Les parties peuvent-elles renoncer au bénéfice de cette clause? V, *47. (Voyez Donation entre vifs, Réduction des donations, Rescision, Révocation des donations, Tuteur.) CONFESSOIRE (ACTION). Quelle est sa nature? II, 208.

CONFISCATION. La Charte en abolis

sant la confiscation, a-t-elle abrogé l'article 471 du Code d'Instruction criminelle? I, 139. CONFUSION. Quid, si les deux qualités de débiteur principal et de caution, se réunissent dans la même personne? V, 412. Quid, s'il y a plusieurs débiteurs solidaires, et que le créancier devienne héritier partiel de l'un d'eux ? V, 413. Quid, si la dette est solidaire, et que l'un des débiteurs soit insolvable ? V, 414. Quid, si l'un de deux débiteurs ou de deux créanciers solidaires, succède à l'autre ? V, 415. Quid, si le débiteur devient héritier partiel de l'un des créanciers solidaires? Ibid. Quid, si celui qui s'est porté caution envers deux créanciers, succède à l'un d'eux? Ibid. Quel doit être le titre pour opérer une confusion irrévocable? V, 416. (Voyez Servitude.)

CONGÉ. Voyez Bail..

CONJOINTS. (En matière de legs.)

Voyez Accroissement (Droit d'). CONQUÊT. Voyez Communauté, Hypothèque.

CONSANGUIN. Voyez Frère.

CONSEIL DE FAMILLE. S'il refuse son consentement au mariage du mineur est-il tenu de donner ses motifs? I, 295. S'il ne conserve pas la tutelle à la mère qui se remarie, est-il obligé de donner ses motifs? I, 144. Comment doit être composé le conseil de famille des Princes de la famille royale? I, 155. Les veuves d'ascendans doiventelles être appelées au conseil de famille ? I, 156. Quid, les sœurs? I, 157. Quid, les neveux germains? Ibid. Comment entend-on que les parens germains comptent dans les deux lignes? Ibid. Doit-on appeler le parent dont le domicile est éloigné, mais qui se trouve accidentellement sur les lieux ?

I, 158. Qui doit convoquer le conseil de famille ? I, 159. Devant quel juge de paix doit-il être convoqué? I, 155, et 175. La mère mariée, et non maintenue dans la tutelle, doit-elle être appelée au conseil de famille ? I, 160. La procuration donnée pour assister au conseil, peut-elle contenir l'ordre d'opiner de telle ou telle manière, I, 161. Quelle sorte de pluralité est exigée pour la délibération ? I, 162. Comment doit être entendue la prépondérance du juge de paix? Ibid. Dans quel cas peut être attaquée la délibération d'un conseil de famille ? Ibid. Les membres du conseil sont-ils personnellement responsables? I, 165. Quid, du jnge de paix? I, 164. Est-il nécessaire que le conseil de famille assiste au contrat de mariage du mineur, pour que les conventions et donations qui y sont faites, soient valides? IV, 27. Sa délibération, dans ce cas, doit-elle être homologuée? Ibid. (Voyez AllianHomologation, Interdit, Ministère public.)

ce,

CONSEIL DE TUTELLE. L'avis du conseil décharge-t-il la mère tatrice de toute responsabilité ? I, 143. Le conseil est-il responsable? Ibid. Les actes faits par la mère, non assistée du conseil, dans les cas où elle devrait l'être, sont-ils valables à l'égard des tiers? Ibid. La nomination du conseil est-elle valable, quand elle est faite par un testament, nul comme tel, mais valable comme acte notarié ? I, 144.

CONSEIL JUDICIAIRE. Le conseil peutil approuver un acte déjà passé ? II, 261. Quelle est la capacité de ceux auxquels il a été donné un conseil judiciaire ? Ibid. Quels sont les actes que peut faire celui à qui il a été donné un conseil judiciaire? Ibid. Hors le cas de prodigalité, les parens peuvent-ils se borner à provoquer la nomination d'un conseil? II, 266. Quelle est la valeur des actes antérieurs à la nomination du conseil judiciaire ? II, 271. (Voyez Interdiction.) CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES.

