 Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur.  Cours de code civil - Page 231by Claude Etienne Delvincourt - 1825Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...le cas où la succession n'est acceptée que par bénéfice d'inventaire. 2147. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cetto différence serait marquée par le conservateur.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...brumaire an 7, tit. i , cbap.6, art. i(i , et chap. i , art. 5. Article 2147. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du malin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...le cas où la succession n'est acceptée que par bénéfice d'inventaire. 2147. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur.... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...séparation des patrimoines. Voyez ce que nous avons dit sur l'article 2iii. Art. 2i47. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence seroit marquee par le conservateur.... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...impediunt. Tel est le fondement de l'article 2 1 47 du Code civil , qui porte : « Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une .hypothèque de la même date, sans distinction entre l'hypothèque du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur.... | |
 | Biography - 1840 - 822 pages
...hypothèques dans l'arrondissement duquel sont situés les biens qui y sont soumis. Les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date. L'hypothèque non inscrite est, à l'égard des tiers, comme si elle n'existait pas. Néanmoins l'hypothèque... | |
 | Law - 1834 - 792 pages
...ayant passé sur la tête d'un tiers, le débiteur en a perdu le droit de propriété (2). Arl. laSy. Le rang des créanciers hypothécaires est déterminé...même jour, exercent en concurrence une hypothèque de lamâme date, sans distinction de l'heure à laquelle l'inscription a été prise, quand même l'heure... | |
 | 1834 - 794 pages
...ayant passé sur la télé d'un tiers, le débiteur en a perdu le droit Je propriété (2). Art. I25j. Le rang des créanciers hypothécaires est déterminé...suivans. Ceux qui sont inscrits le même jour, exercent eu concurrence une hypolhèque de la même date, sans distinction de l'heure à laquelle l'inscription... | |
 | Law - 1834 - 798 pages
...ayant passé sur la tête d'un tiers , le débiteur en a perdu le droit de propriété (2). Art. 1257. Le rang des créanciers hypothécaires est déterminé...les deux articles suivans. Ceux qui sont inscrits le môme jour, exercent en concurrence une hypothèque de la môme date, sans distinction de l'heure à... | |
 | 1838 - 616 pages
...succession acceptée sous bénéfice d'inventaire, après l'ouverture d'une succession. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date, sans distinction entre l'inscription du malin et celle du soir , quand bien même celle différence serait marquée... | |
| |
