 | Edmond Martou - 1863 - 364 pages
...distincts. 1461. Quant au prête-nom, mandataire ou cessionuaire simulé du créancier inscrit, comme il est revêtu d'un titre apparent qui lui donne, dans ses rapports avec les tiers, tous les droits du créancier, bien qu'il reste, vis-à-vis de son commettant, dans les rapports de mandataire à mandant,... | |
 | Albert Colmet-Daage - 1885 - 692 pages
...dés. 1850 (Dali., 51,5, 351). DU MANDATAIRE PRETE-NOM A la différence du mandataire, le prête-nom est revêtu d'un titre apparent qui lui donne, dans ses rapports avec les tiers, tous les droits.du propriétaire. Ainsi considéré, il est devenu un maître qui dispose de sa chose plutôt... | |
 | France - 1900 - 1178 pages
...prête-nom, à la différence du mandataire, est revêtu d'un titre apparent, qui lui donne dans les rapports avec les tiers, tous les droits du propriétaire,...commettant, dans les rapports de mandataire à mandant. » Dalloz ajoute même, ce qui vient précisément à l'appui du jugement du tribunal de la Seine du... | |
 | Georges Marcotty - Attachment and garnishment - 1904 - 746 pages
...effet, bien qu'il reste, vis-à-vis de son commettant. dans les rapports de mandataire à mandant, il est revêtu d'un titre apparent qui lui donne, dans ses rapports avec les tiers, tous les droits du créancier, Il faut, toutefois. que son intervention n'ait pas pour objet une fraude à la loi, telle... | |
 | Wadie M. Farag - Courts - 1926 - 292 pages
...cette pratique, s'exprime ainsi : « Le prête-nom ou le procureur, à la différence du mandataire ordinaire, est revêtu d'un titre apparent qui lui...dans ses rapports avec les tiers, tous les droits de son mandant, tandis qu'il reste vis-à-vis de lui dans les rapports de mandataire à mandat. «... | |
| |
Qu'en droit, le prête-nom, à la difference du man lataire ordinaire, est revêtu d'un titre apparent qui lui donne, dans ses rapports avec les tiers, tous les droits du... 