3. Les anciens militaires réformés ou retraités mentionnés à l'aticle qui précède ne pourront se faire inscrire en vue de l'examen que s'ils sont reconnus physiquement aptes au service à effectuer dans l'administration centrale du ministère de la justice ou dans le magistrature.

Les formes et conditions dans lesquelles sera constatée l'aptitude physique de ces candidats seront déterminées par l'arrêté ministériel prévu à l'article 1o du présent décret.

4. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 24 Mai 1919.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Signé LOUIS NAIL.

Signé : R. POINGARÉ

N° 14289. DECRET portant ouverture au Ministre de l'intérieur d'an crédit supplémentaire de 12,488 fr. 35 au titre du budget des territoires du sud de l'Algérie (exercice clos 1917.

Du 24 Mai 1919.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport des ministres de l'intérieur et des finances et du président du conseil, ministre de la guerre;

Vu l'article 4 de la loi du 24 décembre 1902;

Vu l'article 8 du décret du 30 décembre 1903;

Vu les articles 3 et 11 du décret du 14 août 1905;

Vu les articles 70 et 71 du décret du 16 janvier 1902;

Vu l'avis émis par le conseil de gouvernement dans sa séance du 14 mars 1919;

Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie,

DÉCRÈTE :

ART. 1". Il est ouvert au budget des territoires du sud de l'Algérie de l'exercice courant, un crédit supplémentaire de douze mille quatre cent quatre-vingt-huit francs trente-cinq centimes (12,488'35) pour le règlement de créances constatées au titre de l'exercice clos 1917, conformément aux indications de l'état annexé au présent décret.

Le gouverneur général de l'Algérie est, en conséquence, autorisé à ordonnancer cette dépense sur le chapitre ouvert pour les dépenses des exercices clos au budget des territoires du sud de l'exercice courant.

2. Les ministres de l'intérieur et des finances et le président du

conseil, ministre de la guerre, sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bultin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 24 Mai 1919.

Signé : R. POINCARÉ.

Le Président du Conseil, Ministre de la guerre, Signé : G. CLEMENCEAU.

A 17290.

DÉCRET concernant les officiers de complément démissionnaires de leur grade pour rentrer en service par voie d'engagement ou de rengagement.

Du 24 Mai 1919.

Publié au Journal officiel du 19 mai 1919.)

LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du président du Conseil, ministre de la guerre;

Vu la loi du 11 avril 1882;

Vu la loi du 16 mars 1832;

Vu l'ordonnance du 16 mars 1838;

Vu le décret du 30 juillet 1888;

Vu la loi du 24 juillet 1873 (art. 40);

Vu la loi du 21 décembre 1916 et le décret du 20 octobre 1916,

DÉCRÈTE :

ART. 1. Les officiers de complément qui ont donné la démission de leur grade pour rentrer au service par voie d'engagement ou de rengagement ajoutent à leur ancienneté dans le grade de sousofficier, lorsqu'ils viennent a être pourvus de ce grade, le temps qu'ils ont passé en qualité de sous-officier et d'officier de complément en activité de service en temps de guerre.

2. Le président du Conseil, ministre de la guerre, est chargé l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 24 Mai 1919.

Signé: R. POINGARÉ.

Le Président du Conseil, Ministre de la guerre,
Signé: G. CLEMENCEAU.

N° 14291.

DÉCRET ouvrant au Ministre de la guerre, sur l'exercice 191 à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 224,795 fr. Il applicable à diverses œuvres militaires.

Du 21 Mai 1919.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du président du Conseil, ministre de la guerre, et d ministre des finances;

Vu les lois des 31 décembre 1918 et 31 mars 1919, portant ouvertur de crédits provisoires applicables aux deux premiers trimestres de 1919

Vu l'état des sommes versées au Trésor public, à titre de fonds de con cours, par diverses parties pour contribution volontaire aux dépenses de guerre et destinées, selon le vœu des souscripteurs, au traitement de malades et blessés, à l'attribution de secours aux victimes de la guerre e de subventions aux œuvres privées d'assistance militaire;

Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862) sur la comptabilité publique

DÉCRÈTE :

ART. 1. Il est ouvert au président du Conseil, ministre de i guerre, au titre du budget de l'exercice 1919, des crédits s'élevant : la somme totale de deux cent vingt-quatre mille sept cent quatre vingt-quinze francs dix centimes (224,795' 10), répartis comm il suit :

2. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des sommes versées au Trésor, à titre de fonds de concours, par les divers souscripteurs.

3. Le président du Conseil, ministre de la guerre, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 24 Mai 1919.

Signé R. POINGARÉ.

Le Président du Conseil,
Ministre de la guerre,

Signé : G. CLEMenceau.

Le Ministre des finances,

Signé: L.-L. KLOTZ.

ETAT des sommes versées au Trésor à titre de fonds de concours.

N° 14292. DÉCRET ouvrant au Ministre de la guerre, sur l'exercice 1918 à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 25,905 francs applicable à des travaux d'intérêt général.

Du 24 Mai 1919.

Le Président de la République FRANÇAISE,

Sur le rapport du président du Conseil, ministre de la guerre, et de ministre des finances;

Vu la loi du 28 février 1919, portant conversion en crédits définitifs des crédits provisoires ouverts au titre de l'exercice 1918 pour les dépenses militaires et les dépenses exceptionnelles des services civils;

Vu les conventions passées entre l'État et :

1o La ville de Bellac, le 4 août 1884, en vue de l'entretien du dépôt de remonte de cette localité;

2" M. Gaulier, propriétaire à Saint-Nazaire, le 25 mai 1918, en vue du déplacement d'un clos d'équarrissage situé dans cette ville et par laquelle ce dernier s'est engagé à contribuer dans les dépenses pour une somme forfaitaire de trois mille francs;

3 La ville de Macon, le 25 juillet 1918, qui s'est engagée à verser une subvention annuelle de mille deux cent soixante-dix francs pour la location d'un champ de manœuvres et de tir de la garnison;

4° La ville de Deauville, le 29 mars 1918, qui s'est engagée à verser an nuellement une somme de cinq mille francs pour participation aux frais d'installation et de fonctionnement d'un centre d'instruction physique dans cette ville;

5° La ville d'Amiens, le 27 septembre 1874, en vue de la location d'un champ de manoeuvres et de tir de la garnison, et le 12 octobre 1900, pour F'entretien du mobilier et des bâtiments de l'hotel du quartier général du 2' corps d'armée;

6° Les communes de Marly-le-Roi et de Louveciennes, le 22 novembre 1898, en vue de l'entretien des chemins militaires de la forêt de Marly ouverts à la circulation du public;