Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au cas ou l'article 3 fixe les dates des dérogations.

5. Les heures de travail effectuées pendant l'après-midi du samedi, par application des dérogations prévues à l'article 3, sont considé rées comme heures supplémentaires et payées conformément aux usages en vigueur dans chacune des régions pour les heures de travail effectuées en dehors de la durée normale.

6. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements qui suivent:

Ardèche:

Bouches-du-Rhône;

Calvados;

Gironde ;

Hérault;

Ille-et-Vilaine;

Maine-et-Loire;

Meurthe-et Moselle;
Rhône;

Saône-et-Loire;
Sarthe;

Seine-Inférieure.

7. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 20 Mai 1919.

Le Ministre du travail

et de la prévoyance sociale,

Signé : COLLIARD.

Signé : R. POINCARÉ.

N° 14271.

DÉCRET rapportant pour un certain nombre de marchandises lu prohibition générale d'importation édictée par le décret du 22 mars 1917 et confirmée par le décret du 20 janvier 1919.

Du 20 Mai 1919.

(Publié au Journal officiel du 21 mai 1919.)

Le Président de la République FRANÇAISE,

Vu la loi du 6 mai 1916, autorisant le Gouvernement à prohiber provisoirement, pendant la durée des hostilités, l'entrée des marchandises étrangères;

Vu la loi du 20 janvier 1919, portant ratification du décret du 22 mars 1917, relatif à la prohibition générale de l'importation en France et en Algérie de toutes marchandises d'origine ou de provenance étrangère;

Vu le décret du 20 janvier 1919, rapportant pour certaines marchandises la prohibition générale d'importation édictée par le décret du 22 mars 1917; Vu le décret du 13 mai 1919, prohibant l'importation des mistelles;

Vu le décret du 14 mai 1919, levant la prohibition d'importation des peaux brutes;

Sur le rapport du ministre des finances, du ministre de la reconstitution industrielle, du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des elegraphes, du ministre de l'agriculture et du ravitaillement, du ministre des affaires étrangères et du ministre des régions libérées,

DÉCRETE :

ART. 1. Est rapportée, a partir du 25 mai 1919, en ce qui concerne les marchandises énumérées dans le tableau ci-annexé, la prohibition générale d'importation édictée par le décret du 22 mars 917 et confirmée, pour ces marchandises, par le décret du 20 janvier 1919.

2. Le régime des prohibitions reste provisoirement maintenu pour marchandises autres que celles énumérées tant dans ledit tableau que dans celui annexé à l'article 1" du décret du 20 janvier 1919 et moditié par les décrets des 13 et 14 mai 1919 susvisés.

3. Le ministre des finances, le ministre de la reconstitution industrielle, le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre de l'agriculture et du ravitaillement, le ministre des affaires étrangères et le ministre des régions libérées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Liste annexée au décret du 20 mai 1919, levant la prohibition générale d'importation

sur certaines marchandises.

YUMEROS

da

tel d'entrée.

DESIGNATION DES MARCHANDISES.

PRODUITS ET DÉPOUILLES D'ANIMAUX.

Laines (à l'exception des laines peignées ou cardées, peignées ou cardées teintes).

Ex. 23

57

Perles fines.

PÊCHES.

Ex. 115

110

128

129

130

131

137

133

133 bis

135 bis

136

137

139

HUILES ET SUCS VÉGÉTAUX.

Gommes térébenthine, résine, colophane, poix, pains de résine brais
Essence de térébenthine,

Bois bruts équarris ou sciés.
Pavés.

Merrains.

Bois en éclisses.

BOIS.

Bois feuillards et échalas fabriqués.
Perches, étançons et échalas bruts.

Bois injectés ou avant reçu une préparation chimique quelconque.
Bois d'essence résineuse en rondins.

Paille ou laine de bois.

Autres bois communs.

Bois odorants.

FILAMENTS, TIGES ET FRUITS À OUVRER.

Déchets de fils de coton écrus, blanchis ou teints (inutilsables comme fils lavés, dégraissés ou blanchis.

Lán brut, teillé, prigué ou en étoupes.

Jute.

PRODUITS ET DÉCHETS DIVERS.

Tourteaux de graines oléagineuses, amurcas et grignons d'olive.

Pâte de cellulose.

Plantes.

Fleurs.

BOISSONS.

MARBRES, PIEBRES, TERRES, COMBUSTIBLES, MINÉRAUN, LIC.

Marbres statuaires ou autres).

Albatre sculpté ou autrement ouvré.

Pierres gemines taillées destinées à des ouvrages autres que la bijouteri la joaillerie, l'orfèvrerie.

Pierres ouvrées y compris les pierres de construction ouvrées, sculptees, moulurées on polies (sauf les pierres lithographiques).

Staff et moulages en platre non coloriés.

Corindon en grains, émeris pulvérisés.
Corindons naturels bruts.

