 | Leonard Hendrik Ruijssenaers - Egypt - 1873 - 134 pages
...geweest, zal door de nieuwe collegien worden uitgemaakt. Naauw is de zamenhang van art. 13 met art. 12. »Le seul fait de la constitution d'une hypo»thèque en faveur d'un étranger sur les biens )>immeubles, quels que soient le possesseur et le »propriétaire rendra ces tribunaux... | |
 | Capitulations - 1874 - 268 pages
...étranger sur les biens immeubles, quels que soient le posseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses conséquences, jusques et y compris la vente forcée de l'immeuble ainsi que la distribution du prix. ART. 14. Les... | |
 | Capitulations - 1874 - 274 pages
...intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. ART. 13. Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, quels que soient le posseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...demande intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. 13. Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire , rendra ces tribunaux... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Courts - 1875 - 248 pages
...intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur, ART. 13. Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents... | |
 | J. C. Aristide Gavillot - Courts - 1875 - 460 pages
...intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. Art. 13. Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. Art. 13. — Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Courts - 1875 - 290 pages
...établissement pieux en revendication de la propriété d'immeubles possédés par cet établissement. 6° Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur des biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...les biens immeubles, 1875 quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses conséquences jusques et y compris la vente forcée de l'immeuble ainsi que la distribution du prix. ART. 14. —... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. ART. 13. — Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, 40 1875 quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux... | |
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Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses conséquences... 
