles, les sommes lui revenant sont acquises à ses ayants drol conformément aux usages locaux. L'indemnité due à un militaire décédé en activité de service est acquise à sa succession. n° 256. -2807 Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux eurs coloniaux ayant souscrit un contrat en vertu du règleu 12 février 1916 et du décret du 15 août de la même année. Le ministre des colonies, le président du Conseil, ministre de re, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce oncerne, de l'exécution du présent décret. abonnements au Bulletin des lois sont reçus soit au bureau de vente de l'imprimerie ale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3°, soit dans les bureaux de poste des départe , aux conditions suivantes : Partie principale (1 et 2° Sections). Partie supplémentaire.. Aux deux parties.... abonnements partent du 1er janvier. 6 francs par an. 6 francs par an. 9 francs par an. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en ERVATION IMPORTANTE. laçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la fion que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. onséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient a condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de leur des numéros réclamés. numéro. PRIX DE VENTE : Jusqu'à 5 feuilles, o fr. 40; par feuille ou fraction de feuilte en plus de la quième, o fr. 05. Collection semestrielle moitié de la valeur totale des numéros qui la collection. posent (cette valeur étant déterminée par numéro sur les bases ci-dessus). IMPRIMERIE NATIONALE. -ptembre. Lo modifiant le mode de payement des arrérages des pensions inscrites au grand-livre de la dette viagère.... septembre. Lor instituant des sanatoriums spécialement destinés au traitement de la tuberculose et fixant les conditions d'entretien des malades dans ces établissements.... septembre. Loi modifiant celle du 21 avril 1810 sur les mines en ce qui concerne la durée des concessions et la participation de I'État aux bénéfices..... septembre. Lor fixant le maximum des dépenses matérielles et frais d'émis sion des obligation créées pour les besoins des chemins de fer de l'État.... 2920 2924 2933 2910 septembre, Loi relative aux droits de timbre et d'enregistrement des actes d'avances sur titres..... septembre. Lo portant ouverture d'un crédit supplémentaire de 15 mil lions 874,202 francs pour l'inscription des pensions civiles en 1919.. septembre. Lo portant ouverture et annulation de crédits concernant les dépenses militaires et les dépenses exceptionnelles des services civils de l'exercice 1919... septembre. Loi portant ouverture, au ministre de la guerre, de crédits additionnels, sur l'exercice 1919, en vue de l'achat de jeunes chevaux.... Prix de ce numéro : 0 fr. 70. 2945 2946 2947 2960 PARTIE PRINC. (í" SECT.) · NOUV. SÉRIE. 179 Dates. Pages Décrets. MINISTÈRE DE LA JUSTICE. 13 septembre. DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'application à l'Algérie de la loi du 9 mars 1918 relative aux baux à loyer... MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. 290 2 septembre. DÉCRET fixant le montant des subventions à accorder aux communes pour l'établissement de leurs plans et projets d'extension et d'aménagement. . . . . 5 septembre. DÉCRET rendant applicables aux pensionnés de la caisse des retraites de l'Algérie les dispositions de la loi du 23 février 1919 sur le relèvement de l'indemnité temporaire accordée aux petits retraités de l'Etat..... 10 septembre. DÉCRET modifiant celui du 6 juillet 1905, relatif aux marchés de travaux, fournitures et transports au compte de l'Algérie. 15 septembre. DÉCRET relatif au régime des pensions du personnel du service de vérification des poids et mesures en Algérie....... MINISTÈRE DES FINANCES, 2 septembre. DÉCRET portant relèvement du droit d'entrée des tabacs en Corse.. 2 septembre. DÉCRET portant dérogation aux articles 22 et 23 du décret du 18 novembre 1882, relatif aux adjudications et marchés passés au nom de l'État....... 3 septembre. DÉCRET étendant à tous les mobilisés ayant moins de 31 ans au 1 janvier 1920 la faculté de se présenter au concours du surnumérariat des contributions directes avec un programme restreint..... 3 septembre. DECRET instituant un régime de retraites pour les dames sténodactylographes de la direction générale des contributions directes... 9 septembre. DÉCRET modifiant certaines conditions d'accès dans le personnel titulaire des trésoreries générales et recettes des finances.... 9 septembre. DECRET ouvrant sur l'exercice 1919, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 140,128 fr. 41, applicable au renouvellement et à la conservation du cadastre. 11 septembre. DÉCRET autorisant une émission supplémentaire de 100,000 obligations pour les besoins des chemins de fer de l'État...... 15 septembre. DECRET portant création, à titre temporaire, d'un cadre spécial de vérificateurs des contributions directes, en vue d'as surer l'assiette de l'impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre.... 15 septembre. DÉCRETS modifiant: 1° l'organisation centrale; 2° les cadres du personnel; 3° le nombre et les attributions des bureaux du ministère des finances,.. MINISTÈRE DE LA Guerre. 1 septembre. DÉCRET abrogeant le décret du 27 janvier 1919, qui instituat un comité d'unification de l'aéronautique.. 281 200 |