...d'après la législation du pays à qui la demande a été adressée. Art. 3. Aucune personne accusée ou condamnée ne sera livrée, si le délit pour lequel...politique ou un fait connexe à un semblable délit. Art. 4. La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. Art. 5. L'extradition...

...où la remise pourrait avoir lieu. ART. 6. Aucune personne accusée ou condamnée , ne sera extradée si le délit pour lequel l'extradition est demandée...comme un délit politique ou un fait connexe à un pareil délit ou si la personne prouve que la demande d'extradition a été faite, en réalité, dans...

...donneront pas lieu à l'extradition. ART. 5. L'extradition n'aura pas lieu si le fait pour lequel elle est demandée est considéré par la partie requise...politique ou un fait connexe à un semblable délit. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la...

...L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction, pour laquelle elle est demandée, est considérée par la partie requise comme un délit politique ou un fait connexe à un semblable délit. L'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit...

...pour lequel l'extradition a en lieu. Art. 7. Aucune personne accusée ou condamnée ne sera extradée si le délit pour lequel l'extradition est demandée est considéré, par la parlie requise, comino un délit politique ou un fail connexe à un semblable délit, ou si la personne...

...L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée, est considérée par la partie requise comme un délit politique ou un fait connexe à un semblable délit, ou si l'individu réclamé prouve que la demande d'extradition a été faite, en réalité, dans le but de...

...lequel l'extradition a eu lieu. ARTICLE VII. Aucune personne accusée ou condamnée ne sera extradée, si le délit pour lequel l'extradition est demandée...Magistrat de Police ou de la Cour devant laquelle elle est amenée pour l'habeas cm,pus, ou du Secrétaire d'Etat, que la demande Secretary of State,...

...malfaiteur fugitif, si l'infraction pour laquelle il est réclamé a le caractère politique, ou s'il prouve, à la satisfaction du magistrat de police ou de la cour devant laquelle il sera amené en vertu de l'habeas corpus , ou du secrétaire d'État, que la demande d'extradition...

...lequel l'extradition a ou lieu. Art. VIL Aucune personne accusée ou condamnée ne sera extradée, si le délit pour lequel l'extradition est demandée...à un semblable délit, ou si la personne prouve, a ,la satisfaction du Magistrat de Police ou de la Cour devant laquelle elle est amenée pour Yhabeas...

...lequel sa remise a été accordée. 5. Aucune personne accusée ou condamnée ne sera livrée si ie délit pour lequel l'extradition est demandée est...magistrat de police ou de la cour devant laquelle elle est amenée par l'habeas corpus, ou dn secrétaire d'État, que la demande d'extradition a été...