guerre actuelle. Le nombre des points d'examen des candidats qui produiront, en outre, un diplome de licencié ou qui seront sortis de l'Ecole polytechnique ayant satisfait aux examens de sortie ou qui auront été déclarés admissibles au concours de l'inspection générale des finances, est majoré dans une proportion qui sera fixée par un arrêté ministériel; 2 Sans condition de diplôme et d'àge, les commis principaux et commis d'ordre et de comptabilité, les expéditionnaires principaux et les expéditionnaires de toutes classes, justifiant, à la date du concours, d'une année de service à l'administration centrale des finances. Les candidats de cette catégorie classés sur la liste des admis arrêtée par le ministre seront appelés aux emplois de rédacteur suivant l'assimilation ci-après, au fur et à mesure des vacances se pro duisant dans chaque catégorie, et dans la proportion d'une nomination sur trois vacances. REDACTEURS. Principal de 3 classe.... 4,500 COMMIS D'ORDRE ET DE COMPTABILITÉ Commis principal de 1o classe. Idem. Commis principal de 3° classe.. Ordinaire de 1 classe.... 4,000 Expéditionnaire principal de 1 classe.. Idem. de 2 classe.. Commis ordinaire de 1 classe. 4,500 4,100 3,700 4,000 3,700 3,300 3,400 classe. 3,100 1.900 1,800 1,500 2,400 2,000 Ordinaire de a classe.... 3,500 Expéditionnaire principal de 3 classe. Ordinaire de 3' classe.... 3,000 Commis ordinaire de 2o classe.. Expéditionnaire de classe... Idem. Ordinaire de 4 classe.... 2,500 Expéditionnaire ordinaire de 3o classe. de classe 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret précité, pourront être admis au concours qui sera ouvert, en 1919. pour l'emploi d'expéditionnaire stagiaire à l'administration centrale des finances, les candidats justifiant des conditions réglementaires. ayant accompli leur trente-deuxième année au plus le 1 janvier 1920; cette limite d'âge pourra être reportée jusqu'à la trente cinquième année pour les candidats justifiant qu'ils ont été appelés sous les drapeaux depuis le 2 août 1914. 3. Il sera attribué une bonification des points aux candidats aux concours prévus aux articles 1" et 2 du présent décret qui auront été présents sous les drapeaux pendant la durée de la guerre actuelle. Le taux de cette bonification pourra atteindre douze pour cent (12 p. 100). Il sera fixé, avant le commencement des épreuves, par le jury des concours, pour chacun de ces candidats, sur le vu de ses états de services militaires et sera appliqué aux points ob tenus. 4. Le ministre des finances arrête la liste des candidats. Un arrêté ministériel détermine le programme et les règles des concours et fixe le nombre des places mises au concours et le nombre des candidats admis à concourir. 5. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Mai 1919. Le Ministre des finances, Signé: L.-L. KLOTZ. Signé : R. POINCARÉ. ▼ 14233. — Décret reportant à l'exercice 1919 un crédit de 3,541,853 fr. 68, ouvert au Ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, à titre de fonds de concours, et non employé en 1918. Du 17 Mai 1919. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande; Vu les lois des 31 décembre 1918 et 31 mars 1919, portant ouverture, sur l'exercice 1919, des crédits provisoires applicables au premier semestre de 1919: Vu les décrets des mêmes jours portant répartition des crédits provisoires accordés par les lois susvisées pour le premier semestre de 1919; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu le décret n° 222, en date du 22 juin 1918, qui a ouvert au budget du ministère des travaux publics, des transports et de la marine marchande, exercice 1918, chapitre LXXXVII : Amélioration et extension des ports maritimes, pour l'emploi de fonds de concours, divers crédits comprenant les sommes ci-après : Département des Bouches-du Rhône. Port de Marseille. - Construction du bassin de la Madrague (loi du 27 jan. vier 1909)... Département de la Seine-Inférieure. Port du Havre. Construction d'un bassin de marée et d'une forme de ENSEMBLE.. 2,101,155 34° 6,160,511 81 8,261,766 65 Vu les documents administratifs, desquels il résulte que sur ladite somme de huit millions deux cent soixante-et-un mille sept cent soixante-six france soixante-cinq centimes, il reste disponible celle de trois millions cinq cent 31⁄2 n' série, Bull. 1045, no 10527. quarante et un mille huit cent cinquante-trois francs soixante-huit centimes, qui peut dès lors être reportée sur l'exercice 1919, en vertu des dispositions de l'article 52 susvisé du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRETE : ART. 1 Est reportée au budget du ministère des travaux publics. des transports et de la marine marchande, exercice 1919, chapitre LXXI: Amélioration et extension des ports maritimes, une