Doit-il prendre l'inscription d'office, quand le terme accordé par le contrat pour le paiement, est expiré? VIII, 35. Quid, si le paiement n'est constaté que par un acte sous seing-privé? Ibid. Peutil, dans l'inscription d'office, élire domicile pour le vendeur? Ibid. Est-il tenu de renouveler d'office, au bout de dix ans, l'inscription qu'il a primitivement prise d'office? VIII, 36. Peut-il recevoir une inscription le jour de fête légale ? VIII, 90. Quelle est la durée de sa responsabilité? VIII, 155. A quoi s'étend-elle? VIII, 160. Peutil délivrer un certificat négatif d'inscription sur lui-même ? VIII, 155. Cette délivrance, quand elle a lieu, est-elle un fait de charge? VIII, 156. Peut-il porter sur les registres une inscription sur laimême ? Ibid. Comment doit-il procéder, quand il est assigné ? VIII, 157. (Voyez Inscription hypothécaire.)

CONSIGNATION. La contestation des

offres empêche-t-elle la consignation? V, 347. Où doivent être faites les consignations? V, 348. Le débiteur est-il libéré du jour du dépôt, ou du jour de la signification du procès-verbal de consignation? V, 353. La diminution des espèces après la consignation, estelle pour le compte des créanciers ? V, 354. Pourquoi le privilége ne peut-il pas être rétabli après le retirement de la consignation ? V, 356. Si la consignation a lieu seulement pour partie, les intérêts cessent-ils de courir pour la partie consignée? V, 361. (Voyez Hypothèque, Offres.)

CONSOMMATION. Combien y en a-t-il d'espèces en droit ? VIII, 315. CONTINU. En quoi diffère de perpétuel? III, 75.

CONTRAINTE PAR CORPS. Peut-elle être prononcée par des arbitres à ce autorisés par le compromis ? VIII, 298. A-t-elle lieu de droit contre les cautions judiciaires ? Ibid. Peut-elle avoir lieu en vertu d'an jugement exécutoire, par provision, mais sans caution ? VIII, 302. Le jugement sur

un

222.

objet au dessous de 1000 fr., est-il susceptible d'appel, parce qu'il prononce la contrainte par corps ? Ibid. (Voyez Steltionat.) CONTRAT. Pourquoi a-t-on changé la définition donnée par le Code, du contrat à titre onéreux? V, 80. La distinction entre les contrats nommés et innommés, produitelle quelque effet? V, 82. Quid, de celle entre les contrats de bonne foi, et les contrats de droit strict? Ibid. Est-il nécessaire, pour former le contrat, que les deux volontés concourent dans le même moment? V, 93. Quid, dans les contrats synallagmatiques parfaits ? V, 94. Comment faut-il entendre que les contrats transfèrent actuellement la propriété ? V, (Voyez Cause des Obligations, Dol, Pacte, Stipulation.) CONTRAT DE MARIAGE. Deux époux, communs en biens, peuvent-ils stipuler dans le contrat de mariage de l'un de leurs enfans, qu'il ne pourra demander compte au survivant? VI, 271. Les époux pourraient-ils, par leur contrat de mariage, assurer le disponible, par préciput, à l'un de leurs enfans à naître? VI, 272. L'aliénation de l'immeuble dotal peut-elle être permise dans le contrat de mariage d'un mineur? VI, 273. Quel est l'effet, à l'égard de la fille, de la contre-lettre par laquelle le père reconnaît qu'il n'a pas payé la dot? VI, 274. Quid, si le mari, après le mariage, fait remise à son beaupère, de l'action en paiement de la dot? VI, 276. Combien y a-t-il de sortes de contre-lettres, ou changemens aux contrats de mariage? VI, 277. (Voyez Commerçant, Conseil de famille, Société.) CONTRIBUTIONS ( Impôts ). Sur quels

fruits sont dues les contributions de chaque année ? II, 395. CONTUMACE. Voyez Mort civile. CONVENTION. Voyez Stipulation. COPIE. Quelle capacité doivent avoir les parties en présence desquelles des copies sont tirées, pour que ces copies puissent faire foi? VI, 79. Pourquoi des copies tirées hors la présence des parties, ne

font-elles foi, que quand elles sont tirées depuis plus de trente ans ? VI, 81.

CORBEAUX. Ce que c'est. III, 39. A quoi peut-on reconnaître qu'ils

ont été mis en bâtissant le mur? Ibid.