Pierres et terres servant aux arts et métiers non dénommées autres que les phosphates de chaux naturels, mica, amiante brut, corindon naturel brut).

Briques pleines de toutes formes et dimensions communes.

Briques pleines de toutes formes et dimensions, fines, pressées ou rebattues, briques creuses.

Tuiles ordinaires compressées et sans emboitement.

Tuiles mécaniques ou à emboitement et accessoires de couverture.

Briques, tuiles, poteries communes de bâtiment, cuites en grès.

Chaux.

Ciments.

Graphite ou plombagine.

Cire de lignite, vaseline.

du tarf d'entrée.

DÉSIGNATION DES MARCHANDISES.

MÉTAUX.

200

201

Or, platine.
Argent.

Cendres d'orfèvre.

Foute.

Fer et acier brut en lingots.
Fer et acier laminé ou forgé.
Fer ou acier machine.

Feuillards en fer ou en acier.
Tôles planes de fer ou d'acier.
Tôles planes d'acier au nickel.

Bandes laminées à chaud, dites larges-plats».
Fer étamé, cuivré, zingué ou plombé, fer-blanc.
Fil de fer ou d'acier.

Chutes, ferrailles et débris de vieux ouvrages ne pouvant être utilisés que
pour la refonte.

Déchets de fer étamé de 5 millimètres d'épaisseur au plus.

Machefer et scories de forge.

Cuivre pur ou allié de zinc, d'étain, d'aluminium ou de manganèse on de minerai de cuivre.

Plomb en masses brutes, saumons, barres ou plaques, alliées d'antimoine, en masses, battu ou laminé, limailles et débris de vieux ouvrages.

Etain en masses brutes, saumons, barres ou plaques pur ou allié, battu ou laminé, ou étiré en fils de toutes dimensions ou en feuilles, limailles et débris de vieux ouvrages.

Zinc en masses brutes, saumons, barres ou plaques, laminé, limailles et débris de vieux ouvages.

Nickel, produits de première fusion, fonte, matte, speiss, pur (allié an cuivre, avec ou sans zinc).

Ex. 173

Ex. 367

Ficelle-lieuse.

TISSUS.

\ 14272.

DÉCRET reportant à l'exercice 1919 un crédit de 1,688 fr. 24, ouvert au Ministre de l'intérieur à titre de fonds de concours, et non employé

PR 1918.

Du 21 Mai 1919.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur la proposition du ministre de l'intérieur;

Vu l'article 33 de la loi de finances du 31 décembre 1907;

Vu l'article 148 de la loi de finances du 13 juillet 1911;

Vu la loi du 29 juin 1918, portant fixation du budget ordinaire des serVices civils de l'exercice 1918;

Vu les lois des 31 décembre 1918 et 31 mars 1919, portant: 1° ouverture, titre du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1919, de crélits provisoires applicables aux mois de janvier, février, mars, avril, mai et juin 1919; 2° autorisation de percevoir, pendant les mêmes mois, les impôts et revenus publics;

Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 ), sur la comptabilité publique Vu le décret du 23 juin 1918, reportant au budget du ministère de l'ir térieur, pour l'exercice 1918, chapitre XCVIII: Entretien des tombes mil Loi du 4 avril 1873, un crédit de mille six cent quatre-vingt-hui francs vingt-quatre centimes;

taires.

Vu les documents administratifs, desquels il résulte qu'il n'a pas été fai emploi en 1918 du crédit ci-dessus mentionné;

Vu l'avis du ministre des finances,

DÉCRÈTE :

Lo

ART. 1. Est reportée au budget du ministère de l'intérieur, pour l'exercice 1919, chapitre cu: Entretien des tombes militaires. du 4 avril 1873, une somme de mille six cent quatre-vingt-huit francs vingt-quatre centimes (1,688' 24), applicable aux dépenses occasion nées par l'entretien des tombes militaires.

2. Pareille somme de mille six cent quatre-vingt-huit francs vingtquatre centimes (1,688'24) est annulée au chapitre xcvIII: Entretien des tombes militaires. Loi du 4 avril 1873, du budget du ministère de l'intérieur, exercice 1918.

3. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article 1" du présent décret au moyen des ressources résultant du versement fait au Trésor à titre de fonds de concours pour dépenses publiques.

4. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 21 Mai 1919.

Le Ministre de l'intérieur,

Signé : J. PAMS.

Signé : R. POINCARÉ.

Le Ministre des finances,

Signé L.-L. KLOTZ..

N° 14273.

DECRET modifiant les attributions et la composition du comité interministériel des plantes médicinales.

Du 21 Mai 1919.

(Publié au Journal officiel du 22 mai 1919.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes;

Vu le décret du 3 avril 1918, instituant auprès du ministère du commerce un comité interministériel des plantes médicinales;

xr série, Bull. 1045, n° 10527.