seize francs douze centimes et dans lesquels se trouvent compris ceux désignés ci-après ; Prolongement jusqu'au chemin de ronde de la transversale XII des terre-pleins de la deuxième zone du port de La Pallice.... Établissement d'un passage à niveau pour piétons au P. K. 30+261 de la ligne de Loudun à Châtellerault... 3 Création d'un arrêt de trains au village «Les Maïs », ligne de Guingamp à Carhaix..... i Établissement d'une sonnerie d'appel au passage à niveau n° 29 de la ligne de Versailles à Rennes. ENSEMBLE.. 325'98 57 85 166 73 72 66 623 22 Vu les documents administratifs desquels il résulte que les crédits désiqués ci dessus ne seront pas utilisés, que les travaux auxquels ils se rapportent sont complètement achevés et réglés et que, par suite, il y a lieu Ten demander l'annulation; Vu l'avis du ministre des finances, DECRÈTE : ART. 1". Est annulée une portion de crédit de six cent vingt-trois francs vingt-deux centimes (623' 22) comprise dans le crédit total de sept cent vingt-sept mille trois cent soixante-seize francs douze centimes (727,37612), reporté au budget du ministère des travaux publics et des transports (exercice 1918), au titre du budget annexe les chemins de fer de l'État, deuxième section (Dépenses extraordinaires), chapitre xvIII: Travaux complémentaires de premier établissement proprement dits, par le décret n° 224 du 22 juin 1918, dont le montant se trouve, par suite, ramené à la somme de sept cent vingtsix mille sept cent cinquante-deux francs quatre-vingt-dix centimes 726,752'90). 2. Le ministre des travaux publics, des transports et de la marino marchande et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré an Bulletin des lois. N° 14269. DECRET modifiant la répartition des attributions du ministère de l'agriculture entre les différents services Du 20 Mai 1919. (Publié au Journal officiel du 21 mai 1919.) Le Président de la République FRANÇAISE, Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900; Vu les décrets des 21 octobre 1911, 2 mars 1916, 6 juin 1917 et 13 no vembre 1918, réglant la répartition des attributions administratives du mi nistère de l'agriculture entre les différents services; Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ravitaillement, DÉCRÈTE : ART. 1. L'article 2 du décret du 21 octobre 1911, modifié par le décret du 2 mars 1916, est modifié comme suit: DIRECTION DE L'Agriculture. (Sous les ordres immédiats du directeur.) I. Personnel de l'inspection générale de l'agriculture; conseil de l'inspection géné rale de l'agriculture; comité d'avancement du personnel extérieur; conseil de disci pline. II. SECRÉTARIAT TECHNIQUE. Études techniques et préparation des instructions générales au personnel des ser vices extérieurs. Interprétation des enquêtes et des statistiques agricoles de toute nature. Étude des charges financières et économiques de l'agriculture. Étude préparatoire au point de vue technique des projets et propositions de loi relatifs à l'agriculture, à l'industrie et au travail agricoles. Législation relative aux questions économiques, douanières et fiscales intéressant l'agriculture et l'industrie agricole. Traités et conventions internationaux intéressant l'agriculture et le commerce de ces produits. Conseil supérieur de l'agriculture. Commission technique de l'horticulture. Commissions techniques chargées d'étudier les affaires relevant de la direction de l'agriculture. 1" BUREAU. Enseignement agricole et personnel des services agricoles départementaux. Enseignement agricole. Organisation, personnel et administration des établissements d'enseignement agricole; conseil supérieur de l'enseignement agricole. Enseignement supérieur institut national agronomique; écoles nationales d'agriculture; école nationale d'horticulture; écoles supérieures d'enseignement agricole ménager. Enseignement technique et professionnel : écoles d'agriculture (écoles pratiques, fermes-écoles; écoles techniques industries agricoles, laiterie, vannerie, `ber gerie, etc.); écoles professionnelies agricoles ménagères. Enseignement populaire : écoles d'agriculture d'hiver, fixes et ambulantes; enseignement postscolaire agricole; écoles agricoles ménagères temporaires et ambulantes; enseignement agricole ménager postscolaire. Services agricoles départementaux. Directeurs des services agricoles et professeurs d'agriculture; personnel. Frais d'enquêtes et de missions confiées aux directeurs des services agricoles et aux professeurs d'agriculture. 2o BUREAU. Législation rurale et encouragements à l'agriculture. 1" SECTION. Législation rurale. Études des propositions de loi et préparation de projets de loi et décrets relatifs à l'agriculture et à l'industrie agricole. Examen, au point de vue juridique, des projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les divers services de la direction de l'agriculture. Reconnaissance des associations agricoles comme établissements d'utilité publique. Dons et legs à ces établissements. Examen des statuts des sociétés d'agriculture et des comices agricoles et législation concernant ces associations. Classification et analyse des lois, arrêtés, décrets, documents administratifs de toute nature et documents parlementaires intéressant l'agriculture et l'industrie agricole en France et à l'étranger. Centralisation et analyse de vœux formulés en faveur de Fagriculture et de l'industrie agricole. Centralisation de la jurisprudence intéressant l'agriculture et l'industrie agricole ainsi que le commerce de leurs pro duits. Affaires contentieuses relevant de la direction de l'agriculture. Recours en matière Je règlements sur la boulangerie, la boucherie, les abattoirs et sur la vente des produits alimentaires dans les halles. 