Jurisprudence des tribunaux de la réforme en Égypte: recueil officiel : arrêts de la Cour d'appel d'Alexandrie, Volumes 16-17

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Imprimerie générale A. Mourès & cie, 1893 - Law reports, digests, etc
 

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Page 86 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 66 - ... vice-consuls, leurs familles et toutes les personnes attachées à leur service ne seront pas justiciables des nouveaux tribunaux, et la nouvelle législation ne sera applicable ni à leurs personnes ni à leurs maisons d'habitation.
Page 57 - Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses conséquences jusques et y compris la vente forcée de l'immeuble, ainsi que la distribution du prix.
Page 9 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page xliv - ... par le fait de l'adhésion des Puissances qui ont concouru à l'établissement des tribunaux de la réforme, revêt le caractère d'un traité international, les tribunaux mixtes sont seuls compétents en Egypte pour connaître des procès en matière mixte. Cette compétence est d'ordre public.
Page 98 - Qu'en droit, le prête-nom, à la difference du man lataire ordinaire, est revêtu d'un titre apparent qui lui donne, dans ses rapports avec les tiers, tous les droits du...
Page 189 - Aux termes de l'article 9 du règlement d'organisation judiciaire, lequel, par le fait de l'adhésion des puissances qui ont concouru à l'établissement des tribunaux de la Réforme, revêt le caractère d'un traité international, les tribunaux mixtes sont seuls compétents en Egypte pour connaître des procès en matière mixte. Cette compétence est d'ordre public. En conséquence, il n'est pas loisible aux particuliers de substituer, en matière de contestations...
Page 219 - Art. 1175. — Le nantissement peut être constitué pour sûreté d'un crédit ouvert ou d'une simple ouverture de compte courant, d'une obligation future, éventuelle, ou suspendue à une condition, pourvu que le montant de la dette assurée ou le maximum qu'elle pourra atteindre soit déterminé dans l'acte constitutif.
Page lix - Code civil, aux termes duquel le fait d'une personne qui a procuré intentionnellement un bénéfice à une autre personne oblige cette dernière à tenir compte des dépenses et pertes subies par la première jusqu'à concurrence du profit obtenu 197 S AI.
Page 173 - Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé ; en conséquence, metà néant le jugement entrepris ;et, corrigeant, réformant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire ; Déclare la demande justifiée, prononce la séparation de corps d'entre les époux G...

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