N° 14625. Lor: 1° ajournant les élections partielles départementales e communales; 2° prorogeant les pouvoirs des conseillers généraux et des conseillers d'arrondissement appartenant à la deuxième série (1). Du 31 Juillet 1919. (Promulguée au Journal officiel du 1o août 1919.) LE SÉNAT ET LA Chambre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Il ne sera procédé à aucune élection partielle aux com seils municipaux, ainsi qu'aux conseils généraux et d'arrondissement avant le renouvellement général de ces assemblées. 2. Les pouvoirs des conseillers généraux et des conseillers d'arro dissement appartenant à la deuxième série sont prorogés. Une fo ultérieure déterminera la date à laquelle aura lieu le renouvelle ment de cette série. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 31 Juillet 1919. Le Ministre de l'intérieur, Signé : J. PAMS. Signé : R. POINCARE, N° 14626. Lor portant ouverture et annulation, sur l'exercice 1918, de crédits concernant les services de la guerre, de l'armement et de la marine '. Du 31 Juillet 1919. (Promulguée au Journal officiel du 1 août 1919.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : TITRE I. SERVICES DE LA GUERRE, DE L'ARMEMENT ET DE LA MARINE. ART. 1. Il est ouvert aux ministres, en addition aux crédits alloues par la loi du 28 février 1919 et par des lois spéciales, pour les de Chambre des députés : Dépôt le 12 mars 1919, n° 5832; Rapport de M. Dessve Je 23 mai 1919, no 6186; Avis de M. Paul Meunier le 23 mai 1919, n° 6188; Adop tion le 23 juillet 1919. Sénat: Transmission le 30 juillet 1919, n° 369: Rapport de M. Louis Martin le 30 juillet 1919, n° 384; Adoption le 30 juillet 1919. (2) Chambre des députés : Dépôt le 4 juillet 1919 (2° séance), n° 6452; Rapport de M. Louis Marin le 16 juillet 1919 (2° séance), n° 6520; Adoption le 21 juillet 1919 penses militaires et les dépenses exceptionnelles des services civils. de l'exercice 1918, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de cent vingt-trois millions six cent cinquante-cinq mille quarante huit francs (123,655,048'). Ces credits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A annexé à la présente loi. 2. Sur les crédits ouverts aux ministres par la loi du 28 février 1919-et par des lois spéciales pour les dépenses militaires et les dépenses exceptionnelles des services civils de l'exercice 1918, une somme de cent dix-huit millions trois cent quatre mille francs 118,304.000') est et demeure définitivement annulée, conformément afétat B annexé à la présente loi. 3. Sur les crédits ouverts au ministre de la guerre, au titre du chapitre 41 bis de la première section du budget de son ministère pour l'exercice 1918 (dérasement partiel des fortifications de Bayonne), une somme de soixante-sept mille neuf cent quatre-vingtneuf francs quinze centimes (67,989'15) est et demeure annulée. 4. Sur les crédits ouverts au ministre de la guerre, au titre du chapitre 81 bis de la première section du budget de son ministère pour l'exercice 1918 (réorganisation des établissements militaires en Algérie), une somme de cinquante-trois mille quatre cent quarante irancs onze centimes (53,440' 11°) est et demeure annulée. 5. Sur les crédits ouverts au ministre de la guerre, au titre du chapitre 81 ter de la première section du budget de son ministère pour l'exercice 1918 (dérasement partiel des fortifications d'Alger), une somme de quarante mille cinq cent dix-huit francs cinquantehuit centimes (40,518′ 58°) est et demeure annulée. TITRE II. SERVICE DES POUDRES ET SALPETRES. 6. Il est ouvert au ministre de la reconstitution industrielle, au titre de l'exercice 1918, en addition aux crédits alloués par la loi du 28 fevrier 1919 et par des lois spéciales pour les dépenses du budget annexe du service des poudres et salpêtres, un crédit supplémentaire Selevant à la somme de quatre-vingt mille francs (80,000') applicable au chapitre 3: Personnel du cadre du service des poudres et alpêtres. TITRE III. DISPOSITIONS SPÉCIALES. 