faites par le possesseur d'un héritage, relativement audit héritage? V, 114. Les stipulations peuventelles nuire aux tiers qui n'y ont pas été parties? (Voyez Héritier.) STIPULATION DE PROPRE ou CLAUSE D'APPORT. L'époux qui a stipulé cette clause, peut-il réclamer la valeur qu'avait son mobilier au moment du mariage, ou celle qu'il a au moment de sa dissolution ? VI, 414. La réalisation tacite embrasse-t-elle le mobilier futur, en cas de silence de la convention à ce sujet? VI, 416. Comment doit se faire la reprise des dettes actives stipulées propres ? VI, 418. La prohibition faite au mari, de constater son mobilier, autrement que par un inventaire, peut-elle être appliquée à ses héritiers? VI, 419. SUBROGATION. En quoi la subroga tion de la part du créancier, diffère-t-elle d'un véritable transport? V, 369. Quel est le motif des conditions exigées pour que la subrogation puisse avoir lieu de la part du débiteur ? V, 371. Quelle espèce d'intérêt doit avoir celui qui paie, pour obtenir la subrogation légale? V, 372. Quel est l'intérêt du créancier hypothécaire postérieur, qui paie un créancier antérieur ? Ibid. Quid, si c'est un antérieur qui en paie un postérieur? Ibid. Un délégataire de fermages, qui a été obligé de payer les impôts, est-il subrogé au privilége du Trésor ? V, 373. Pourquoi l'acquéreur, qui ne paie que le prix de son acquisition, a-t-il besoin de la subrogation ? V, 374. Si, pour éviter le délaissement, il paie au delà de son prix, est-il subrogé pour l'excédant? Ibid. De quand a lieu la subrogation, lorsque le créancier accepte une délégation sur l'acquéreur? Ibid. Quelle précaution doit prendre celui qui est subrogé à un créancier hypothécaire? V, 376. Le bénéfice de l'art. 1252, est-il personnel au créancier? V, 377. Quid juris, si le créancier d'une dette indéterminée a subrogé successivement plusieurs personnes, et qu'en définitive, la créance ne suffise pas pour les payer toutes ? V, 378. Ceux qui ont prêté des deniers à l'acquéreur pour payer les créanciers du vendeur, sont-ils préférés à ce dernier créancier du restant du prix ? V, 379. Les créanciers que la femme a subrogés en ses droits, sont-ils préférés à ceux envers lesquels elle s'est obligée auparavant, mais sans subrogation? VIII, 93. (Voyez Frais, Privilége, Solidaire, Tuteur.) SUBROGÉ-TUTEUR. Y a-t-il un subrogétuteur en tutelle officieuse? II, 172. Le débiteur du mineur pourrait-il refuser le paiement demandé par le tuteur, sous le prétexte qu'il n'existe point de subrogé-tuteur? II, 173. Le subrogé-tuteur peut-il voter dans le conseil de famille convoqué pour la destitution du tuteur? II, 175. Pourquoi, dans le cas de jouissance légale, le subrogé-tuteur nomme. t-il seul les experts qui doivent estimer les meubles non vendus? II, 196. (Voyez Tutelle, Tuteur.) SUBSTITUTION. Dans quel cas y a-t-il substitution vulgaire ? IV, 289. Dans le doute, de quelle substitution le testateur est-il présumé avoir voulu parler? IV, 381. La règle Partes expresso in institutione, repetitæ censentur in substitutione, est-elle admise dans notre droit? IV, 383. Quid, de la règle Substitutus substituto, censetur substitutus instituto? Ibid. Les héritiers du substitué vulgairement, décédé après le testateur, peuvent-ils réclamer le bénéfice de la substitution? Ibid. Les enfans mis dans la condition, sont-ils censés substitués ? IV, 384. Pourquoi la charge de conserver rendelle toute la disposition nulle? Ibid. Pourquoi n'est-elle pas nulle à l'égard de l'héritier légitime ? IV, 385. Quid, si la charge de rendre est subordonnée à une condition? Ibid. En quelle qualité faut-il que le chargé de rendre soit chargé de conserver, pour qu'il y ait substitution? IV, 386. Quels sont les termes qui sont censés em porter substitution fidéicommissaire? IV, Ibid. et