British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1882 - Great Britain |
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... droit à une voix , sous réserve , s'il s'agit d'Administrations différentes d'un même Gou- vernement , que la demande en ait été faite par voie diplomatique au Gouvernement du pays où doit se réunir la Conférence , avant la date fixée ...
... droit à une voix , sous réserve , s'il s'agit d'Administrations différentes d'un même Gou- vernement , que la demande en ait été faite par voie diplomatique au Gouvernement du pays où doit se réunir la Conférence , avant la date fixée ...
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... droit expire après le délai fixé pour la conservation des archives . 3. Il est perçu , pour toute copie délivrée conformément au présent Article , un droit fixe d'un demi - franc par télégramme ne dépassant pas 100 mots . Au - delà de ...
... droit expire après le délai fixé pour la conservation des archives . 3. Il est perçu , pour toute copie délivrée conformément au présent Article , un droit fixe d'un demi - franc par télégramme ne dépassant pas 100 mots . Au - delà de ...
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... droit au remboursement de la partie de la taxe afférente au parcours non effectué , déduction faite des frais dé- boursés , le cas échéant , pour remplacer la voie télégraphique par un mode de transport quelconque . 3. Ces dispositions ...
... droit au remboursement de la partie de la taxe afférente au parcours non effectué , déduction faite des frais dé- boursés , le cas échéant , pour remplacer la voie télégraphique par un mode de transport quelconque . 3. Ces dispositions ...
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... droit au rembourse- ment . b . Lorsqu'il s'agit d'un télégramme qui , n'étant pas conforme aux conditions réglementaires imposées au public , en ce qui concerne la rédaction , la langue , la clarté de l'écriture , l'adresse et les ...
... droit au rembourse- ment . b . Lorsqu'il s'agit d'un télégramme qui , n'étant pas conforme aux conditions réglementaires imposées au public , en ce qui concerne la rédaction , la langue , la clarté de l'écriture , l'adresse et les ...
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... droit . Cette disposition est aussi applicable aux observations faites par un Office sur les comptes rédigés par un autre . 3. Les comptes mensuels sont admis sans révision quand la différence des sommes finales établies par les deux ...
... droit . Cette disposition est aussi applicable aux observations faites par un Office sur les comptes rédigés par un autre . 3. Les comptes mensuels sont admis sans révision quand la différence des sommes finales établies par les deux ...
Contents
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Common terms and phrases
aforesaid Agents Article authority autorités autres British subjects bureau Callao Captain certificate charge chemin de fer Coast Colony communication compagnie Conseil Consul Consulaires copy Council Court d'une délai délit dépêche despatch destinataire deux dhow droit Duc Decazes Earl of Derby États Contractants été être Excellency fait Foreign France frontière Governor Hautes Parties Contractantes honour Inclosure justice l'Administration l'Article l'autre l'État l'expéditeur l'extradition l'un labour le bureau letter lieu lois LORD Lordship Madagascar Majesté l'Empereur Majesty Majesty's Government master ment Minister Money Orders Mozambique nécessaires nombre Order in Council Ordinance owner passengers pays person Peruvian peut Plénipotentiaire port pourra pourront present Province provisions qu'il received regulations respect Russie s'il sera seront ship Slave Trade Suisse suivant sujets Sultan Sultan of Lahej Sultan of Morocco Talisman taxe télégramme télégraphique territoire thereof tion tout Toutefois Traité travaux Treaty Undersigned United Kingdom vessel Vice-Consuls voie Yemen Zanzibar
Popular passages
Page 499 - Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux dans le délai fixé par l'article 2, faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu, tant à la continuation et à l'achèvement des travaux, qu'à l'exécution des autres engagements contractés par la compagnie, au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés...
Page 494 - La compagnie n'emploiera, dans l'exécution des ouvrages, que des matériaux de bonne qualité ; elle sera tenue de se conformer à toutes les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à...
Page 496 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie.
Page 499 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...
Page 498 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 236 - The privileges, immunities, and powers to be held, enjoyed, and exercised by the Senate and by the House of Commons, and by the Members thereof...
Page 961 - WHEREAS, by certain Letters Patent, under the Great Seal of Our United Kingdom of Great Britain and Ireland, bearing date at Westminster the...
Page 504 - En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés.
Page 1010 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Page 730 - Nothing in these rules shall exonerate any ship, or the owner, or master, or crew thereof, from the consequences of any neglect to carry lights or signals, or of any neglect to keep a proper look.out, or of the neglect of any precaution which may be required by the ordinary practice of seamen, or by the special circumstances of the case.