CORSAIRES, COURSE. Voyez Caution

nement.

COUPES DE BOIS. Voyez Futaie, Hy

pothèque, Usufruit.

COURS D'EAU. Voyez Eaux, Source. CRIME. Comment peuvent être poursuivis les crimes commis par ou contre des Français en pays étranger? I, 35.

CRUE. Ce que c'était en matière d'inventaire. III, 284. CUISINE

BATTERIE DE ). Est-elle meuble meublant ? II, 304. CURATELLE, CURATEUR. Dans le cas d'émancipation, y a-t-il lieu à la curatelle légitime? II, 238. (Voyez Émancipation.)

CURATEUR A SUCCESSION VACANTE

Quand peut-on, et doit-on procé der à sa nomination? III, 319. A qui peuvent être opposés les actes faits avec lui? III, 320. Peutil recevoir les deniers de la succession, à la charge de les verser à la caisse des dépôts? III, 321. CURATEUR AU VENTRE. Quelles sont ses obligations? II, 146.

DATION EN PAIEMENT. Ce que c'est. VII, 102. Quid, s'il y a eu éviction de la chose donnée en paiement? V, 360. En quoi differe de la vente? VII, 103. DÉCONFITURE. Voyez Faillite. DEGRÉ DE PARENTÉ. Manière de

compter les degrés de parenté en droit civil et canonique. I, 319, 320. DÉGUERPISSEMENT. Quand peut-il avoir lieu? II, 303.

DÉLAISSEMENT, DÉLAISSER. L'acquéreur peut-il délaisser de Plano, et sans avoir tenté le purgement ? VIII, 194. Celui qui a accepté une délégation, peut-il délaisser? VIII, 195. Quid, s'il y a doute si l'acquéreur s'est obligé comme détenteur? VIII, 196. Le détenteur doit-il appeler son auteur, avant de délaisser? VIII, 195. Celui qui a délaissé, conserve-t-il la posses

8

sion civile? VIII, 196. Aux risques de qui est l'immeuble après le délaissement? Ibid. L'acquéreur peut-il délaisser, après que l'immeuble a été saisi sur lui? VIII, 198. DÉLÉGATION. L'intervention du délégué est-elle toujours nécessaire pour la libération du déléguant? V, 385. Dans le cas de délégation parfaite, quid juris, si le délégué se trouve n'être pas débiteur du déléguant? V, 386. Quid, dans ce cas, si la délégation avait été faite donationis causâ? Ibid. Y a-t-il novation, quand le créancier s'est réservé son recours contre le déléguant? V, 387.

DÉLITS ET QUASI-DÉLITS. Les prodigues auxquels il a été donné un conseil judiciaire, sont-ils tenus de leurs délits ou quasi-délits ? VIII, 451. Comment sont tenues les femmes mariées? VI, 13. S'il est jeté d'une maison quelque chose qui ait cansé du dommage, tous les habitans de ladite maison sont-ils tenus solidairement? VIII, 452. Le propriétaire est-il responsable des faits de ses locataires? VIII, 453. Si l'enfant qui a causé du dommage, a son père, et demeure chez un maître, lequel, da père on du maître, est responsable? VIII, 453. Les pères, maîtres, etc., sont-ils déchargés de toute responsabilité, par cela seul que le fait a eu lieu en leur absence? VIII, 456. (Voyez Animaux, Arbres, Bâtimens, Ferme, Incendie, Ivre, Solidaire, Testimoniale (Preuve ).

DÉLIVRANCE. Voyez Tradition. DÉMENCE. Ce que c'est. II, 260. DEMEURE. Comment le débiteur peutil purger la demeure, et mettre de nouveau la chose aux risques da créancier? V, 225. (Voyez Intéréts, Terme.)

DÉMONSTRATION. Ce que c'est. IV, 275. Son effet sur les legs et autres dispositions à titre gratuit. IV, 276.

DÉPENSES. Quelles dépenses peut réclamer le possesseur de bonne foi? III, 118, 136 et 242. (Voyez Dot, Rapport, Réméré.)

