Journal des tribunaux français en Tunisie: revue pratique de législation et jurisprudence, Volume 201908 |
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1er avril 1re INSTANCE acte Action possessoire Alger antichrésiste applicable Audience avril Bismuth Bizerte Cass CASSATION ch cause civile commerce Compétence Condamne consorts contrat COUR D'APPEL COUR DE CASSATION créancier d'enzel date débiteur Déboute décembre décision déclaration Décret beylical défendeur demande demandeur dépens devant le Tribunal dévolutaires dispositions dommages-intérêts enzel femme février habous hanafite huissier à Tunis immatriculé immeubles incompétent indigène INSTANCE DE TUNIS janvier judiciaire juge de paix juillet juin jurisprudence justice Kairouan l'immeuble L'OUZARA ch législation litige loi foncière M. S. BERGE mariage mars Mohamed motifs MOUSSARD musulman Nèble novembre nullité Ouzara civ paiement préjudice premier juge Présidence de M. S. procédure propriété publ rabbinique règles résulte saisi Sfax sieur Sitbon Sousse statuer statut personnel subst taxe Tebourbi tierce-opposition tion titre TRIBUNAL DE 1re TRIBUNAL DE COMMERCE TRIBUNAL DE L'OUZARA Tribunal mixte TUNIS 1re CH Tunisie tunisien اذا الحكم الصادر ان دوسي عدد على لا من
Popular passages
Page 428 - Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
Page 580 - La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française.
Page 480 - Toute personne dont les droits auraient été lésés par suite d'une immatriculation ou d'une inscription n'aura jamais de recours sur l'immeuble, mais seulement, en cas de dol, une action personnelle en dommages-intérêts contre l'auteur du dol.
Page 575 - C. inst. crim., des art. 4, 5 et 7 de la loi du 27 mars 1883, 1er et suiv. du décret du 29 novembre 1893, des règles de la compétence et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué...
Page 553 - Si l'exécution provisoire a été ordonnée hors des cas prévus par la loi, l'appelant pourra obtenir des défenses à l'audience, sur assignation à bref délai, sans qu'il puisse en être accordé sur requête non communiquée.
Page 173 - Tunis est délégué à l'effet d'approuver, au nom du Gouvernement français, la promulgation et la mise à exécution dans la Régence de Tunis de tous les décrets rendus par Son Altesse le Bey.
Page 142 - États limitrophes, peut être poursuivi et jugé en France, d'après la loi française, si cet État autorise la poursuite de ses régnicoles pour les mêmes faits commis en France.
Page 88 - C. com., et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que...
Page 45 - S'il n'a pas été stipulé d'hypothèque ou en cas d'insuffisance des garanties déterminées par le contrat, la femme peut, dans le cours du mariage, et en vertu d'un jugement du tribunal , à défaut...
Page 88 - ... que la qualité de français pouvait seule, désormais, être la base et la règle de leur condition civile et sociale, et que l'art.