lement, sur l'exercice 1919, un crédit de six millions de francs (6,000,000'), applicable comme suit : Troisième partie, chapitre LXXV: Avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour prêts aux sociétés coopératives agricoles (loi du 29 décembre 1906). 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués par la Banque de France. 3. Le ministre de l'agriculture et du ravitaillement et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. N° 14238. DÉCRET ouvrant au Ministre de l'agriculture et du ravitaillement, sur l'exercice 1919, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 111,195 francs, applicable au service de la répression des fraudes. Du 17 Mai 1919. LE PRÉSIDENT De la République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ravitaillement; Vu les lois des 31 décembre 1918 et 31 mars 1919, portant ouverture des crédits provisoires applicables au premier semestre de l'exercice 1919; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862), portant règlement sur la comptabilité publique; Vu les trente-huit déclarations ci-annexées, constatant le versement au Trésor d'une somme de cent onze mille cent quatre-vingt-quinze francs, à titre de fonds de concours, pour le service de la répression des fraudes; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture et du ravitaillement, sur l'exercice 1919, un crédit de cent onze mille cent quatrevingt-quinze francs (111,195), applicable comme suit : CHAP. XXIV. TROISIÈME PARTIE. Matériel des écoles pratiques, fermes-écoles, établissements (1) x1a série, Bull. 1045, no 10527. 9,095' 00' 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués par divers. 3. Le ministre de l'agriculture et du ravitaillement et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Mai 1919. Le Ministre de l'agriculture et du ravitaillement, Signé V. BORET. Signé : R. POINCARÉ, Le Ministre des finances, Signé L.-L. Klotz. N° 14239. DÉCRET ouvrant fau Ministre de l'agriculture et du ravitaillement, sur l'exercice 1918, à titre de fonds de concours versés au Trésor, an crédit de 36,832 francs 20, applicable au service de la répression des fraudes et des épiphyties. Du 17 Mai 1919. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ravitaillement; Vu la loi du 29 juin 1918, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1918; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862), portant règlement sur la comptabilité publique; Vu les soixante-trois déclarations ci-annexées, constatant le versement au Trésor d'une somme de trente-six mille huit cent trente-deux francs vingt centimes, à titre de fonds de concours, pour le service de la répression des fraudes et des épiphyties; Vu l'avis du ministre des finances; ART. 1". Il est ouvert au ministre de l'agriculture et du ravitaillex série, Bull. 1045, n° 10527. ment, sur l'exercice 1918, un crédit de trente-six mille huit cent trente-deux francs vingt centimes (36,832 20) applicable comme suit : Chap. XXIV. TROISIÈME PARTIE. Matériel des écoles pratiques, fermes-écoles, établissements divers et stations agricoles. LXXXIII. Recherches sur les maladies des plantes (épi phyties), matériel des stations et laboratoires sions de travaux. Frais de recherches..... 24,580' 107 1,000 00 LXXXVI. Frais de prélèvements et allocations diverses 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent decret au moyen des versements effectués par divers. 3. Le ministre de l'agriculture et du ravitaillement et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Mai 1919. Le Ministre de l'agriculture et du ravitaillement, Signé : V. BORET, Signé : R. POINGARÉ. Le Ministre des finances, N° 14240. DÉCRET ouvrant au Ministre de l'agriculture et du ravitaillement, sur l'exercice 1919, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un credit de 10,500 francs, applicable au fonctionnement du service de la météorologie agricole. Du 17 Mai 1919 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ravitaillement; Vu les lois des 31 décembre 1918 et 31 mars 1919, portant ouverture des crédits provisoires applicables au premier semestre de l'exercice 1919: Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1), portant règlement sur la comptabilité publique; Vu les sept déclarations ci-annexées, constatant le versement au Trésor d'une somme de dix mille cinq cents francs, à titre de fonds de concours, pour le fonctionnement du service de la météorologie agricole: () xérie, Bull. 1045, no 10527. ART. 1". Il est ouvert au ministre de l'agriculture et du ravitaillement, sur l'exercice 1919, un crédit de dix mille cinq cents francs 10.500), applicable comme suit : Troisième partie, chapitre LXVII: Allocations et subventions à diverses Institutions concernant l'hydraulique et les améliorations agricoles. Meteorologie agricole. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au des versements effectués par divers. moyen 3. Le ministre de l'agriculture et du ravitaillement et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Mai 1919. Le Ministre de l'agriculture et da ravitaillement, Signé V. BORET, : Signé R. POINCARÉ. Le Ministre des finances, 1241.- DÉCRET ouvrant au Ministre de l'agriculture et du ravitaillement sur l'exercice 1919, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 10,500 francs, applicable à la création d'une école pratique d'agriculture a Contamine-sur-Arre et à l'entretien de l'école pratique d'agriculture de Saintes. Du 17 Mai 1919. Le Président de la République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ravitaillement; Vu les lois des 31 décembre 1918 et 31 mars 1919, portant ouverture des rrédits provisoires applicables au premier semestre de l'exercice 1919; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours: Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1), portant règlement sur la comptabilité publique; Vu les deux déclarations ci-annexées constatant le versement au Trésor d'une somme de dix mille cinq cents francs, à titre de fonds de concours, pour la création d'une école pratique d'agriculture à Contamine-sur-Arvé et l'entretien de l'école pratique d'agriculture de Saintes; 11° série, Bull. 1045, n° 10527. Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture et du ravitaillement, sur l'exercice 1919, un crédit de dix mille cinq cents francs (10,500'), applicable comme suit: Troisième partie, chapitre XXIV: Matériel des écoles pratiques, fermes-écoles, établissements divers et stations agricoles. Subventions à diverses institutions agricoles. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués : Par le département de la Haute-Savoie..... TOTAL.... 8,000 2,500 10,500 3. Le ministre de l'agriculture et du ravitaillement et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu tion du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Mai 1919. Le Ministre de l'agriculture et du ravitaillement, Signé V. BORET. Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre des finances, N° 14242. DÉCRET ouvrant au Ministre de l'agriculture et du ravitaillement, sur l'exercice 1919, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 3,000 francs, applicable au personnel des écoles pratiques, fermesécoles, établissements divers et stations agricoles. Du 17 Mai 1919. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ravitaillement ; Vu les lois des 31 décembre 1918 et 31 mars 1919, portant ouverture des crédits provisoires applicables au premier semestre de l'exercice 1919: Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1), portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor d'une somme de trois mille francs, à titre de fonds de concours, pour le traitement de l'inspecteur de l'industrie laitière; (4) xr série, Bull. 1045, n° 10527. |