somme de trois millions cinq cent quarante et un mille huit cent cinquantetrois francs soixante-huit centimes (3,541,853' 68) provenant de fonds de concours et non employée sur les crédits ouverts au chapitre correspondant de l'exercice 1918. Ladite somme de trois millions cinq cent quarante et un mille huit cent cinquante trois francs soixante huit centimes (3,541,853'68) est applicable dans la proportion suivante aux entreprises ci-après désignées : 2. Pareille somme de trois millions cinq cent quarante et un mille huit cent cinquante-trois francs soixante-huit centimes (3,541,853'18) est et demeure annulée au budget du ministère des travaux publics, des transports et de la marine marchande, exercice 1918, chapitre LXXXVII: Amélioration et extension des ports maritimes. 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article 1" au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 4. Le ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Mai 1919. Le Ministre des travaux publics, 's transports et de la marine marchande, Signé A. CLAVEILLE. Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre des finances, Signé L.-L. KLOTZ. 14234. DÉCRET reportant à l'exercice 1919 un crédit de 137,171 fr. 71, onvert au Ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, à titre de fonds de concours, et non employé en 1918, Du 17 Mai 1919. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande; Vu les lois des 31 décembre 1918 et 31 mars 1919, portant ouverture, sur l'exercice 1919, des crédits provisoires applicables au premier semestre de 1919; Vu les décrets des mêmes jours, portant répartition des crédits provisoires accordés par les lois susvisées pour le 1" semestre de 1919; er Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1) sur la comptabilité publique relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu le décret n° 205, du 12 juin 1918. qui a ouvert au budget du ministère des travaux publics, des transports et de la marine marchande, exercice 1918, chapitre LXXXV : Construction de ponts, pour l'emploi de fonds de concours, divers crédits comprenant les sommes ci-après : Département de l'Ardèche. Construction d'un viaduc sur le ruisseau de Chausse et rectification de la route nationale n° 103 aux abords dudit viaduc ..... Département de la Corrèze. Reconstruction du pont de Beaulieu, sur la route nationale n° 140..... 1,240′ 00 1,000 00 104,000 00 30.931 71 137,171 71 Vu les documents administratifs, desquels il résulte que ladite somme de cent trente-sept mille cent soixante et onze francs soixante et onze centimes n'a pas été utilisée en 1918 et qu'elle peut dès lors être reportée à l'exercice 1919, en vertu des dispositions de l'article 52 susvisé du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRETE : ART. 1. Est reportée au budget du ministère des travaux publics, des transports et de la marine marchande, exercice 1919, chapitre XLII: Construction de ponts, une somme de cent trente-sept mille cent soixante et onze francs soixante et onze centimes (137,17171), provenant de fonds de concours et non employée sur les crédits ouverts au chapitre xxxv de l'exercice 1918. Ladite somme de cent trente-sept mille cent soixante et onze francs #xr Série, Bull. 1045, n° 0527. soixante et onze centimes (137,171'80) est applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées, savoir: Département de l'Ardèche. -- Construction d'un viaduc sur Département de la Corrèze - Reconstruction du pont de TOTAL EGAL.. 1,240 00 1,000 00 104,000 00 30,931 71 137,171 71 2. Pareille somme de cent trente-sept mille cent soixante et onze francs soixante et onze centimes (137,171'71) est et demeure annulée au budget du ministère des travaux publics, des transports et de la marine marchande, exercice 1918, chapitre LXXxv: Construction de ponts. 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article 1" au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 4. Le ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Mai 1919. Le Ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande. Signé A. CLAVEILLE. Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre des finances, L.-L. KLOTZ. N° 14235. DÉCRET reportant à l'exercice 1919 un crédit de 74,357 fr. 02 ouvert au Ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, à titre de fonds de concours, et non employé en 1918. Du 17 Mai 1919. Le Président de la République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande; Vu les lois des 31 décembre 1918 et 31 mars 1919, portant ouverture sur l'exercice 1919 des crédits provisoires applicables au premier semestre de 1919: Vu les décrets des mêmes jours, portant répartition des crédits provisoires accordés par les lois susvisées pour le premier semestre de 1919; |