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cun délai? Ibid. Celui qui a été condamné à payer, peut-il exciper du paiement fait avant le jugement? VIII, 445. (Voyez Consignation, Faillite, Imputation des paiemens, Offres, Subrogation.) PAIEMENT DE LA CHOSE NON DUE.

Dans quels cas celui qui a reçu le paiement, peut-il être obligé de prouver l'existence de la dette? Ibid. Quelle est l'erreur qui peut donner lieu à la répétition ? VIII, 446. Quid, si la dette payée était prescrite? Ibid. Celui qui a payé sciemment, est-il, dans tous les cas, privé du droit de répéter ? 16. Conciliation de la loi 19, § 1, ff. de Condict. indeb., avec la loi 44 Eod. VIII, 447. La chose payée induement peut-elle être revendiquée contre les tiers détenteurs ? VIII, 448. Comment peut-il y avoir faute de la part de celui qui a reçu de bonne foi? VIII, 450. (Voyez Paiement.) PÊCHE. Règlemens relatifs à la pêche,

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et à la police des rivières? III, 110. PÉCULE. Avant le Code, combien reconnaissait-on en France de sortes de pécules? II, gr.

PEINE. Quelles sont les peines afflictives, on simplement infamantes ? I, 401. (Voyez Autorisation maritale, Puissance paternelle. ) Pénal, ale. Voyez Clause pénale. PÉPINIÈRE. Quelle est la nature des

arbres d'une pépinière? II, 292. PEREMPTION. Ce que c'est ? II, 198. A-t-elle lieu dans les actions en réclamation d'état? II, 27. Une sommation peut-elle être périmée ? V, 227. (Voyez Prescription.) PERPÉTUEL. En quoi diffère de continu? III, 74.

PERSONNELLE (ACTION). Voyez Réelle (action).

PERSONNELLE (Lor). Voyez Loi. PERTE DE LA CHOSE DUE. Quel est l'effet de la perte de la chose due dans l'obligation conditionnelle ? V, 139. Quelles sont les obligations auxquelles ne s'applique pas ce mode d'extinction? V, 417. Quid, si la chose a péri par le fait ou la faute de la caution ? V, 418.; ou d'un co-débiteur solidaire ? Ibid; ou non solidaire ?

VIII.

Ibid. Quid, si c'est par la faute de l'an des héritiers du débiteur? Ibid. Quelle est la présomption légale, relativement à la cause de la perte ? Ibid. La perte de la chose principale libère-t-elle le débiteur, de l'obligation de livrer les accessoires ? V, 419. PÉTITION D'HÉRÉDITÉ. Le possesseur de l'hérédité est-il tenu de rendre les fruits? I, 251. III, 117. Est-il tenu des intérêts des deniers héréditaires, pour le temps de sa possession? III, 241. Est-il tenu des créances qu'il a laissées périr par sa faute ? III, 242. Quid, à l'égard des dépenses faites sur le fonds possédé? Ibid. Où doit être portée la demande, en matière de pétition d'hérédité ? III, 385. (Voyez Fruits, Hérédité.) PÉTITOIRE. Voyez Réintégrande. PIGNORATIF (CONTRAT). Ce que c'est.

VII, 156. Est-il encore prohibé?
VII, 157.

POSSESSION. Comment doit-on entendre le principe, qu'en fait de meubles, la possession vaut titre? VII, 129. Ce principe est-il applicable aux rentes? VI, 130. Ou à une universalité de meubles ? Ibid. Quels sont les cas, autres que ceux de perte on de vol, auxquels ce principe est applicable? VI, 131. Le propriétaire d'un meuble serait-il admis à prouver que le possesseur était de mauvaise foi, quand il a acquis la possession ? Ibid. Que doit-on entendre par possession précaire? VI, 132. Ou de bonne foi? III, 136. La possession peut-elle être acquise ignoranti. VI, 134. La possession acquise paisiblement, mais retenue par violence, est-elle violente ? VI, 135. Quand peut-on dire que la violence a cessé? VI, 136. Le titre de la possession peut-il être interverti par une cause venant d'un tiers, quand le possesseur connaît le vice de la possession de ce tiers? VI, 140. Comment se prouve la possession? VI, 141. Pour faire la preuve contraire, suffit-il de prouver que, pendant le temps requis, le possesseur n'a pas détenu la chose 42.