suivantes. Comment peut-on distinguer la substitution, du legs conditionnel? IV, 388. La donation faite au frère, avec charge de substitution, estelle révoquée de plein droit, par la survenance d'un enfant au donateur? IV, 398. Quid, si un père fait un prélegs à l'un de ses enfans, sous la condition, que sa légitime sera grevée de restitution? IV, 399. La charge de restitution peutelle être imposée à d'autres qu'aux enfans, au premier degré, du substituant? IV, 401. La substitution peut-elle avoir lieu au profit des descendans du grevé, au second degré ou à un degré inférieur, à défaut de descendans au premier degré? IV, 403. Les enfans de l'appelé unique, prédécédé, peuventils invoquer le bénéfice de la substitution? 16. Un donataire peut-il consentir purement et simplement, à ce que des biens précédemment donnés, soient grevés de restitution? IV, 405. Lorsqu'une seconde donation est faite à la charge que les biens compris dans la première, seront grevés de restitution, de quand cette clause aura-t-elle effet à l'égard des tiers? Ibid. Laquelle des deux donations devra être transcrite? Ib. La charge de restitution peut-elle être anéantie par le seul consentement du donateur et du grevé? IV, 406. Peut-on faire uue substitution à temps? Ibid. Quid, s'il n'est rien dit touchant l'époque de la restitution? IV, 407. Le droit des appelés s'ouvre-t-il par la mort civile du grevé; ou par son absence? Ibid. Quid, si le grevé abuse des biens compris dans la substitution? Ibid. La substitution fideicommissaire renferme-t-elle la vulgaire ? Ibid. Les biens compris dans l'abandon anticipé, sont-ils absolument libres dans la main de ceux auxquels ils ont été abandonnés ? IV, 408. Si un de ceux-ci vient à mourir, et qu'il naisse un autre enfant au grevé, quel sera le droit de ce dernier ? IV, 409. Sur quelle part sera prise la sienne? Ib. En cas de prédécès de l'un de ceux auxquels l'abandon a été fait, quel est le droit da survivant? IV, 410. Si la jouissance du grevé vient à cesser avant sa mort, les enfans qui pourraient laisarvenir postérieurement, serontils obligés d'attendre sa mort pour demander le partage? Ibid. Quel est le droit du créancier du grevé qui répudie la disposition? IV, 411. L'a. bandon anticipé peut-il préjudicier aux acquéreurs? Ibid. Si l'abandon comprend des immeubles, ne doitil pas être transcrit? Ibid. En quoi le grevé diffère-t-il de l'usufruitier? IV, 412. Par qui doit être nommé le tuteur à la substitution? IV, 416. Est-il sujet à l'hypothèque légale ? IV, 413. Doit-il être nommé un subrogé-tuteur? IV, 417. Le cas de la restitution arrivant, les appelés sont-ils saisis de plein droit, ou sont-ils obligés de demander la délivrance des objets compris dans la substitution? IV, 414. Quelles sont les choses qui doivent être comprises dans la restitution? IV, 415. En cas de déchéance da grevé, l'ouverture de la substitution a-telle lieu de droit au profit des appelés? IV, 417. Quel est l'effet des aliénations et hypothèques consenties par le grevé? IV, 419. Quid, si les appelés y ont consenti? Ibid. Les appelés peuvent-ils les faire annuler, s'ils ont accepté la succession du grevé? IV, 421. Les biens substitués peuvent-ils être prescrits? IV, 422. Quel est le délai de la prescription? IV, 423. La prescription acquise par le grevé, profite-telle aux appelés? IV, 424. Les transactions faites par le grevé, peuvent-elles être opposées aux appelés? IV, 423. Quid, des jugemens rendus contre lui? IV, 424. Quid, s'il est utile de vendre les biens compris dans la substitution? Ibid. L'appelé ne peut-il pas être tenu indirectement des faits du grevé ? IV, 425. Le bénéfice d'inventaire, pris par le grevé, profite-t-il aux appelés? III, 293. Pourquoi le donateur ne peut-il faire frapper l'hypothèque de la femme sur les biens