2 SECTION. Encouragements à l'agriculture. Repartition des subventions aux offices départementaux et régionaux agricoles. Application de la loi du 6 janvier 1919. Repartition des allocations et médailles aux associations agricoles. Concours général de Paris et concours d'animaux, de machines, de produits agricoles. Concours de primes d honneur et de prix culturaux, d'irrigation, d'horticulture et de petite culture, etc. Culture mécanique concours d'appareils de motoculture. Concours d'appareils utilisant l'alcool dénaturé. Encouragements à la fabrication du matériel agricole. Missions agricoles en France et à l'étranger. Congrès et expositions intéressant l'agriculture et l'industrie agricole en France et à l'étranger. Application des lois concernant les primes à l'oléiculture, à la sériciculture et à la culture du lin et du chanvre. Attribution des primes et des frais de surveillance. Allocations pour la défense et la reconstitution des vignobles phylloxérés. Règlement des indemnités pour vignes détruites. Commission supérieure du phylloxera. Secours aux agriculteurs pour pertes et événements malheureux. Office de renseignements agricoles. 1' SECTION. Intensification de la production agricole. : Production végétale mesures propres à l'améliorer; expérimentation agricole; selection; fivres généalogiques des variétés améliorées; contrôle des semences; application des méthodes phytopathologiques; comité des épiphyties; service des épiphyties. :: Production animale mesures propres à l'améliorer (reproduction, alimentation, hygiene; livres généalogiques et zootechniques; contrôle des animaux reproducleurs; centres d'élevage; contrôle des graines de vers à soie. Industries agricoles : conservation, transformation et utilisation des produits agricoles, végétaux et animaux. Économie rurale propriété foncière et modes d'exploitation du sol; travail et travailleurs agricoles; prix de revient; législation concernant la vente des produits de l'agriculture et de l'industrie agricole; mesures à prendre pour favoriser et régulariser le transport et la vente des produits de l'agriculture et de l'industrie agricole. 2 SECTION. Enquêtes et statistiques agricoles. Recherche et centralisation des renseignements sur la production, les disponibités, les besoins de la consommation et le commerce en France et à l'étranger des produits de l'agriculture et de l'industrie agricole, ainsi que des matières nécessaires pour assurer leur production et leur conservation. Centralisation et dépouillement des enquêtes, monographies et des statistiques agricoles périodiques ou non périodiques. Comité consultatif de statistique agricole. Commissions communales et commis sions cantonales de statistique agricole. Correspondants de l'office de renseignement agricoles. Conseillers d'agriculture de la France dans les colonies françaises Service public de documentation agricole. Recherche, centralisation et classement de toute la documentation française e DIRECTION DES SERVICES SANITAIRES ET SCIENTIFIQUES Organisation et fonctionnement du service de délivrance des certificats de pureté ou d'origiue aux produits destinés à l'exportation. Surveillance des semences four- ragères présentées à l'importation. Examen des procédés de destruction des parasite DE LA COOPERATION ET DE LA MUTUALITÉ AGRICOLES. Supprimer les mots «Secours aux agriculteurs pour calamités agricoles». 2. Le ministre de l'agriculture et du ravitaillement est chargé de DECRET portant règlement d'administration publique pour l'ap- plication de la loi du 11 juin 1917 sur le repos de l'après-midi da (Publié au Journal officiel du 24 mai 1919.) Vu la loi du 11 juin 1917, notamment l'article 1" ainsi conçu: «Pendant la durée de la guerre et tant qu'une loi générale ne sera pas intervenue, dans les industries visées par l'article 33 du livre I du Code du travail et de la prévoyance sociale le repos pendant l'après-midi du samedi sera assuré aux ouvrières de tout âge dans les conditions déterminées pour chaque profession et pour chaque région, en tenant compte des besoins du travail dans les diverses saisons, par des règlements d'administration publique qui se référeront, dans les cas où il en existera, aux accords intervenus entre les syndicats patronaux et ouvriers de la profession et de la région »; : Vu l'article 33 du livre 1o du Code du travail et de la prévoyance sociale, ainsi conçu Les dispositions de la présente section sont applicables à toutes les ouvrières exécutant à domicile des travaux de vêtements, chapeaux, chaussures, lingerie en tous genres, broderies, dentelles, plumes, fleurs artificielles, et tous autres travaux rentrant dans l'industrie du vêtement»; Vu les accords intervenus entre les groupements patronaux et ouvriers pour l'industrie de la mode en gros et aux dates ci-après indiquées : contrat de travail signé le 7 juin 1917 Lyon; convention du 19 janvier 1918 Rouen): Le Conseil d'État entendu, DECRÈTE : ART. 1. Dans les établissements ou parties d'établissements dans lesquels sont effectuées les confections d'objets et travaux de mode en gros. les ouvrières bénéficieront du repos de l'après-midi du samedi dans les conditions ci-après : 2. Le travail ne doit pas, dans la matinée du samedi, excéder une durée de quatre heures. Le repos de l'après-midi du samedi doit, dans tous les cas, commencer au plus tard à treize heures. 3. Lorsque, à certains moments. il y a lieu de faire face à un surcroit extraordinaire de travail, le repos de l'après-midi du samedi pourra être suspendu sans autorisation. Le nombre de ces suspensions ne pourra être supérieur à vingt par an. 4. Les chefs d'entreprise, directeurs ou gérants qui veulent suspendre le repos de l'après-midi en vertu de l'article précédent, doivent en aviser immédiatement, sauf le cas de force majeure, avant le commencement du travail, l'inspecteur du travail compétent pour l'établissement ou la partie d'établissement où la suspension de ce repos doit avoir lieu. Ils doivent faire connaître à ce fonctionnaire les circonstances qui motivent la suspension de ce repos, indiquer la date et la durée de cette suspension et spécifier le nombre d'ouvrières auquel elle s'applique. Copie de cet avis doit être affichée dans l'atelier pendant tout le temps de la suspension du repos de l'après-midi du samedi. |