corporellement? Ibid. La possession est-elle interrompue par la violence? VI, 142. Dans quels cas peut-on rejeter la possession de son auteur ? VI, 152. (Voyez Communauté, Complainte, Faculté, Fruits, Possessoire (Action), Prescription, Réintégrande.)

comme

POSSESSION D'ÉTAT. Ce que c'est. I, 357. La possession d'état peut-elle être quelquefois admise preuve du mariage? I, 353. Quel est l'effet de la possession sans titre, ou du titre sans possession? II, 20. (Voyez Maternité.) POSSESSOIRE (ACTION). Quel est le droit du tuteur à l'égard des actions possessoires appartenant au mineur? II, 209. Quand y a-t-il lieu à l'appel, sur le possessoire ? III, 24. L'action possessoire a-telle lieu en fait de meubles ? VI, 129. (Voyez Servitude, Usufruit.) PRÉCAIRE. Voyez Possession. PRÉCIPUT. Comment doit-on entendre qu'en cas de séparation de corps, prononcée contre le mari, la chose qui constitue le précipat, reste provisoirement à ce dernier ? VI, 442.

PRÉNOMS. Quels prénoms peuvent

être donnés? I, 174. Dans quels cas, et comment, les prénoms peuvent-ils être changés? Ibid. (Voyez Nom.) PRESCRIPTION (en matière civile).

Est-elle de droit naturel? I, 8. Dans quel cas le juge peut-il être tenu de suppléer le moyen tiré de la prescription ? VI, 105. La défense au fond emporte-t-elle toujours renonciation à la prescription? VI, 107. La renonciation à la prescription est-elle regardée comme un avantage fait à celui en faveur de qui l'on a renoncé? VI, 108. Comment doit-on entendre que la prescription, commencée sous les lois anciennes, doit s'accomplir conformément à ces mêmes lois ? VI, 109. L'héritier, débiteur de la succession, peut-il prescrire la dette, pour la part de ses co-héritiers? VI, 116. Quid, s'il s'agit d'un héritage? Ibid. Le principe qui ne fait courir la pres

cription que du jour de l'événement de la condition, s'appliquet-il à l'hypothèque d'une créance conditionnelle? VI, 117.; ou au cas où un tiers aurait, sur la chose, un droit suspendu par une condition? Ibid. La prescription court-elle en faveur de toutes personnes? VI, 118. La reconnaissance sous seing-privé, opposée après la prescription acquise, mais ayant une date antérieure, empêche-t-elle la prescription? VI, 119. Quid, si elle est verbale ? Ibid. La reconnaissance faite par les créanciers, préjudicie-t-elle an débiteur? Ibid. Quid, s'il a été payé un à compte? VI, 107. La citation en conciliation, dans une affaire qui n'exige pas le préliminaire, interrompt-elle la prescription? VI, 120. L'interruption de la prescription par l'asufraitier, profite-t-elle au propriétaire? II, 401. Est-il nécessaire que le rejet de la demande soit définitif, pour que la prescription continue de courir? VI, 121. La prescription de cinq ans peut-elle être invoquée par ceux qui ont touché les arrérages de rentes, les fermages, etc., au lieu et place du créancier? VI, 123. Peut-elle être opposée au débiteur solidaire qui a payé la rente en totalité, et qui exerce son recours contre ses co-débiteurs? VI, 124. La prescription d'un an peutelle être opposée aux bourgeois vendant les denrées de leur crù? VI, 125. De quand court le délai dans les prescriptions à court terme? VI, 126. Quel est le délai exigé pour la péremption, dans ces sortes de prescriptions? VI, 127. Quid, si l'héritier offre d'affirmer, et que la veuve refuse, ou vice versa? VI, 128. Quid, si l'obligation est indivisible? Ibid. Les actions de dépôt et de commodat se prescrivant par trente ans, n'en résulte-t-il pas que le commodataire, etc., acquerront la propriété indirectement par la prescription? VI, 132. Quid, si l'acquéreur connaît le vice de la possession de son vendeur? VI, 134. Différence entre l'interruption

