Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu le décret n° 204 du 12 juin 1918 qui a ouvert au budget du ministère des travaux publics et des transports, exercice 1918, chapitre LXXXIV: Routes nationales. Construction et améliorations, pour l'emploi de fonds de concours, divers crédits comprenant les sommes ci-après : Département de l'Ardèche. Convertissement en chaussée pavée de la Construction d'égouts dans les tra- Département du Morbihan. - Rectification des côtes de Kerboutier et de Quistinidan (route nationale n° 164).......... Département de l'Oise. -- Établissement de trottoirs avec canivaux pavés dans la traverse de Neuville-en-Hetz (route nationale n° 31).... Département des Hautes-Pyrénées. -- Rectification de la route Construction de trottoirs dans la traverse de Saint-Léger-sur-Dheune (route nationale Département de la Seine. - Établissement de pans coupés en Établissement de bordures de trottoirs et de canivaux dans la traverse de Soudan route Prolongement de bordures de trottoirs et de canivaux sur Élargissement du pont sur la Garonne à Saint-Raphael .. ENSEMBLE.... 5,833 33 10,000 00 360 00 19,468 30 10,000 00 500 00 1,070 39 350 08 21,500 00 300 00 200 00 3,775 80 1,000 00 74,357 02 Vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme de soixante-quatorze mille trois cent cinquante-sept francs deux centimes n'a pas été utilisée en 1918 et qu'elle peut, dès lors, être reportée à l'exercice 1919, en vertu des dispositions de l'article 52 susvisé du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances; DÉCRÈTE: ART. 1. Est reportée au budget du ministère des travaux publics et des transports, exercice 1919, chapitre XLI: Routes nationales. x série, Bull. 1045, n° 14829. Construction et améliorations, une somme de soixante-quatorze mille trois cent cinquante-sept francs deux centimes (74,35702), provevant de fonds de concours et non employée sur les crédits ouverts au chapitre LXXXIV de l'exercice 1918. Ladite somme de soixante-quatorze mille trois cent cinquante-sept francs deux centimes (74,357 02) est applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées, savoir: Département de l'Ardèche. Convertissement en chaussée pavée de la chaussée empierrée de la route nationale n° 82, dans la traversée d'Annonay... Département du Cher. Construction d'égouts dans les traverses de Saint-Amand (routes nationales n° 144 et 151 bis) Département d'Indre-et-Loire. Amélioration de l'écoulement des eaux sur la route nationale n° 152, dans la traverse de Cinq-Mars la-Pile. Département de Loir-et-Cher. Embranchement de la route Département du Morbihan. Rectification des côtes de Ker- Département de Saône-et-Loire. Rectification de la route Construction de trottoirs dans la traverse de Saint-Léger-sur-Dheune (route nationale n° 78)..... Département de la Seine. Établissement de pans coupés en encorbellement au Pont-au-Change Département des Deux-Sèvres. Établissement de bordures de trottoirs et de caniveaux dans la traverse de Soudan (route nationale n° 11 ) . · · · · · · Prolongement de bordures de trottoirs et de caniveaux sur la route nationale n° 138.... Département du Var. Rectification de la rampe dite «Femme mortes (route nationale n° 97)...... Élargissement du pont sur la Garonne à Saint-Raphael.... ENSEMBLE. 5,833 33 10,000 00 360 00 19,468 30 10,000 00 500 00 1,070 39 350 00 21,500 00 300 00 200 00 3,775 00 1 000 00 74,357 02 2. Pareille somme de soixante-quatorze mille trois cent cinquante-sept francs deux centimes (74,357'02) est et demeure annulée au budget du ministère des travaux publics et des transports. exercice 1918, chapitre LXXXIV: Routes nationales. Construction et améliorations. 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article 1" au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 4. Le ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Mai 1919. Le Ministre des travaux publics, de transports et de la marine marchande, Signé : A. CLAVEILLE, Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre des finances, Signé : L.-L. KLOTZ. 11236. DÉCRET reportant à l'exercice 1919 un crédit de 20,610 fr. 72, ouvert au Ministre des travaux publics, des transports et de la marine marhande, à titre de fonds de concours, et non employé en 1918. Du 17 Mai 1919. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande; Vu les lois des 31 décembre 1918 et 31 mars 1919, portant ouverture sur l'exercice 1919 des crédits provisoires applicables au premier semestre de 1919; Vu les décrets des mêmes jours, portant répartition des crédits provisoires accordés par les lois susvisées pour le premier semestre de 1919; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu le décret n° 203 du 12 juin 1918, qui ont ouvert au budget du ministère des travaux publics et des transports, exercice 1918, chapitre LVIII: Routes et ponts. - Entretien et réparations ordinaires, pour l'emploi de fonds de concours, divers crédits comprenant les sommes ci-après : Département des Alpes-Maritimes. route nationale n° 7 Département du Calvados. Goudronnage de la chaussée de la 8,300 00 Goudronnage de la chaussée de la route nationale n° 13 dans la traverse de Caen, rue de 450 00 Département du Loiret. - Relevé à bout de la route nationale n° 20 dans la traverse d'Orléans, rue Royale..... Département du Morbihan. Réfection de la chaussée de la route nationale n° 24 et établissement de caniveaux et de trottoirs dans la traverse de Beignon.. 945 00 2,835 24 Relevé à bout de la route nationale 2,800 00 Département du Nord. n° 41 dans la traverse de la Bassée.. Département de la Savoie. Goudronnage de la chaussée de la route nationale n° 6 dans la traverse de Beauvoisin..... Département de la Haute-Savoie. Goudronnage des routes nationales n° 201 et 206 dans les traverses de Saint-Julienen-Genevois... Goudronnage de la route nationale n° 201 dans la traverse de Cruseilles.... #lir série, Bull. 1045, n° 10527. 225 00 200 00 226 00 Département de l'Yonne. Réfection de la route nationale n° 5 bis dans les traverses de Sens, rue de Lyon (2,100"} Réfection de bordures de trottoirs et de caniveaux et re- ENSEMBLE.. 4.430'00 200 00 750 00 21,361 24 Vu les documents administratifs desquels il résulte que sur ladite somme de vingt et un mille trois cent soixante et un francs vingt-quatre centimes il reste actuellement disponible celle de vingt inille six cent dix francs soixante-douze centimes dont le report peut être effectué sur l'exercice 1919 en vertu des dispositions de l'article 52 susvisé du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. Est reportée au budget du ministère des travaux publics, des transports et de la marine marchande, exercice 1919, chapitre XIX: Routes et ponts. - Entretien et réparations ordinaires, une somme de vingt mille six cent dix francs soixante-douze centimes (20,61072), provenant de fonds de concours et non employée sur les crédits ouverts aux chapitres susdésignés de l'exercice 1918. Ladite somme de vingt mille six cent dix francs soixante-douze centimes (20,610'72) est applicable dans la proportion suivante aux entreprises ci-aprés désignées, savoir : Département des Alpes-Maritimes. Goudronnage de la route nationale n° 7..... Département du Calvados. Goudronnage de la chaussée de la route n° 13 dans la traverse de Caen, rue de Bayeux et rue d'Auge... 8,300 00 150 00 Département du Loiret. Relevé à bout de la route nationale n° 20 dans la traverse d'Orléans, rue Royale.... 915 00 Département du Morbihan. Réfection de la chaussée de la route nationale n° 24 et établissement de caniveaux et de 2,084 72 2,800 00 Département de la Savoie. Goudronnage de la chaussée de Goudronnage de la route nationale n° 201 dans la tra- Département de l'Yonne. Réfection de la route nationale n° 5 bis dans les traverses de Sens, rue de Lyon (2,100") et 225 00 200 00 226 00 4.430 00 Réfection de bordures de trottoirs et de caniveaux et rechargement entre les points 103 432 et 103 500 de la route nationale n° 65 dans la traverse de Saint-Fargeau........ Réfection de la chaussée pavée de la route nationale n° 5...... ..... TOTAL ÉGAL. 200' 00' 750 00 20,610 72 2. Pareille somme de vingt mille six cent dix francs soixantedouze centimes (20,610'72) est et demeure annulée au budget du ministère des travaux publics et des transports, exercice 1918, chapitre LVIII: Routes et ponts (entretien et réparations ordinaires). 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article 1" au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 4. Le ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Balletin des lois. Fait à Paris, le 17 Mai 1919. Le Ministre des travaux publics, jes transports et de la marine marchande, Signé A. CLAVEILLE. Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre des finances, N° 14237. — DÉCRET ouvrant au Ministre de l'agriculture et du ravitaillement, ur l'exercice 1919, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 6,000,000 de francs, applicable aux sociétés coopératives agricoles. Du 17 Mai 1919. LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ravitaillement; Vu les lois des 31 décembre 1918 et 31 mars 1919, portant ouverture des crédits provisoires applicables au premier semestre de l'exercice 1919; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862), portant règlement sur la -comptabilité publique; Vu les lois des 29 décembre 1906 et 7 avril 1917; Vu l'avis du ministre des finances, ART. 1". Il est ouvert au ministre de l'agriculture et du ravitail série, Bull. 1045, no 10527. |