substitués, que pour le capital des deniers dotaux?" IV, 426. Quelle est la nature du droit qui résulte de la disposition de l'article 1054, en faveur de la femme du grevé? Ibid. Quid, si le grevé épouse successivement plusieurs femmes? Ibid. Que doit-on entendre par deniers dotaux? Ibid. Quid, à l'égard des deniers mis en communauté ? IV, 427. Quid, de ceux qui proviennent de la vente des immeubles personnels de la femme? Ibid. Sur quel pied le grevé doit-il rendre la valeur des objets qui ne se retrouvent plus? Ibid. Pourquoi ne lui donne-t-on que trois mois pour l'emploi des sommes provenant de remboursement? IV, 428. Dans quel délai la substitution doit-elle être transcrite ? IV, 429. A qui les débiteurs des sommes comprises dans la substitution, peuvent-ils payer valablement? IV, 430. Comment doit-on entendre que le défaut de transcription ne peut être opposé par les acquéreurs à titre gratuit? IV, 431. (Voyez Rapport.) SUCCESSION. La succession ab intestat, est-elle transmise par le défunt, ou par la loi ? I, 131. En quoi la division en deux lignes diffère-telle de la règle : Paterna paternis, materna maternis? III, 184. Comment se divise la succession, lorsqu'il existe des frères de différens lits? III, 186. La succession du conjoint a-t-elle lieu dans le cas de séparation de corps? III, 246. Quid, dans le cas de mariage putatif? Ibid. En cas de renonciation de l'héritier le plus proche dans une ligne, la succession appartientelle en entier à l'autre ligne? III, 313. Est-il nécessaire que les héritiers de tous les degrés aient renoncé, pour que la succession soit vacante ? III, 319. (Voyez Acceptation de succession, Accroissement (Droit d'), Ascendant, Bénéfice d'inventaire, Charge, Curateur à succession vacante, Hérédité, Héritier, Indignité, Partage, Rapport, Renonciation à succession Représentation, Saisine, Scellé, Séparation des patrimoines, Survie.) SURENCHÈRE. Quid, si la somma tion de payer a été faite par un seul créancier, et que l'acquéreur et l'ait désintéressé? VIII, 174. Celui qui ne peut tester en jugement, peut-il surenchérir? VIII, 175. De quand court le délai de la sur-` enchère, à l'égard des créanciers inscrits postérieurement à la transcription? Ibid. Quid, à l'égard de chacun des créanciers inscrits ? VIII, 176, Quid, si la distance comprend une fraction de 5 myriamètres? Ibid. Si l'adjudicataire a été chargé de payer les frais, le dixième de la surenchère doit-il porter sur ces frais ? Ibid. Si l'immeable est grevé d'une rente, qu'il soit vendu à la charge de la servir, le dixième doit-il porter sur le prix, et en outre sur le capital de la rente? VIII, 177. L'exploit de surenchère doit-il contenir désignation de la caution? Ibid. Pour quel motif exige-t-on une caution? VIII, 178. Si la caution est contestée, le créancier peut-il présenter un certificateur? VIII, 177. Que faut-il entendre par le prix? VIII, 179. A quel tribunal doit être portée la surenchère ? VIII, 180. Conciliation de l'article 2190 du Code Civil, avec l'article 833 du Code de Procédure. VIII, 182. Si l'acquéreur reste adjudicataire en définitive, de quand est-il censé propriétaire ? VIII, 184. Après adjudication sur surenchère, peut-il y avoir lieu à la surenchère du quart? VIII, 185. Le donataire, qui reste adjudicataire définitif, a-t-il une action en garantie contre le donateur.? Ibid. L'acquéreur, dépossédé par la surenchère, doit-il être remboursé des dépenses faites pour la conservation et l'amélioration de la chose? VIII, 187. La femme ou le mineur peuvent-ils surenchérir les immeubles vendus par le mari ou tuteur; et dans quel délai doivent-ils le faire ? VIII, 193. (Voyez Hypothèque, Transcription en matière d'hypothèque.) SURVIE. Les présomptions de survie s'appliquent-elles aux successions testamentaires? III, 182. TÉMOIN. Voyez