naturelle et l'interruption civile. VI, 142. En quoi le titre nul diffère-t-il du titre vicieux? VI, 143. Après l'expiration du délai accordé pour intenter l'action en rescision, le titre devient-il valable, à l'effet de servir de base à la prescription? Ibid. Quid, si le titre est nul an fond? VI, 145. Le legs est-il toujours un juste titre? II, Ibid. Quid, du partage? Ibid. Quid, entre associés? Ibid. Quid, entre époux mariés sous le régime de la communauté ? VI, 147. L'erreur de droit peut-elle servir de base à la prescription? VI, 150. Qu'entend-on, relativement à la bonne foi, par le moment de l'acquisition? Ibid. Dans quels cas peut-on opposer la prescription, dans le for intérieur? VI, 155. Peut-on acquérir une rente par prescription? VIII, 330. (Voyez Absent, Alimens, Donation entre vifs, Faculté, Gage, Hypothèque, Partage, Passage, Possession, Réduction des donations, Rente viagère, Révocation des donations, Servitude, Solidaire,Substitution, Tuteur, Usufruit.) PRESCRIPTION (en matière criminelle). Par quels délais s'accomplit-elle ? I, 142.

PRÉSOMPTION LÉGALE. Quand existe

t-elle ? I, 29. (Voyez Survie.) PRET (en général). La promesse de prêter est-elle obligatoire? V, 79. PRÊT A USAGE. Quid juris, si l'une

des parties est incapable de contracter? VIII, 314. En quoi le commodat diffère-t-il d'autres contrats analogues? Ibid. L'emprunteur qui a employé la chose à un autre usage, est-il responsable de la perte, si elle fût également arrivée chez le prêteur? VIII, 316. Si la chose est détériorée par le fait de l'emprunteur, le prêteur peut-il toujours en exiger le prix, en of. frant de l'abandonner? VIII, 319. Où doit se faire la restitution, si le lieu n'est pas fixé ? Ibid. Quid, si, depuis le prêt, le prêteur a changé de domicile ? Ibid. Si la chose prêtée est passée entre les mains d'un tiers, le prêteur peut-il la revendiquer? Ibid. Quand la chose doitelle être rendue, s'il y a fixation

de terme, et, en même temps, désignation de l'usage? VIII, 32. L'emprunteur, évincé de la chose prêtée, peut-il réclamer des dommages-intérêts? Ibid. Si l'emprunteur laisse plusieurs héritiers, comment sont-ils tenus? VIII, 322. Si c'est le prêteur, comment peuvent-ils agir? VIII, 323. L'emprunteur peut-il retenir la chose jusqu'au remboursement de ses dépenses? Ibid. Quid, si la chose a péri, depuis que les dépenses ont été faites, VIII, 324. Pourquoi le prêteur n'est-il tenu que des vices qu'il connaissait, et qu'il a dissimulés? Ibid. (Voyez Compensation, Prescription.)

PRÊT DE CONSOMMATION. Voyez Intérêt de l'argent, Novation. PRIVILEGE. Les droits de mutation par succession sont-ils préférés aux créanciers de la succession même ? VIII, 52. Quel est le droit de celui qui a payé les frais funéraires, ou ceux de dernière maladie? VIII, 8 et 9. Quel est le privilége de ces derniers frais, dans le cas de maladie chronique ? Ibid. La dispense d'inscription, accordée à certains priviléges, a-t-elle effet à l'égard des acquéreurs? VIII, 10. Les fruits des récoltes précédentes sontils sujets au privilége du locateur ? VIII, 11. Si les récoltes sont déposées dans une grange qui n'appartient pas au locateur de la ferme, lequel des deux locateurs sera préféré? Ibid. Dans quels cas les objets appartenant à un tiers, ne sont-ils pas sujets au privilége du locateur? VIII, 12. L'argent comptant est-il sujet à ce privilége? Ibid. Quid, à l'égard des objets donnés en dépôt ou en nantissement? Ibid. Quel est le droit des créanciers du locataire, quand il n'existe ancun bail? VIII, 13. Combien le locateur a-t-il de moyens d'exercer son privilége? VIII, 14. Quel est l'effet de ce privilége à l'égard de celui qui se prétend logé gratuitement par le locataire principal? VIII, 16. Les frais faits pour l'amélioration de la chose, sont-ils privilégiés? Ibid. Le vendeur d'une créance pourrait-il la revendiquer? VIII,

