Dates. 20 mai...... DÉCRET nommant un commissaire aux transports maritimes et à la marine marchande..... 20 mai...... DÉCRET annulant pour l'exercice 1918 une somme de 623 fr. 22, sur un crédit ouvert par décret de fonds de concours en date du 22 juin 1918.... 23 mai................ DÉCRETS ouvrant, à titre de fonds de concours: 1o sur l'exercice 1919, un crédit de 981,381 francs, applicable à des travaux d'amélioration et d'extension des ports maritimes; 2° sur l'exercice 1918, un crédit de 29,902 fr. 43, applicable à diverses entreprises d'intérêt général.. MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES. 16 mai...... DÉCRET instituant, en faveur des jeunes Alsaciens et Lorrains, des mesures spéciales pour l'admission dans les écoles nationales professionnelles.... 18 mai...... DÉCRET reportant à l'exercice 1919 un crédit de 2,622,837 francs, ouvert à titre de fonds de concours, et non employé en 1918....... 21 mai...... DÉCRET modifiant les attributions et la composition du comité interministériel des plantes médicinales...... 24 mai...... DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1919, à titre de fonds de concours, un crédit de 1,892,450 francs, applicable au fonctionnement des services interalliés créés au ministère du commerce. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU RAVITAILLEMENT. 17 mai...... DÉCRETS ouvrant, à titre de fonds de concours : 1° sur l'exercice 1919, un crédit de 6 millions, applicable aux sociétés coopératives agricoles; 2° sur l'exercice 1919, un crédit de 111,195 francs pour le service de la répression des fraudes; 3 sur l'exercice 1918, un crédit de 36,832 fr. 20, applicable au service de la répression des fraudes et des épiphyties; 4° sur l'exercice 1919, un crédit de 10,500 francs pour le fonctionnement du service de la météorologie agricole; 5 sur l'exercice 1919, un crédit de 10,500 francs, applicable à la création d'une école pratique d'agriculture à Contamine-sur-Arve, et à l'entretien de l'école pratique d'agriculture de Saintes; 6° sur l'exercice 1919, un crédit de 3,000 francs, applicable au personnel des écoles pratiques, fermes-écoles, établissements divers et stations agricoles; 7 sur l'exercice 1919, un crédit de 1,150 francs, pour le réempoissonnement de l'Albarine, de la Valserine, de la Durance, du Cher et du Foron... 17 mai...... DÉCRETS reportant à l'exercice 1919 des crédits de: 1° 40,000 francs; 2° 15,900 francs; 3° 3,900 francs; 4° 950 francs, ouverts à titre de fonds de concours, et non employés en 1918........ 20 mai...... DÉCRET modifiant la répartition des attributions du ministère de l'agriculture entre les différents services...... 30 mai...... DÉCRET relatif à la suppression du régime institué par le décret du 26 novembre 1918 pour l'industrie brassicole... 15g Dates. MINISTÈRE DES COLONIES. Pages. 18 mai...... DÉCRET approuvant un virement de crédits de 200,000 piastres, effectué du chapitre 1" au chapitre x du budget général de l'Indo-Chine (exercice 1918).... 19 mai...... DÉCRET relevant le taux des primes d'engagement et de rengagement et des hautes payes d'ancienneté des militaires des troupes coloniales et métropolitaines aux colonies..... 49 mai...... DÉCRETS relevant les traitements du personnel du service judiciaire de Madagascar et de la Réunion...... 19 mai...... DECRET portant réorganisation du service judiciaire de l'IndoChine.. 1 mai...... DÉCRET déterminant les conditions dans lesquelles pourront être accordées, dans divers colonies, aux locataires qui ont été mobilisés ou à leurs familles, des réductions ou exonérations de loyer...... 91 mai................ DécRETS portant création : 1o de conseils consultatifs_d'agriculture et d'industrie dans les colonies dépendant du gouvernement général de l'Afrique occidentale française; 2° de conseils de notables indigènes en Afrique occidentale française.... mai...... DÉCRET portant approbation du budget général de l'IndoChine et de ses annexes, pour l'exercice 1919.. ...... 