Actes de l'état civil, Testament, Testimoniale (Preuve). TERME. Combien y a t-il de sortes de termes? IV, 274. Le jour de l'échéance est-il compté dans le terme? V, 149. Exceptions au principe que ce qui a été payé avant le terme, ne peut être répété. V, 150. Celui qui a payé avant le terme, ne pourrait-il pas répéter ce que les Romains appelaient interusurium? lbid. Le paiement peut-il être exigé avant le terme, si l'un des immeubles hypothéqués a été vendu, et que l'acquéreur ne purge pas? V, 155. Quid, s'il y a purgement, mais que l'hypothèque soit légale ou judiciaire ? Ibid. Quid, si les sûretés sont diminuées par le fait du créancier ? V, 156. Quel est l'effet du jugement de reconnaissance obtena avant l'échéance? Ibid. VIII, 56, Quels sont les cas dans lesquels la demeure a lieu par la seule échéance du terme ? V, 226. TESTAMENT. Quid, si le testateur incapable au moment du testament, était capable au moment du décès ? IV, 19, 29. Quid, s'il a été incapable seulement dans le temps intermédiaire? IV, 20. Est-on obligé de s'inscrire en faux contre un testament par acte public, dans lequel le testateur a été faussement déclaré sain d'esprit ? IV, 23. Peut-on encore alléguer contre un testament, des faits de captation, suggestion, colère, etc.? Ibid. Quid, si celui qui était incapable de recevoir au moment du testament, se trouve capable au moment du décès? IV, 32. Quid, si l'incapacité résultait de l'influence présumée qui a pu être exercée sur la volonté du testateur? IV, 33. Peut-on être admis à prouver qu'un testament a été perdu? IV, 204. Pourquoi les testamens mutuels sont-ils prohibés ? IV, 205. Qu'entend-on par la date dans le testament olographe? IV, 207. La date, mise par le testateur donne-t-elle une date certaine au testament olographe? Ibid. Quid, s'il y a des interlignes, ou des ratures? IV, 208. Quid, s'il est fait en forme de lettre missive? Ibid. Est-on obligé de s'inscrire en faux, pour être admis à prouver qu'il n'est pas entièrement écrit de la main da testateur? IV, 209. L'héritier qui a reconnu le testament " peut-il en demander la nullité? IV, 211. Quand est-il censé avoir reconnu le testament? IV, 212. L'action en nullité d'un testament est-elle prescriptible? IV, 213. Le testament par acte public est-il assujéti aux formalités des actes notariés ? Ibid. La mention que le testateur ne peut ou ne sait signer, peut-elle être placée dans le corps de l'acte? IV, 214. Doitil être gardé minute du testament par acte public, IV ? 216. S'il y a minute, le testateur peut-il la retirer? IV, 217. Le notaire est-il obligé de faire mention, sur son répertoire, du testament qu'il a reçu ? Ibid. Un testament par acte public peut-il être fait à la troisième personne ? IV, 218. Comment doit être appliquée la disposition portant que la lecture du testament doit être faite en présence des témoins? Ibid. Si, après la mention de la lecture, il est ajouté une disposition, le testament est-il nol pour le tout? IV, 219. Quid, à l'égard des renvois ? IV 220. Pourquoi exige-t-on la mention de l'écriture par le notaire ? Ibid. Que doit-on entendre par mention expresse? IV, 221. Suffit-il que l'on déclare, dans le testament par acte public, que le testateur ne sait pas écrire? IV, 222. Si l'héritier prétend que le testateur savait signer, comment peut-il le prouver ? IV, 223. Quid si, après la mention de la signature du testateur, il est déclaré qu'il n'a pu le faire ? Ibid. Est-il nécessaire que ce testament soit fait de suite, sans divertic à autres actes? IV, 224. Les mots, sujets du Roi, employés dans l'art. 980, sont-ils synonymes de régnicoles? IV, 234. L'étranger qui jouit des droits civils, peut-il être témoin dans un testament? IV, 235. Quid, si le témoin passait pour avoir la jouissance des droits civils, quoiqu'il