17. Le vendeur qui a laissé passer le délai pour revendiquer, peut-il exercer son privilége sur le prix ? VIII, 18. Le locateur peut-il exercer son privilége sur les objets appartenant à des tiers, pour les loyers échus après que la propriété desdits objets lui a été notifiée ? VIII, 19. Énumération des priviléges sur les meubles ? VIII, 21. Comment faut-il entendre que les priviléges sur les immeubles n'ont d'effet que du jour de l'inscription? VIII, 25. L'acquéreur à réméré, qui a rendu l'immeuble sans se faire rendre le prix, a-t-il un privilége? VIII, 26. Le vendeur conserve-t-il son privilége par une simple inscription? VIII, 27. Le vendeur qui a imposé à son acquéreur la condition de faire transcrire, peut-il, si la condition n'a pas été accomplie, exercer son privilége contre un second acquéreur qui a transcrit? VIII, 30. Comment s'exerce le privilége de la soulte, en cas de vente de l'héritage affecté ? III, 393. Comment se conserve le privilége de l'action en garantie des lots? III, 406. Comment faut-il entendre que le privilége des entrepreneurs date de l'inscription du premier procès-verbal ? VIII, 39. S'il a été fait des travaux qui n'aient augmenté la valeur de l'immeuble que d'une somme inférieure à leur montant, comment se fera l'imputation des à compte payés? VIII, 41. Quid, s'il a été fait successivement des travaux sur le même immeuble? Ibid. Quid, si les travaux étaient nécessaires pour la conservation de l'immeuble ? VIII, 38. Pourquoi l'expert doit-il être nommé d'office? VIII, 36. L'ouvrier aura-t-il hypothèque à la charge de l'inscription, pour l'excédant du montant des travaux sur la plus-value? VIII, 37. Dans quel ordre vient le privilége des frais faits pour la conservation de la chose mobilière? VIII, 42; on da vendeur de cette même chose? Ibid. Le privilége du trésor public a-t-il lieu à l'égard des biens acquis par le comptable depuis sa nomination, mais avant son entrée en gestion?

VIII, 221. A-t-il lieu pour les amendes? VIII, 224. Comment doit être colloqué le privilége des frais de la défense personnelle du condamné? Ibid. Quid juris, à l'égard de l'indemnité due à la partie civile? VIII, 225. Quel est le droit du trésor, à l'égard des aliénations postérieures au mandat d'arrêt, on à la condamnation? Ibid. Lorsque le privilége du trésor n'a pas été inscrit, les receveurs de l'enregistrement, et le conservateur des hypothèques, sont-ils solidairement responsables? Ibid. (Voyez Bail, Comptable, Consignation, Frais, Inscription hypothécaire, Legs (en général), Offres, Scellé, Transcription (en matière d'hypothèque), Voiturier.)

PROMULGATION DES LOIS. Sa forme. I, 27.

PROPRIÉTÉ. En quoi le droit de propriété diffère-t-il de l'exercice de ce droit? II, 332. Comment s'acquiert maintenant le droit de propriété ? II, 311. Comment faut-il entendre que le créancier devient propriétaire, du moment que la chose a dû lui être livrée? V, 223. (Voyez Tradition.)

PROTUTEUR. Par qui doit-il être nom

mé? II, 169. S'il y a des ascendans, y a-t-il lieu à nommer un protuteur? II, 170. Dans quel sens le protuteur est-il indépendant du tateur ? Ibid. Comment se divise l'administration entre le tnteur et le protuteur? II, 171.

PUBLICATION DE MARIAGE. Où doi

ventelles être faites en cas de changement de domicile de la part des époux? I, 334. Après quel délai doivent-elles être renouvelées? I, 337. Que doit-on entendre par ces mots, sous la puissance desquelles se trouve l'un des époux ? I, 335. Le défaut de publications peut-il quelquefois entraîner la nullité du mariage? I, 344. Où doivent-elles être faites, dans le cas de mariage contracté en pays étranger? I, 347. PUBLICIENNE (ACTION). Ce que c'est. VI, 154. Existe-t-elle encore chez nous ? Ibid.