DEPORTATION. Voyez Mort civile. DÉPÔT. Quelle est la chose qui est de son essence? VIII, 387. Comment le dépôt peut-il être converti en prêt, ou vice versa ? VIII, 388 et 393. Pourquoi les immeubles ne peuvent-ils pas être l'objet du dépôt? VIII, 389. Quelle est la peine du dépositaire qui se sert de la chose déposée ? VIII, 390. Quand peut-il y avoir permission présumée de se servir de la chose déposée ? Ibid. Comment le dépositaire mineur peut-il être tenu ? VIII, 392. Quid, si le dépositaire, ne pouvant sauver qu'une chose, a sauvé la sienne, et laissé périr la chose déposée? VIII, 393. Comment est tenu le dépositaire qui a déposé la chose entre les mains d'un autre? VIII, 394. Le dépositaire peut-il opposer la prescription? Ibid. Comment peut se faire la preuve de l'identité des pièces ? VIII, 395. Si la chose a passé en main tierce, le déposant a-t-il la revendication? VIII, 396. Quid, si la chose a été vendue par le dépositaire lui-même? Ibid. Si la chose a été vendue où louée, le déposant a-t-il privilége sur le prix ou le loyer? Ibid. Le dépositaire qui a employé l'argent déposé à ses propres usages, doit-il les intérêts du jour de l'emploi ? VIII, 397. Que doit-on entendre par le lieu du dépôt? Ibid. S'il y a plusieurs déposans, quel est leur droit ? Ibid. Quid, si la chose, quoique divisible, ne peut, dans son état actuel, être divisée? VIII, 398. Si la chose n'a pas été déposée par le propriétaire, peut-il la réclamer

avant d'en avoir fait ordonner la restitution avec le déposant? VIII, 399. Pour que le déposant soit tenu du dommage causé par la chose déposée, est-il nécessaire qu'il en ait connu les vices? VIII, 400. Voyez Aubergiste, Compensation, Paiement, Prescription, Séquestre.)

DÉPRÉCIATION. En quoi diffère de la

detérioration. I, 96. III, 300. DEROGATOIRE (CLAUSE). Ce que c'est IV, 204. Pourquoi sont-elles prohibées ? Ibid.

VIII.

DÉSAVEU (en matière de filiation). En quoi le désaveu de l'enfant conçu pendant le mariage, diffère-t-il du désaveu de l'enfant né depuis le mariage, mais conçu auparavant ? II, 2. Ce dernier désaveu est-il recevable, après une reconnaissance faite par acte non authentique ? II, 8. Pourquoi le désaveu n'est-il pas admis en cas de non-viabilité ? II, 9. En cas d'adultère, est-ce au mari à prouver que la naissance lui a été cachée ? II, 12. Le mari peutil désavouer l'enfant inscrit sous le nom de sa femme seulement? II, 13. Suffit-il que l'acte extra-judiciaire de désaveu soit suivi, dans le délai d'un mois, d'une citation en conciliation? II, 18. Faut-il nommer un tuteur ad hoc, si l'enfant a déjà un tuteur? II, 19. Comment ce tuteur doit-il être nommé ? Ibid.

(Voyez Légitime, Légitimité, Tuteur.)

DÉSHÉRENCE. Voyez Mort civile. DÉSISTEMENT. Voyez Transaction. DESSÉCHEMENS. Disposition relative à

ceux qui refusent d'exécuter les desséchemens ordonnés. II, 333. DÉTENTEUR TIERS DÉTENTEUR. Qu'entend-on par-là ? IV, 433. (Voyez Délaissement, Hypothèque, Inscription hypothécaire, Surenchère.)

DETENTION. Voyez Puissance paternelle.

DÉTÉRIORATION. Én quoi diffère de

le dépréciation? I, 196, III, 300. DEVIS ET MARCHÉS. Si un édifice dont les matériaux ont été fournis par l'entrepreneur, vient périr par cas fortuit, l'entrepreneur peut-il réclamer le paiement de ses matériaux? VII, 272. Quid juris, si l'augmentation de la dépense portée au marché, provient de circonstances imprévues? VII, 275. Les entrepreneurs en sous-ordre ont-ils action contre le maître, de leur chef, ou du chef de l'entrepreneur principal? VII, 276. Si le maître a laissé plusieurs héritiers, comment doit s'exécuter le marché? VII, 278. Si l'ouvrage est à faire sur un fonds, et que le maître décède, laissant un légataire des immeubles, qui succèdera aux

