Cours de code civil, Volume 8De Mat, 1825 |
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... tiers . 2098 . [ On a cependant jugé à Limoges , le 18 juin 1808 , que la régie des domaines primait , pour les droits de mutation après décès , toute espèce de créanciers , même ceux de la ' succession . ( SIREY , 1809 , 2o partie ...
... tiers . 2098 . [ On a cependant jugé à Limoges , le 18 juin 1808 , que la régie des domaines primait , pour les droits de mutation après décès , toute espèce de créanciers , même ceux de la ' succession . ( SIREY , 1809 , 2o partie ...
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... tiers ? Je pense qu'il y aurait une subrogation légale . ( Argument tiré de l'article 593 du Code de Procédure . ) On pourrait même soutenir que la subrogation n'est pas nécessaire . Le privilége est concédé à la créance , sans égard ...
... tiers ? Je pense qu'il y aurait une subrogation légale . ( Argument tiré de l'article 593 du Code de Procédure . ) On pourrait même soutenir que la subrogation n'est pas nécessaire . Le privilége est concédé à la créance , sans égard ...
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... tiers , ne peut résulter que de l'inscription . ( Art . 2166. ) Il faut donc qu'ils soient inscrits au plus tard dans la quinzaine de l'in- scription de l'acte translatif de propriété . ( Procédure , ar- ticle 834. ) ] SECTION II . Des ...
... tiers , ne peut résulter que de l'inscription . ( Art . 2166. ) Il faut donc qu'ils soient inscrits au plus tard dans la quinzaine de l'in- scription de l'acte translatif de propriété . ( Procédure , ar- ticle 834. ) ] SECTION II . Des ...
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... tiers , ne sont pas soumis au privilége du locateur dans trois cas : Le premier , s'ils ont été apportés dans la maison , ou la ferme , sans le consentement de celui à qui ils appartien- nent ; putà , s'ils lui ont été volés . Lorsqu'il ...
... tiers , ne sont pas soumis au privilége du locateur dans trois cas : Le premier , s'ils ont été apportés dans la maison , ou la ferme , sans le consentement de celui à qui ils appartien- nent ; putà , s'ils lui ont été volés . Lorsqu'il ...
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... tiers pour raison de dommages - inté- rêts résultant des mêmes abus , les tiers doivent être pré- férés . ( Argument tiré des articles 2202 et 2203. ) Sic jugé en Cassation , le 7 mai 1816. ( SIREY , 1817 , 1г . partie , page 53. ) ] Ce ...
... tiers pour raison de dommages - inté- rêts résultant des mêmes abus , les tiers doivent être pré- férés . ( Argument tiré des articles 2202 et 2203. ) Sic jugé en Cassation , le 7 mai 1816. ( SIREY , 1817 , 1г . partie , page 53. ) ] Ce ...
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Common terms and phrases
acquéreur acte antichrèse arrérages arrêt est fondé article caution censé cession clause Code civil Code de Commerce Code de Procédure commodat communauté consentement conservateur conservateur des hypothèques contrainte par corps contrat Cour de Bruxelles Cour de cassation créancier hypothécaire créanciers chirographaires d'après débiteur déclaré délai demande dépositaire dépôt détenteur disposition doit doit-il domicile donataire donation effet est-il tenu exigible femme formalités frais gage héritiers hypothèque légale Ibid immeubles inscription intérêts jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'art l'article l'effet l'égard l'emprunteur l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation l'usufruit législation lieu locateur mari mariage ment meubles mineur mobilière nécessaire nullité obligé paiement peut-il possession postérieurement pothèque prescription prêteur privilége propriétaire propriété purger quasi-contrat Quid radiation raison remboursement réméré rente viagère rescision restitution résulte s'il séquestre sera seulement Sic jugé SIREY stellionat stipulé subrogation succession surenchère teur thèque tiers tion titre transcription tribunal tuteur usufruit valable vendeur vendu vente Voyez
Popular passages
Page 474 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu «mpècher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 474 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 231 - Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur.
Page 474 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 227 - Le privilège à raison des droits du trésor public , et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.
Page 473 - Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier.
Page 229 - ... les frais de justice ; — 2° les frais funéraires ; — 3° les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; — 4° les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; — 5°...
Page 230 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 228 - Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son auberge ; — 6.
Page 338 - L'emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de la chose prêtée.