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PUISSANCE MARITALE. Voyez Autori

sation maritale, Femme. PUISSANCE PATERNELLE. A qui appar

tient-elle en cas de séparation de corps? II, 87. Quid, en cas de condamnation du père ou de la mère, à une peine afflictive ou infamante? II, 88. Le temps de la détention peut-il être abrégé par d'autres que par le père? II, 90. Comment s'exerce la puissance paternelle à l'égard de l'enfant naturel? II, 99. Le père exclu de la tutelle, conserve-t-il la puissance paternelle ? II, 186. ( Voyez Jouissance légale.)

QUASI-CONTRAT. Voyez Testimoniale (Preuve ).

QUASI-DELIT. Voyez Délit. QUITTANCE. Quid, s'il y a différence entre la somme portée au bon, et celle portée dans le corps de la quittance? VI, 69. QUOTITÉ DISPONIBLE. Comment est déterminé le disponible, quand l'époux a laissé à son époux tout ce dont il peut disposer en sa faveur ? IV, 63. Comment se règle-t-il, quand la disposition en faveur de l'époux concourt avec des dispositions en faveur d'un étranger? IV, 65. (Voyez Imputation sur la Légitime, Réduction des donations, Réserve.)

RADE. C que c'est? II, 308. RADIATION D'INSCRIPTION. Lorsque

les droits de la femme ou du mineur absorbent le prix de l'immeuble vendu, les inscriptions postérieures au mariage ou à la tutelle, doivent-elles toujours être rayées ? VIII, 192. A quel domicile doit être signifié le jugement de radiation ? VIII, 122. La femme séparée, et non autorisée, peut-elle consentir la radiation d'une inscription? VIII, 214. Quid juris, si le jugement qui a ordonné la radiation, vient à être cassé? Ibid. La radiation ordonnée par un jugement de première instance, peut-elle avoir lieu pendant le délai de l'appel ? VIII, 215. Où doit être poursuivie la radiation des inscriptions prises en vertu de décisions administra

tives? VIII, 219. (Voyez Mineur, Tuteur.)

RAPPORT. Y a-t-il lieu au rapport proprement dit, en matière de legs? III, 333. Pourquoi le père n'estil pas obligé de rapporter ce qui a été donné à son fils? III, 334. Comment peuvent être rapportés les biens grevés de restitution? Ibid. Quid juris, si le rapport fait par le fils représentant son père, l'empêche de trouver sa légitime dans les biens de son aïeul? III, 335. Pourquoi le fils n'est-il pas toujours tenu de rapporter ce qui a été donné à son père? Ibid. Comment se fait le rapport de la dot, quand le père a doté seul? III, 336. Quid, si la dot a été constituée par le père et la mère, mais avec la clause qu'elle sera censée donnée en entier par le prémourant? III, 337. Pourquoi le rapport de la dot constituée par le père seul, en effets de la communauté, doit-il avoir lieu par moitié à la succession de la mère acceptant la communauté ? Ibid. Conséquence du principe, que le rapport n'est pas dû aux légataires. III, 343. En quoi le rapport diffère-t-il de l'imputation? III, 345. Le rapport peut-il être exigé par les créanciers de l'héritier, qui font annuler la renonciation de leur débiteur? III, 346. L'affiche d'une société commerciale équivant-elle à un acte authentique? III, 347. Le cautionnement du fils par le père donne-t-il lieu au rapport? Ibid. Quels sont les objets sujets, ou non à rapport? III, 348, 349. La dispense de rapport peut-elle être tacite ? III, 350. Si la disposition est indirecte, ne doit-on pas en induire dispense de rapport? Ibid. Lorsqu'il y a lieu à rapporter une rente, est-ce le capital qui doit être rapporté, ou est-ce la rente qui doit être continuée ? III, 355. L'hypothèque consentie par le donataire sur l'immeuble rapporté, subsiste-t-elle, lorsque l'immeuble tombe dans son lot? III, 357. Qu'entend-on par les charges que le rapport anéantit? III, 359. Quel est l'effet du rapport des immea

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