38.

droits et aux obligations da marché? Ibid. DISCUSSION. Les créances mobilières du mineur doivent-elles être discutées avant l'expropriation de ses immeubles? II, 215. Peut-on saisir avant de discuter, sauf à ne vendre qu'après la discussion ? II, 216. Faut-il que la discussion soit demandée? Ibid. (Voyez Cautionnement, Commerce.) DISPOSITION A TITRE GRATUIT. Quand

une disposition doit-elle être regardée comme faite à titre gratuit ? IV, 16. Celui qui ne pourrait attaquer une donation réelle, peutil en attaquer une simulée ? IV, 2. VIII, 370. La nullité résultant du défaut de capacité, peut-elle être couverte par le consentement de l'héritier? IV, 18. Peut-on attaquer une disposition gratuite, sur le motif que le disposant n'était pas sain d'esprit, quoique l'interdiction n'ait été, ni prononcée, ni provoquée avant le décès? IV, 20. Quels sont les défauts corporels qui peuvent empêcher les dispositions à titre gratuit? IV, 25. Comment la femme mariée peut-elle disposer à titre gratuit? IV, 30. Pourquoi le Code de Commerce n'annule-t-il que les dispositions des propriétés immobilières, faites dans les dix jours qui précèdent la faillite? IV, 31. En quoi diffère la disposition faite dans les dix jours de la faillite, de celle qui a été faite auparavant? Ibid. Dans quel cas l'enfant est-il présumé conçu avant la donation, ou le décès? IV, 35. L'art. 909 est-il toujours applicable aux pharmaciens? IV, 39. Si le disposant épouse un incapable, le mariage valide-t-il les dispositions faites en faveur de ce dernier? IV, 41. L'incapable, allié, doit-il être assimilé au parent? IV, 43. Est-ce à l'incapable à prouver qu'il y a vraiment contrat à titre onéreux, ou à l'autre partie à prouver qu'il y a donation. simulée? Ibid. Lorsque la disposition est annulée, comme faite à personne interposée, les fruits sontils dus par le donataire? IV, 44. Tous les ascendans sont-ils, de

droit, personnes interposées? Ibid. Peut-on disposer en faveur des enfans d'un incapable, qui sont en même temps parens du donateur ? Ibid. La mère de l'enfant adultérin est-elle censée personne interposée à l'égard du père ? IV, 45. Les concubins peuvent-ils se donner réciproquement? IV, 46. Quelles sont les conditions nécessaires pour la validité des dispositions faites au profit de tiers qui ne sont pas parties dans l'acte ? IV, 144. La déclaration du tiers, qu'il entend profiter de la stipulation, peut-elle avoir lieu après la mort du stipulant? IV, 146. Le consentement des deux parties est-il nécessaire pour la révocation des dispositions faites au profit d'un tiers? IV, 147. Qu'entend-on par une donation indirecte, distincte d'une donation déguisée ? V, 52. Quid juris, si des fonds out été remis à un tiers, à l'effet de constituer une rente viagère à un incapable? VIII, 370. (Voyez Ab irato, Condition, Conseil de famille, Donation entre vifs, Donation entre époux, Êtranger, Faillite, Femme, Legs, Mineur, Mode, Séparation de corps. DIVISIBLE (OBLIGATION). Quand

deux ou plusieurs personnes doivent-elles être considérées comme une seule ? V, 191. Comment s'opère la division, quand elle a lieu? Ibid., et 196. Les parties peuvent-elles convenir par le contrat " que l'un des héritiers du débiteur sera seul chargé de l'exécution de l'obligation divisible ? V, 197. Peut-on dire qu'il y a exception au principe de la divisibilité, dans le cas de la dette alternative de choses au choix du créancier, dont l'une est indivisible? V, 199. Les héritiers peuvent-ils, dans quelques cas, être tenus lidairement de l'obligation divisible? V, 200. La divisibilité cesset-elle par la réunion en une seule main, des parts de tous les heritiers? V, 202, (Voyez Indivisible, Indivisibilité.)

SO

DIVISION (BÉNÉFICE DE). Ce que c'est. V, 175. (Voyez Cautionnement.)