ne l'eût pas en effet? IV, 236. Est-il nécessaire que les témoins soient domiciliés dans l'arrondissement ? Ibid. Doiton énoncer leurs domiciles? IV, 237. Quid, si l'on prétend qu'il y avait incapacité physique dans la personne des témoins? Ibid. Le ministre du culte, auquel il est fait un legs pour œuvres pies, peut-il être témoin ? IV, 238. Quid, si le legs, fait au témoin, est purement rémunératoire ? Ibid. Si l'un des témoins est légataire, le testament est-il nul pour le tout? IV, 239. Les parens ou alliés, on le conjoint du testateur, peuvent-ils être témoins? Ibid. Quid, des domestiques du légataire? IV, 240; ou de son conjoint? Ibid. Les témoins peuvent-ils être parens entr'eux ? IV, 239. Quid, à l'égard des notaires? IV, 240. Quid, si l'un des témoins est incapable, mais qu'il s'en trouve un de plus que le nombre exigé par la loi? Ibid. Quid, si l'un des témoins est légataire mais par personne interposée? IV, 239. Quid, si l'un des témoins est nommé exécuteur testamentaire, on tuteur? Ibid. Le captif peut-il tester?IV, 243. De quand le voyage maritime est-il censé commencé? Ibid. Doit-il être fait mention que le testament fait sur mer, a été fait en double original ? IV, 245. Est-il nécessaire que le testament mystique soit daté ? IV 225. Comment doit-il être clos? Ibid. Les légataires peuvent-ils être témoins dans ce testament? IV, 226, 234. Peut-il être écrit par un des légataires ? IV, 226. Est-il nécessaire que l'acte de suscription soit écrit par le notaire luimême? IV, 227. Doit-il y être fait mention de l'observation des formalités ? Ibid. Est-il nécessaire, dans les campagnes, que l'acte de suscription soit signé par tous les témoins? IV, 228. Est-il de l'essence de ce testament qu'il reste déposé entre les mains du notaire ? IV, 229. Est-il nécessaire qu'il soit fait mention que l'acte de suscription a eu lieu sans divertir à autres actes? Ibid. Comment peut-on prouver que le testateur ne savait pas lire ? IV, 231. Pourquoi, si le testateur est muet, VIII. exige-t-on que le testament mystique soit revêtu de toutes les formalités du testament olographe? IV, 232. Dans ce cas, si le testament est nul comme mystique, vaut-il au moins comme olographe? Ibid. (Voyez Muet, Révocation des dispositions testamentaires, Sourd.) TESTIMONIALE (PREUVE). Lorsqu'il y a différence entre la somme portée au Bon, et celle qui est portée au corps de l'acte, peut-on prouver par témoins que c'est la somme la plus forte qui est due? IV, 69. Quid, s'il s'agit d'une quittance? Ibid. Celui qui paraît devoir par billet une somme de cent cinquante francs ou au dessous, peut-il prouver par témoins qu'il n'est pas débiteur ? VI, 87. Les faits de dol ou de violence peuvent-ils être prouvés par témoins Ibid. Quid, en matière criminelle, si le délit suppose un fait qui, en matière civile, ne pourrait être prouvé par témoins? Ibid. Peut-on prouver par témoins le paiement d'an terme d'arrérages, inférieur à cent cinquante francs, si ces arrérages supposent un capital supérieur ? VI, 88. Les témoins instrumentaires peuvent-ils être admis à déposer contrairement à l'acte dans lequel ils ont été témoins? Ibid. L'impossibilité de se procurer une preuve écrite, doit-elle s'entendre de l'impossibilité absolue ou de l'impossibilité morale? VI, 91. Tous les quasi- contrats peuvent-ils être prouvés par témoins? Ibid. (Voyez Actes de l'état civil, Testament.) TITRE. Voyez Authentique, Énon ciation, Exécutoire, Prescription, TOLERANCE. Voyez Faculté. TOURBIERE. Le propriétaire peut-il en ouvrir sans le consentement de l'usufruitier? II, 384: TRADITION. Dans quels cas la tradition est-elle nécessaire actuellement, pour produire le jus in re? II, 310. VIII, 325. Celui qui est obligé de livrer, et qui le peut, peut-il se libérer de cette obliga 45. |