...par l'effet de la compensation de la somme de 42.500 fr., qui faisait Pobjetde ladite saisie-arrêt ; Statuant à nouveau et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; — Dit, sans qu'il y ait à examiner le fond, que la saisiearrêt pratiquée par les époux Vlassov...

...interjeté par la partie de Mestadier , met ledit appel et ce dont est appel au néant ; émen— dant , et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare la saisie immobilière , ainsi que les poursuites et procédures faites par les parties de Mestadier ,...

...décision; — par ces motifs, — infirme et met à néant le jugement dont est appel, prononçant à nouveau et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire ; — dit la juridiction correctionnelle compétente pour connaître des faits imputés au prévenu,...

...de frapper sa demande d'irrecevabilité ; — Dit qu'il a été mal jugé , bien appelé; émcndant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire , déclare la demande de Rivière non recevablc , en renvoie Sautbereau ; ordonne que l'amende consignée par celui-ci...

...faire droit à l'action en réparalion exercée par la même administration contre ledit Henri Jouve; et, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare la juridiction correctionnelle compétente pour prononcer sur ladite action; et,l)y statuant, condamne...

...quelconque; Par ces motifs, dit qu'il a été bien appelé; infirme le jugement de première instance, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare la demande de la Société La Foncière contre la Société sucrière de Toulis non recevable et. mal...

...son plein et entier effet ; En, ce qui concerne le pilote. Coinlrel, mot le jugement à rçéant ; et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare la dame Doyen non recevable et mal fondée dans ses demande et conclusions, l'en déboute et la condan^ne...

...motifs : < Met l'appellation et le jugement dont est appel à néant ; 5e SÉRIE. V. 40 « Émendant, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, « Déclare la femme Faustin coupable du délit d'homicide commis par imprudence, prévu et puni par l'article 319...

...relaxé la femme Jourdain de la prévention de diffamation ; l'infirme dans ses autres dispositions ; et, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare la femme Jourdain coupable d'avoir, à Russy, le 21 déc. dernier, publiquement injurié la dame Lepelley,...

...sous forme de demande en garantie devant le tribunal de.commerce d'Alger; — Infirme en conséquence le jugement attaqué; — Statuant à nouveau et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, — Dit que le tribunal de commerce d'Alger était incompétent pour connaître de la demande formée...