31 mai...... DÉCRET modifiant celui du 19 août 1917, relatif à l'organisation du personnel du jardin colonial MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE. 46 mai...... DÉCRET portant règlement d'administration publique pour ... so mai...... DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'application en province de la loi du 11 juin 1917 sur le repos de l'après-midi du samedi dans l'industrie de la mode en gros... 1460 1460 1463 1465 1509 1510 1551 1598 1126 1453 1500 ? mai...... DÉCRET relatif à la rééducation professionnelle et au placement des veuves pensionnées de la guerre... 1513 30 mai...... DÉCRET fixant, pour l'année 1920, la quotité des taxes pour la contribution au fonds de garantie en matière d'accidents du travail..... So mai...... DÉCRET relatif à l'attribution, en 1919, de majorations de pensions de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse... MINISTÈRE DE LA RECONSTITUTION INDUSTRIELLE. mai...... DÉCRETS relatifs aux mesures destinées à élargir, pour la période d'après guerre, le recrutement des ingénieurs et des contrôleurs des mines..... ig mai................ DÉCRET abrogeant les dispositions du décret du 5 septembre 1918, qui établissaient des restrictions en matière de fabrication, d'impression, d'affichage et d'emploi des papiers, 1595 1596 1453 cartes et cartons. 1480 Dates. Pages. 20 mai...... DÉCRET rapportant pour un certain nombre de marchandises la prohibition générale d'importation édictée par le décret du 22 mars 1917 et confirmée par le décret du 20 janvier 1919.... 21 mai...... DÉCRET relatif à l'application des lois des 3 août 1917 et 23 novembre 1918 sur la réquisition civile et la confection de la chaussure nationale..... 23 mai...... DÉCRET portant suppression de l'inspection générale du service des bois et des divers organes ressortissant à ce service. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 14228. DÉCRET concernant la navigation aérienne en France. Du 16 Mai 1919. Publié au Journal officiel du 21 mai 1919.) LE PRESIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur la proposition du président du Conseil, ministre de la guerre, des ministres de la marine, des affaires étrangères, de l'intérieur, des travaux publics, des transports et de la marine marchande, des finances, des colo nies; Vu les décrets des 21 novembre 1911 et 17 décembre 1913, portant réglementation sur la navigation aérienne; Vu le décret du 31 juillet 1914, interdisant la navigation aérienne, DÉCRETE : ART. 1. Le décret du 31 juillet 1914, portant interdiction de la navigation aérienne dans toute l'étendue du territoire national, est abrogé. 2. Le président du Conseil, ministre de la guerre, les ministres de la marine, des affaires étrangères, de l'intérieur, des travaux publics, des transports et de la marine marchande, des finances, des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. N° 14229. DÉCRET instituant, en faveur des jeunes Alsaciens et Lorrains, des mesures spéciales pour l'admission dans les écoles nationales professionnelles. Du 16 Mai 1919. (Publié au Journal officiel du 22 mai 1919.) Le Président de la République française, Vu le décret du 13 février 1903 sur les écoles nationales professionnelles; Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures spéciales en faveur des jeunes Alsaciens et Lorrains candidats à ces établissements; Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, DÉCRÈTE : ART. 1. Par dérogation temporaire aux dispositions du décret du 13 février 1903, les jeunes Alsaciens et Lorrains peuvent être admis dans les écoles nationales professionnelles, sur leur demande et après avis du commissaire de la République de leur ressort, sans avoir à subir de concours d'entrée, mais un simple examen probatoire. La limite d'âge supérieure ne leur est pas applicable. Ces élèves jouiront des mêmes droits et prérogatives que les élèves recrutés par voie de concours. 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 16 Mai 1919. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Signé : CLÉMENtel, Signé : R. POINCaré. N° 14230. DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'exé cution de la loi du 5 juin 1915, portant création d'un livret d'assurance sociales et modification de la législation de la Gaisse nationale d'assurance en cas de décès. Du 16 Mai 1919. (Publié au Journal officiel du 21 mai 1919.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale, du ministre des finances et du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; |