7. Par dérogation à l'article 5. paragraphe 1", de la loi du 18 avril 1919, en cas de cession par la liquidation des stocks à des services [2 séance). Sénat Transmission le 30 juillet 1919, n° 372; Rapport de A. Millies-Lacroix le 30 juillet 1919, n° 376; Adoption le 30 juillet 1919 (1 séance). ·Chambre des députés: Retour le 30 juillet 1919, n° 6610; Rapport de M. Louis Marin le 31 juillet 1919; Adoption le 31 juillet 1919. de l'Etat dont les dépenses sont inputables sur les crédits des d penses militaires et des depenses exceptionnelles des services civils le montant des cessions ne sera pas compris parmi les recettes do budget ordinaire au titre des produits et revenus du domaine d F'Etat. Inscription en sera faite à un compte de trésorerie pour veni en atténuation des découverts du Trésor. Leur montant figurera er annexe dans les situations mensuelles du recouvrement des contr butions, produits et revenus dont la perception est autorisée par l lois des finances. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambr des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 31 Juillet 1919. LEAT A. Le Ministre des finances, Signé L.-L. KLOTZ. : Signé : R. POINCARE. ÉTATS ANNEXÉS. SERVICES DE LA GUERRE, DE L'ARMEMENT ET DE LA MARINE. TABLEAU, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires accor titre des dépenses militaires et des dépenses exceptionnelles des services evi l'exercice 1918. NUMEROS des chapitres. 110 Frais de déplacements.. Lersonnel des établissements de l'intendance, des états-majors et des Algérie et Tunisie. Service du recrutement..... Allocations aux militaires soutiens de famille... 2 Section. Occupation militaire du Maroc. 3° PARTI.- SERVICES OLNÉRAUX DES MINISTÈRES. Titre 1. Troupes métropolitaines et formations ind genes mixtes. Etablissements de l'intendance. Personnel.. TOTAL pour le ministère de la guerre.. Frimes pour récupération du matériel.. TOTAL pour le ministère de l'armement et des fabri- MINISTERE DE LA MARINE. MONTANT des crédits accordés. 119,552 *900,000 500,000 6,119,552 Livres et reliures. Ars hives.. 3 PARTIE. SELVICES GENERAUX DES MINISTORES. Titre - Frais géneratex d'administration. Indemnités et allocations diverses, travaux upplémentaires du per sonnel de l'administration centrale Matériel de l'administration centrate.. Impressions. Traitements de table. Frais de réception des a torités éran à l'occasion de fêtes et missions officielles.. 226,000 Personnel du service des constractions navales.. Constructions navales. Service général, y compris les dépenses indivises. - Matières Constructions navales, Entretien et réparations de la flotte con- Ouvrages maritintes, voirie et inuncubles administrés par le service, Services administratios. Personnel de gestion et d'exécution.. Dépenses diverses à l'extérieur. Frais de communications gra phiques. Dépenses diverses speciales au temps de puerze Allocations aux soutiens de famille. $4,000 1,000,000 Solde des officiers généraux et assimilés du cadre de réserve.. TABLEAU, par ministère et par chapitre, des crédits annulés au titre des dépesz militaires et des dépenses exceptionnelles des services civils de l'exercice 1914 MINISTÈRES ET SERVICES. MINISTERE DE LA GUERRE. 1" Section. — Troupes métropolitaines et coloniales. 3 PARTIE. - SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Intérieur. Batiments et moteurs. Avances au budget annexe des poudres pour bâtiments et outillage. MINISTÈRE DE LA MARINE. 3 PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Titre 1.- Frais généraux d'administration. Constructions navales. Entretien et réparation de la flotte con- Approvisionnements de guerre. Constructions navales. Constructions neuves. Salaires. ments.- Torpilles et mines.. 3,00 nouvelles. TOTAL pour le ministère de la marine RECAPITULATION. Constructions navales. - Gros outillage. Achats et installations 5,000,001 46,6×0. Vu pour être annexé à la loi du 31 juillet 1919, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. Le Ministre des finances, Le Président de la République française, Signé : R. POINCARÉ. |