Cours de code civil, Volume 8De Mat, 1825 |
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... fonds des majorats ( Décret du 1er mars 1808 , Bulletin , no 3207 , art . 40 ) ; Les bâtiments de mer , lorsqu'ils sont prêts à faire voile , VIII . 1 si ce n'est pour raison des dettes contractées pour le COURS Des priviléges et ...
... fonds des majorats ( Décret du 1er mars 1808 , Bulletin , no 3207 , art . 40 ) ; Les bâtiments de mer , lorsqu'ils sont prêts à faire voile , VIII . 1 si ce n'est pour raison des dettes contractées pour le COURS Des priviléges et ...
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... 7 mai 1816. ( SIREY , 1817 , 1г . partie , page 53. ) ] Ce privilége s'exerce sur les fonds de leur cautionnement , et sur les intérêts qui peuvent en 20 LIV , IV . Des différ . espèces de Contrats , et d'Engag . , etc.
... 7 mai 1816. ( SIREY , 1817 , 1г . partie , page 53. ) ] Ce privilége s'exerce sur les fonds de leur cautionnement , et sur les intérêts qui peuvent en 20 LIV , IV . Des différ . espèces de Contrats , et d'Engag . , etc.
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... fonds , pour tout ou partie des mêmes cautionnemens . Ce privilége ne s'exerce toutefois qu'après le précédent . [ Loi du 25 nivose an 13. ( Bulletin , no 468. ) Voir les articles 2 et 3 du décret du 12 décembre 1806 ( Bulletin , no ...
... fonds , pour tout ou partie des mêmes cautionnemens . Ce privilége ne s'exerce toutefois qu'après le précédent . [ Loi du 25 nivose an 13. ( Bulletin , no 468. ) Voir les articles 2 et 3 du décret du 12 décembre 1806 ( Bulletin , no ...
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... fonds de leurs cautionnemens , et les intérêts qui peu- vent en être dus . ( Cod . Civil , art . 2102 ) ; 17o . La créance du bailleur de fonds , pour tout ou partie du cautionnement des fonctionnaires publics , sur ledit cautionnement ...
... fonds de leurs cautionnemens , et les intérêts qui peu- vent en être dus . ( Cod . Civil , art . 2102 ) ; 17o . La créance du bailleur de fonds , pour tout ou partie du cautionnement des fonctionnaires publics , sur ledit cautionnement ...
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... fonds pour la recherche de la mine , ainsi que pour les travaux de construction , ou con- fection de machines , nécessaires à son exploitation , à la charge de se conformer aux articles 2103 et autres du Code Civil , concernant les ...
... fonds pour la recherche de la mine , ainsi que pour les travaux de construction , ou con- fection de machines , nécessaires à son exploitation , à la charge de se conformer aux articles 2103 et autres du Code Civil , concernant les ...
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Common terms and phrases
acquéreur acte antichrèse arrérages arrêt est fondé article caution censé cession clause Code civil Code de Commerce Code de Procédure commodat communauté consentement conservateur conservateur des hypothèques contrainte par corps contrat Cour de Bruxelles Cour de cassation créancier hypothécaire créanciers chirographaires d'après débiteur déclaré délai demande dépositaire dépôt détenteur disposition doit doit-il domicile donataire donation effet est-il tenu exigible femme formalités frais gage héritiers hypothèque légale Ibid immeubles inscription intérêts jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action l'art l'article l'effet l'égard l'emprunteur l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation l'usufruit législation lieu locateur mari mariage ment meubles mineur mobilière nécessaire nullité obligé paiement peut-il possession postérieurement pothèque prescription prêteur privilége propriétaire propriété purger quasi-contrat Quid radiation raison remboursement réméré rente viagère rescision restitution résulte s'il séquestre sera seulement Sic jugé SIREY stellionat stipulé subrogation succession surenchère teur thèque tiers tion titre transcription tribunal tuteur usufruit valable vendeur vendu vente Voyez
Popular passages
Page 474 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu «mpècher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 474 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 231 - Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur.
Page 474 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 227 - Le privilège à raison des droits du trésor public , et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.
Page 473 - Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier.
Page 229 - ... les frais de justice ; — 2° les frais funéraires ; — 3° les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; — 4° les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; — 5°...
Page 230 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 228 - Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son auberge ; — 6.
Page 338 - L'emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de la chose prêtée.