 | Maritime law - 1897 - 1060 pages
...1894, X, p. 327. 29. Procès mixtes. Tribunaux mixtes. Ordre public. — Aux termes de l'article 9 du règlement d'organisation judiciaire, lequel, par...des puissances qui ont concouru à l'établissement de« tribunaux de la lléforme, revêt le caractère d'un traité international, lee tribunaux mixtes... | |
 | Wadie M. Farag - Courts - 1926 - 292 pages
...d'imaginer un cas plus sûr de compétence par connexité (art. 148, C. pr.) ». ganisation judiciaire qui, par le fait de l'adhésion des Puissances qui ont...Réforme, revêt le caractère d'un traité international, les Tribunaux mixtes sont seuls compétents en Egypte poiir connaître des procès en matière mixte.... | |
| |
Aux termes de l'article 9 du règlement d'organisation judiciaire, lequel, par le fait de l'adhésion des puissances qui ont concouru à l'établissement des tribunaux de la Réforme, revêt le caractère d'un traité international, les tribunaux mixtes... 